CHRONIQUE AGIUCOLE 



CHRONIQUE AGRICOLE 



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Nouvelle êvaluntion du revenu de la propriété foncière non bâtie: texte du projet de loi déposé 

 niinislrf des Finances. — Mouvement des vins pendant le mois d'octobre. — Distillation des vin 

 faible iciii'ur alcoolique; lettre adressée au uiinislre des Financer par le président de la Société d'esViii- 

 Commerce extérieur de la France en l'ioi;; rapport de M. A. Picard, président de l.i 



de la France et des pays étrangers; 

 — Congrès de la rneune rie. — Expo- 



culteurs de France. 



ConimissioQ des valeurs de douane ; progression du commerce 

 échanges avec les colonies ; conclusions du rapport de M. Picard, 

 sition d'nvicullure. — Livre d'origine de la race ovine du Kent. 



Nouvelle évaluation des propriétés non bâties. 



M. le ministre des Finances a iléposé le 

 il novemhre, sur le bureau de ,1a Chambre 

 des députés, un projet de loi a3'ant pour ob- 

 jet d'ordonner une nouvelle évaluation du 

 revenu de la propriété foncière non bàlie. 



D'après l'exposé des molifs, cette évalua- 

 lion est une mesure préparatoire à l'impôt 

 sur le revenu, et ne constitue pas une (.'utre- 

 prise distincte. Au lieu d'employer la mé- 

 thode d'évaluation parcellaire, qui e.xige 

 beaucoup de temps, entraine de lourdes 

 dépenses, est d'une application difficile sans 

 une réfection complète du cadastre, le projet 

 propose de faire l'évaluation globale, avec la 

 participation des propriétaires qui devront 

 fournir les renseignements qui leur seront 

 demandés sur la contenance de la propriété 

 et la répartition de sa surface par nature de 

 culture, renseignements destinés à vérifier 

 ou à rectifier les chitïres des matrices cadas- 

 trales. Les opérations seront effectuées par 

 l'Administration des contributions directes 

 avec le concours des percepteurs et du ser- 

 vice de l'enregistrement. 



Voici le te.xle du projet : 



Article 1'''. — Dès la promulgation de la pré- 

 sente loi, il sera procédé au recensement de 

 toutes les propriétés non bâties, avec évaluation 

 de leur valeur locative. 



Art. 2. — Un mois au moins avant la date fixée 

 pour l'ouverture des opérations dans chaque 

 commune, il sera adressé à chaque propriétaire 

 foncier un avis indicatif de la contenance totale 

 des immeubles figurant à son compte à la ma- 

 trice cadastrale. Cet avis devra être renvoyé à 

 la mairie, dans le délai d'un mois, par le soin 

 des intéressés, avec indication des rectilications 

 à apporter dans la contenance totale et de la 

 répartition par lieudit et par nature de culture 

 des immeubles non bâtis possédés dans la com- 

 mune. 



Ceux des propriétaires qui négligeraient de 

 remplir ou de retourner cet avis dans le délai 

 fixé, ou qui donneraient des indications fraudu- 

 leuses, ne seront pas admis à contester l'évalua- 

 tion, sauf pour rectifier les erreurs matérielles. 



Art. ,3. — L'évaluation a pour objet de faire 

 ressortir en un chiffre global la valeur locative 

 réelle de l'ensemble des immeubles non bâtis 

 possédés dans la commune par chaque proprié- 

 taire. 



■23 \o\emljro 190". - 4S. 



Cette valeur locative est déterminée soit au 

 moyen de baux authentiques ou de déclarations 

 de iijcalions verbales dûment enregistrées, «oit 

 par comparaison avec les propriétés similaires 

 dont le loyer a été régulièrement constaté ou 

 est notoirement connu, soit au moyen des pro- 

 cédés prévus à l'article suivant. 



Art. 4. — En ce qui concerne les propriétés 

 non bâties qui ne pourront être évaluées direc- 

 tement et dans les conditions prévues à l'arlicle 

 précédent, il sera procétlé à un Iravail d'évalua- 

 tion qui comportera : 



1" L'établissement pour rhaque commune d'un 

 tarif présentant pour chacune des classes en les- 

 quelles les diverses natures de propriétés sont 

 susceptibles d'être divisées la valeur locative 

 moyenne par hectare à leur aliribuer; 



2° La répartition de ces propriétés dans les 

 classes prévues audit tarif; 



3" L'application du tarif des évaluations aux 

 contenances rangées dans chaque classe et la 

 totalisation par propriétaire des valeurs localives 

 ainsi déterminées. 



Le tarif des évaluations devra être arrêté par 

 le directeur des contributions directes. 

 ^ Art. .3. — Les opérations seront effectuées par 

 l'administration des contributions directes, avec 

 le concours du service du recouvrement et au 

 besoin de i'admiiiistration de l'enregistrement. 

 Les agents de l'administration devront être as- 

 sistés du maire et de six commissaires nommés 

 moit.é par le conseil municipal, moitié par le 

 préfet ; tous les commissaires nommés par le 

 conseil municipal et un au moins des commis- 

 saires nommés par le préfet devront être des 

 propriétaires fonciers de la commune. 



Il sera nommé six commissaires suppléants 

 dans les mêmes formes que les commissaires 

 titufaires. 



A défaut de commissaires nommés par le 

 Conseil municipal, ou si ces commissaires refu- 

 sent de prendre part aux opérations, il y sera 

 suppléé par un expert désigné par le préfet. 



Deux commissaires ou l'expert devront être 

 présents aux diverses parties du travail. 



Art. 6. — Les résultats de la nouvelle évalua- 

 tion resteront déposés pendant un mois au se- 

 crétariat de la mairie, afin que les intéressés 

 puissent en prendre connaissance et remettre au 

 maire leurs observations. 



Le directeur des contributions directes procé- 

 dera à l'examen des observations présentées, et 

 leur donnera la suite qu'elles comportent, après 

 avoir pris l'avis d'une Commission d'arrondisse- 

 ment comprenant ; 



