LES VICTIMES DE LA GUERRE. 107 



même que, de son côté, le preneur, d'après l'article 1728, est tenu de payer le jirix 

 du bail aux termes convenus; 



« D'où la conséquence que, si le preneur ne remplit pas son obligation, le se- 

 cond est, par cela seul, dégagé de la sienne; 



« Attendu, en fait dans la cause, qu'il est de notoriété publique et constant pour 

 le tribunal que, depuis l'invasion des troupes allemandes jusqu'au moment de leur 

 départ, les époux Dunoyer n'ont pu ni habiter ni exploiter leur ferme; qu'ils n'ont 

 pu, durant tout ce temps, en recueillir ce qui pouvait rester de la récolle de 1870, 

 ni faire les travaux et ensemencements nécessaires pour celle de 1871; 



« Que, n'ayant pas joui paisiblement des biens affermés pendant ce laps de 

 temps, ils ne peuvent être tenus de payer le fermage qui s'y rapporte. 



« Par Ces motifs : dit que, sur les fermages échus jusques et y compris le terme 

 du l" juillet 1872, il sera fait remise aux époux Dunoyer de la somme d3 

 14,523 ifr. 75 c. » 



Celte décision est aussi juridique qu'équitable; 



Sans doute la demande qui serait formée pour perte de produits récoltés serait 

 repoussée par l'article 1771 du Code civil, d'après lequel : « Lé fermier ne peut 

 obtenir de remise, lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils soût séparés de la 

 terre, à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte eh 

 nature. » 



Sans doute également les baux à ferme stipulent le plus souvent que le preneur 

 restera chargé de tous les cas prévus et imprévus, et cette stipulation Êoflipretid évi- 

 demment les ravages de la guerre. (Art. 1733, Code civil.) 



Mais, comtne le dit le tribunal de Meaux dans un jugement rendu sUr Une af- 

 faire où une clause de cette nature était invoquée par le bailleur : a tJtie telle clause 

 ne peut s'appliquer qu'aux pertes de récoltes éprouvées pendant la durée du bail, 

 et non à une privation complète de jouissance qui en aurait suspendu le cours. » 

 S'il y avait doute; il devrait être ititerprété contre le bailleur qui a stipulé et en fa- 

 veur du preneur qui a contracté l'obligation. (Code civil, art. 1 162.) Il ù'y a ffiême 

 pas doute, car si la clause dont nous parlons devait dégager le bailleur de toute 

 responsabilité, elle devrait être déclarée nulle comme contraire à la loi. 



Le bail est un contrat synallagmati.que dans lequel Je bailleur s'engage à procu- 

 rer au preneur la libre et paisible jouissance de la chose louée (Code civil, art. 

 1719), jouissance en payement de latjuelle le preneur doit le loyer (Code civil, art. 

 1728). Si, par un fait indépendant de la volonté des deux parties, le preneur est 

 privé de cette jouissance, l'obligation contractée par lui de payer le loyer n'a plus 

 d'objet; or, d'après l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause ne peut 

 avoir aucun ellet. 



L'article 1722 accorde au preneur le droit de demander la résiliation du bail dil 

 une réduction de loyer, en cas de destruction totale oU partielle delà chose louée; 

 mais comme le fait avec raison observer Marcadé : « Il peut y avoir force ma- 

 jeure égaletnent, supjjreseiou de la jouissance, imjiossibilité absolue et momen- 

 tanée de se servir de la chose, sans que cette chose soit matériellement atteinte, et 

 le locataire pourra demander encore, selon le cas, ou la résiliation du bail, dU ittlé 

 diminution du loyer, ou la cessation momentanée du payement de ce loyer.... 



< Ainsi, quand on temps de guerre, le locataire est forcé de quitter son habita- 

 tion, dont les troupes s'emparent.... 



< Dans tous ces cas et autres analogues, le preneur pourra, suivant les circon- 

 stances, tantôt faire résilier le bail, tantôt obtenir, soit une diminution du loyer, snil 

 la cessation momentanée du payement de ce loyer. » 



11 faut donc espérer que les fermiers pourront obtenir de leurs propriétaires, 

 sous forme de réduction de loyer, tout au moins une faible réparation du préjudice 

 éprouvé. 



IlL — Il est un autre dommage dont nous voulons dire également un mot. 



Aux environs des villes assiégées, l'autorité militaire a prescrit, dans l'intérêt 

 de la défense nationale, la de.'truction de propriétés particulières. Les personnes* 

 lésées par ces mesures sont en ce moment, dit-on, on instance devant le Conseil 

 d'Etat pour se faire allouer des indemnités, dont le ministre de la guerre repous- 

 serait le principe. Ce dernier se fonderait sur le décret de 1853, qui déclate que 

 des destructions de ce genre n'ouvrent aucun droit à l'indemnité. 



Nous désirons bien vivement que la décision du Conseil d'Etdt solt fâ^^orable ; 

 mais alors même qu'il devrait en être autrement, nous ne perdrions pas tout espoir 

 de voir le Gouvernement et l'Assemblée donner gain de cause à ces malheureuses 

 victimes de nos désastres. 



