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1 impùl l'oncier pour toute la propriété, (■■e-t- 

 à-dire-pour 20,000 fr. La véritable déduction 

 du passif hypothécaire consislerail à exo- 

 nérer le débiteur de toute la part d'impôt 

 foncier correspondant à rhypolhèque. Dans 

 noire exeniple,Jla propriété étant grevée jus- 

 qu'à concurrence de moitié, le propriétaire 

 devrait être exonéré de la 7)îo//ic de la con- 

 tribution foncière correspondant à la moitié 

 de la propriété dont la valeur a diuiinué pour 

 lui dans la même proportion. 



Celle solution, en apparence si équitable et 

 si logique, ne serait pourtant ni Juste, ni rai- 

 sonnable, car si le propriétaire n'a plus 

 entre ses mains qu'une propriété hypothé- 

 quée jusqu'à concurrence de la moitié de sa 

 valeur, en' revanche il possèdi' la somme 

 prêtée qui est pri'cisément égale à celle 

 hypothèque. Or, avoir une propriété de 

 20,000 fr. sans hypotliè :|ue, ou la niiMiie pro- 

 priété ne valant plus pour son propriétaire 

 que 10,000, et d'autre part 10,000 fr. en es- 

 pèces, c'est exactement la même chose. La 

 fortune du propriétaire a changé de forme 

 mais elle n'a pas diminué. La Commission de 

 législation fiscale n'avait donc pas à oi)érer 

 la déduction du passif hypothécaire dans le 

 sens où l'on est tenté de le compr(Midre et de 

 l'admettre tout d'al)ord avant d'avoir sufli- 

 sammenl réfléchi. 



•Juanl à la méthode proposée pour faire 

 supporter le poids de la taxe sur le revenu 

 hypothécaire au créancier-préteur et non pas 

 au propriélaire-déljili'ur, elle sera sans effi- 

 cacité. 



L'intérêt des capitaux ou despi-ètsesl réglé 

 par la loi de l'otfre et de la demande et non 

 par la volonté du législateur. Le prêteur relè- 

 vera le taux .le l'intérêt exigé par lui pour 

 tenir compte de la taxe qu'on prétend lui 

 faire subir « nonobstant toute stipulation 

 contraire » et cette nullité n'aura aucun 

 avantage pour l'emprunteur qui devra i)ayer 

 par exemple, '(.7.5 0/0 au lieu de i..50 () ou 

 bien renoncer à se procurer la somme dont 

 il a besoin. 



Quelle sera, en définitive la port(^e de la ré- 

 forme fiscale qui se rapporte à la contribu- 

 tion foncière des propriétés non bâties ? 



Le rapporteur de la Commission estime 

 qu'avec les dégrèvements dont bénéficieront 

 les petits propriétaires, le principal sera ré- 

 duit à W millions seulement. Si nous compa- 

 rons ce chiffre à celui que l'on peut calculer 

 aujourd'liui en tenant compte des exonéra- 

 tions prévues par les textes en vigueur, 



on voit que la part de l'Etat tomlierait de 

 84.528,000 francs à 40 millions seulement et 

 subirait une réduction de 44.528,000 francs, 

 somme très considérable d(int nos budgets si 

 lourdement grevés ne pourraient pas subir le 

 reiranrhement. Il faudra donc trouver ailleurs 

 une recette supplémentaire équivalente. 



Mais, au seul point de vue qui nous préoc- 

 cupe ici, on ne saurait nier l'avantage concédé 

 aux propriétaires ruraux en général. Cet 

 avantage, rnallieureusement, n'est pas com- 

 plété par une ri'duction équivalente du fa-r- 

 deau des centimes additionnels. Cette ques- 

 tion est réservée. Le projet primitif et celui 

 de la Commission ne prévoient pas de-; ré- 

 formes portant sur les impositions commu- 

 nales et départementales, c'est-à-dire sur le 

 nombre des centimes additionnels, et chose 

 plus grave, sur le mode de fixation du prin- 

 cipal qui leur servira de base. 



Ce problême est, cependant, singulière- 

 ment important. Si l'on conserve les chill're'S 

 du principal actuel pour chaque propriété, les 

 inégalités signalées vont persister et même 

 s'aggraver lorsque les centimes augmente- 

 ront. La péréquation réalisée pour l'impnl 

 d'Etat c'est-à-dire pour40millioss, ne le sera 

 nullement pour les 159 millions représentant 

 le produit des centimes additionnels. La ré- 

 forme restera donc incomplète. On continuera 

 à se plaindre des inégalités constatées et à 

 ces'îplaintes s'ajouteront celles des proprié- 

 taires qui, payant aujourd'hui moins que le 

 taux moyen nouveau, se trouveront surchar- 

 gées. Il y a là, par conséquent, un danger et 

 une incertitude. 



Si, d'autre part, on prend comme base du 

 calcul des centimes les nouveaux chiffres de 

 l'impi'it foncier, le produit de ces centimes va 

 être modiliéjdans des proportions extraordi- 

 naires. .\ux réductions du principal, devront 

 correspondre une élévation proportionnelle 

 du nomijre des centimes locaux, pour (djfenir 

 la même somme et équilibrer les budgets dé- 

 partementaux. Aux augmentations du prin- 

 cipal correspondront, au contraire, des réduc- 

 tions du nombre des centimes. Le trouble ap- 

 porté dans les habitudes administratives et 

 les traditions locales, sera profond. Il en sera 

 de même pour les intérêts individuels, car 

 tel propriétaire qui bénéficip aujourd'hui 

 d'une exemption totale ou partielle, verra 

 cette faveur supprimée ou même aura à payer 

 des centimes plus élevés qu'auparavant. 



Or, s'ilest incontestable que le projet actuel ' 

 peut faire bénéficier, en bloc, la propriété ru- 

 rale d'un dégrèvement de 44 millions, cette 

 largesse ne saurait consoler les contribuables 



