CHKONIOLE AGRICOLE 



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Attendu que la loi du 8 juillet 1907, concernant 

 la vente des enarais chimiques, dit que la lésion 

 de plus d'un quart dans l'achat des engrais ou 

 amendements, qui font l'objet de la loi du 4 fé- 

 vrier 188.S, et des substances destinées à l'alimen- 

 tation des animaux de la ferme, donne à l'ache- 

 teur une action] en réduction de prix et dom- 

 mages et intéièts ; 



Attendu que cette action est recevable à la 

 condition d'être intentée dans les 40 jours de la 

 livraison et devant le ju;^e de paix du domicile 

 de l'acheteur, et cela nonobstant tout emploi 

 total ou partiel des dites matières ; 



Attendu que la Société \ et M. M., représentés 

 par M' Levisalles du barreau de Paris soulèvent 

 une exception d'incompétence, prétendant que 

 la loi du 8 juillet 1907 ne leur est pas applicable 

 comme étant postérieure à l'achat, bien qu'anté- 

 rieure à la livraison et ils ajoutent en outre que 

 l'action ne serait pas recevable en vertu de l'art. 2 

 de la loi du 8 juillet 1907. 



Attendu que la loi du 8 juillet 1907 fait partir 

 le délai, dans lequel aura lieu l'action en réduc- 

 tion, de la livraison et non pas de l'acquisition 

 ou des pourparlers d'acquisition, car c'est à la 

 livraison réelle seule que l'on peut s'apercevoir 

 de la lésion donnant ouverture à l'action en 

 réduction ; c'est donc à la livraison seule qu'un 

 marché d'engrais est réellement consommé, 

 c'est-à-dire complet ; 



Attendu que ce n'est pas la loi du 8 juillet 1907 

 qui crée l'action en réduction ou résolution de 

 vente, elle ne fait que simplifier son mécanisme 

 et rendre son exercice plus facile et moins oné- 

 reux ; c'est donc une loi de progrès, une loi de 

 procédure, et à ce titre encore le tribunal de 

 paix de Noce est compétent ; 



Attendu au surplus que la Société X ne saurait 

 tirer légitimement un argument sérieux d'un 

 bulletin de commande, signé au crayon, rempli 

 au crayon, et ne contenant aucune des pres- 

 criptions détaillées qui doivent figurer lisible- 

 ment et visiblement dans tous les marchés d'en- 

 grais sérieux et sincères, conformément à la loi 

 du 4 février I8SS, et qu'en fait ces inilications ne 

 sont visibles, pour l'acheteur, qu'après que le 

 bulletin a été rempli, signé et détaché, c'est à 

 dire trop tard pour que celui ci puisse le refuser ; 



Attendu que la] Société X oppose une fin de 

 non recevoir prétendant l'action non recevable 

 comme intentée après le délai de 40 jours, ca. 

 les marchanaises auraient été stipulées livrées 

 gare de départ et non gare de livraison réelle. 



Attendu que la question de compétence étant 

 résolue ci-drssus, cette fin de non recevoir est 

 repoussée par le texte même de la loi du 

 8 juillet 1907, qui annule toutes conventions 

 contraires à ses prescriptions. Or l'article 2 fait 

 partir le délai de 40 jours de la livraison réelle 

 et non d'une livraison fictive qui permettrait de 

 tourner cette loi et d'en annuler les effets; et la 

 livraison réelle et effective a eu lieu en gare de 

 Bellème le 18 septembre dernier, c'est-à-dire 

 moins de 40 jours avant la citation ; 



Attendu que la Société X vend son engrais 

 marque [A. H. comme contenant de 1 à 2 

 d'azote et de 7 à 9 0/0 d'acide phosphorique 

 soinble ; 



Attendu que les acheteurs, pour éviter des 

 frais d'expertise, acceptent cette donnée, en fai- 

 sant remarquer toutefois que les vendeurs ne 

 garantissent que le dosage minimum; c'est donc 

 le chilT're le plus bas qui doit servir de base 

 d'évaluation pour fixer la valeur de l'engrais.litil- 

 gienx ; 



Attendu que dans ces conditions il n'est pas 

 nécessaire de recourir à une expertise pour fixer 

 la valeur de l'engrais, les parties étant d'accord 

 pour le dosage ; il suffit d'appliquer les mercu- 

 riales des engrais, telles qu'elles sont indiquées 

 par les chaires d'agriculture ou par telles publi- 

 cations faites sous leur surveillance ou autres 

 documents of liciels ; 



Attendu que la composition de l'engrais A. H. 

 d'après le minimum garanti est de : 



1 0/0 d'azote organique valant 1.50 



de 7 0/0 d'acide phosphorique soluble 



à O.a.-i, ce qui fait 3. 83 ,3.8j 



et comme il est admis 1 franc par 



100 kilogr. pour les frais de mélange.. 1.00 



Le sac d'engrais se trouve donc porté à 6.3.5 



Alors qu'il a été vendu llj fr. [es dOO kilogr. 

 par la Société X ; 



Attendu que la lésion, même en ajoutant des 

 frais de transport ou de commission ainsi que 

 l'indique M' Levisalles, est de plus d'un quart, 

 puisqu'on prenant la formule ci-dessus elle serait 

 de plus de moitié ; 



Attendu qu'il y a lieu, par application du prix 

 ci-dessus et en tant que de besoin à titre de 

 dommages-intérêts, de réduire la facture de la 

 Société de 8 fr. 6a par chaque sac de tOO kilogr. 

 vendus, soit pour le sieur L. 80 fr. 50. 



Attendu qu'il y a lieu eu outre d'allouer au 

 demandeur les dommages-intérêts demandés à 

 la citation, les travaux de la semaille ayant été 

 dérangés, retardés, elTectués sans engrais ou 

 avec des engrais insuffisants ou mauvais, ce qui 

 compromet la récolte, et qu'il y a lieu aussi de 

 prononcer la solidarité de toutes les condamna- 

 tions entre la Société X et le sieur M. 



Par ces motifs, statuant en premier ressort et 

 en audience publique, écartant tous moyens de 

 forme et exceptions soulevés par le sieur M. etla 

 Société X, intimés ; 



Déclarons la demande du sieur L. recevable en 

 la forme, et y faisant droit : 



Réduisons la facture du sieur L. à la somme 

 de 6.3 fr. 50 au lieu de 150 fr. ; 



Condamnons les intimés en 200 fr. de mom- 

 mages intérêts et en tous les frais liquidés à 

 te fr. 80, en ce compris le timbre du présent 

 jugement, mais non comoris les frais d'enregis- 

 trement dudit jugement et de toutes les pièces 

 et lettres visées en celui ci aussi à leur charge, 

 les dites pièces non encore timbrées ou enregis- 

 trées, mais qui le seront avec le présent juge- 

 ment ; ' ' 



