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LES l'ROJKTS FINANCIERS ET LES CHARGES F'SCALES AGRICOLES 



oUlcs changeraient déjà sensiblement le poids 

 total de la contrihulion ainsi que la charge 

 qui y correspond. I/Adniinislration des con- 

 Irihulions directes évalue, en elVet, à 1,500 

 millions de francs les qnatre cin(|uiéines de 

 la valeur locative des propriétés non bâties. 

 Au taux de 4 0, le principal de l'impôt 

 (part de l'Etat) serait donc égale à 60 mil- 

 lions de francs. Or, ce même principal, dé- 

 duction faite des dégrèvements déjà opérés 

 s'élève, avons-nous dit plus haut, à 

 84,528,000 francs. La réduction dépasserait 

 ainsi "li millions; elle aurait donc une portée 

 sociale et politique. C'est là visiblement une 

 lentalive faite pour dégrever la démocratie 

 rurale et surtout pour assurer un traitement 

 défaveur à la propriété immobilière que l'on 

 considère comme trop fortement taxée par 

 rapport aux titres mobiliers, aux revenus du 

 commerce, de l'industrie, des professions 

 dites libérales, des fonctionnaires, etc., etc.. 



En somme, le projet de la Conmiission de 

 législation tiscale réalise tout à la fois une 

 péréquation désirable et un dégrèvement très 

 notable. 



Nous allons voir que ce premier dégrève- 

 ment opéré en bloc, sans distinction entre les 

 diverses catégories de propriétaires, est sin- 

 gulièrement accru par les atténuations pré- 

 vues dans les autres articles de la proposi- 

 tion de loi. Voici, en elTet, quelles sont les 

 mesures dont bénélicierail une catégoriespé- 

 ciale de propriétaires ruraux. 



« Art. 13. — Les propriétaires fonciers qui 

 exploitent pour leur compte ont droit aux 

 dégrèvements ci après : 



1" Dans les cas où leur revenu total ne dé- 

 passe pas 1:2.'jO francs : exemption complète 

 d'impôt sur le revenu foncier jusqu'à concur- 

 rence de (>'!''> francs. 



2° Dans le cas où leur revenu total est su- 

 périeur à ^,ir)^) francs, sans excéder ti,Ol)()fr. 

 Dégrèvement des 3 A sur la fraction de leur 

 revenu foncier, comjjrise enire OeltJi.'j francs. 

 Dégrèvement de moitié entre tJiS francs et 



1.000 francs, dégrèvement du quart entre 



1.001 etl,2.")0 francs. Le bénéfice de ccsatté- 

 nuations n'est acquis aux contribuables de 

 celte catégorie propriétaires -exploitants) 

 qu'à la condition : 



1" De faire une déclaration de toutes leurs 

 propriétés non bâties, avec l'indication des 

 localités où elles sont situées et des ^venus 

 imposables correspondants; 



2" D'aflirmer (jue le lolal de leurs revenus 

 (au pluriel) de toutes catérjories n'excède pas 

 soit 1,2.50 francs pour les dégrèvements to- 

 aux à obtenir, ou 0,000 francs pour les 



exemptions parlielles dont nous parlons plus 

 haut. 



^'oilà clone un premier groupe de contri- 

 buables qui bénéficie de déi,harges d'antanl 

 plus importantes que le nombre des petits 

 propriétaires est plus grand. 

 Ce n'est pas tout. 



Les petits propriétaires ruraux jinssèdent 

 le plus souvent une maison, un logis quel- 

 conque, des bâtiments dont le revenu est, au 

 point de vue fiscal, raltaché à la propriété 

 Italie. Ur,pour ce genre de propriété, le projet 

 de la Commission ne prévoit pas des exemp- 

 tions comme pour les revenus terriens. Il ne 

 [nul donc pas croire que les dégrèveini'nta dont 

 nou.i avons parlé tout fi l'heure s'apprKjni'nl à 

 Vi'nsinnble du revenu d'un domaine ou d'une 

 ftfme. Non, ces modérations ou exemptions 

 ne s'appliqueraient qu'au seul revenu dfs 

 terres, prés, vignes, jardins, etc. etc. 



Cependant, ici intervient une dispo'éition 

 spéciale qui ne doit pas être oubliée bien 

 qu'elle soit insérée dans l'article o.j bis du 

 projet. 



« Les personnes qui, par suite de leur Age 

 ou de leur état de santé, se trouvent dans 

 l'impossibililé d'exercer une profession ou de 

 se livrer à un travail d'une faion continue et 

 qui, d'autre part, ne possèdent pas un revenu 

 total supérieur à 1,2-50 fr.. ont droit à remise 

 de l'impôt sur la fraction de leur revenu ne 

 dépassant pas G'2o fr. Cette remise ne peut 

 se cumuler avec les exemptions spécialement 

 prévues dans chaque catégorie que jusqu'à 

 concurrence d'un dégrèvement total d'impôt 

 sur 62.5 fr. de revenu. » 



11 résulte de celle disposition que certains 

 propriétaires ruraux pourront bénélicier 

 d'exemptions alférentes à leurs immeubles 

 bâtis et non pas seulement à leurs terres. 



Enfin (art. 23 Ai's), l'impôt sur le revenu des 

 créances hypothécaires et privilégiées est, 

 sur la demande des propriétaires d'immeu- 

 bles grevés, déduit de l'impôt des propriétés 

 bâties et non- bâties a lièrent à ces immeubles. 



Le débiteur hypothécaire, c'est-à-dire le 

 propriétaire des immeubles aurait le droit de 

 forcer son créancier à accepter, en di'duciioH 

 des ititcrcts i]ui lui seraient dus, la portion de 

 l'inipôt foncier acquitté par lui d('biteur- 

 propriétaire; et correspondant à celte taxe 

 sur les revenus hypothécaires. 



En fait, il n'y a pas là « déduction du passif 

 hypothécaire » comme parait le croire la 

 Commission. Une propriété de 20,000 fr. 

 grevée de 10,000 fr. d'hypothèques ne vaut 

 plus que 10,000 fr. pour son propriétaire et, 

 cependant, ce dernier continue à payer 



