PROCÈS-VERBAUX DE LA RÉUNION LIBRE DES AGRICULTEURS. 227 



<■ De son côté, M. le ministre m'a répondu le 18 décembre. Dans sa lettre, il n'est pas question 

 de vote législatif; il est dit seulement qu'une note, dont la copie est jointe à la lettre, a été trans- 

 mise à la commission du budget de 1871 : 1° sur les moditications apportées dans l'organisation 

 de l'Ecole de Grignon; 2° sur le traité intervenu avec le nouveau directeur. D'où le ministre con- 

 clut que le Corps législatif, éclairé par la commission du budget, a confirmé la convention passée 

 avec M. Maisonhaute. 



« Le ministre ajoute que la commission chargée d'examiner le projet de loi sur les crédits rec- 

 tifiés de 1871, et que la commission du budget de 1872 n'ont soulevé aucune objection. Cependant, 

 dit-il, le détail des dépenses atîérentes à chacun Je nos établissements d'instruction agricole a été 

 placé sous les yeux de la commission du budget. 



<. Je ferai observer au ministre que la commission du budget rectifié de 1871 et celle de 1872 

 n'ont reçu aucune communication pouvant leur faire soupçonner l'existence du traité du 2 sep- 

 tembre 1869, voilà ce que j'aflirme avec connaissance de cause, ayant fait partie de ces deux com- 

 missions et des deux sous-commissions de l'agriculture. Le minisire de l'agriculture, avec qui j'ai 

 eu l'honneur de faire partie de la sous-commission du budget rectifié de 1871, sait comme moi 

 que nous n'avons reçu aucune communication pouvant nous faire soupçonner l'existence de la 

 convention du 2 septembre 1869. Nos collègues des deux sous-commissions sont là présents pour 

 confirmer mon témoignage et celui du ministre. D'ailleurs, au dossier du rapport sur le budget de 

 1873, ministère de l'agriculture, on peut lire la lettre de M. le directeur f;énéral, déclarant que 

 c'est la première fois (|u'on lui a demandé les comptes des écoles d'agriculture. Et les développe- 

 ments énoncés au budget étaient si peu détaillés, qu'on les énonçait en masse pour les trois écoles 

 de Grignon, Grand-Jouan et La ^aulsaie. 



" Reste donc la communication résultant de la note qui aurait été transmise le 21 avril 1870 à 

 la commission du budget de 1871 ; or, dans cette note, dont la Réunion des cultivateurs peut 

 prendre connaissance, il n'est pas fait mention de la convention du 2 sepiembre !8-')9. On y parle 

 seulement d'une indemnité annuelle de 30,000 fr., sans qu'il soit question d'une convention obli- 

 geant l'Etat pour toute le durée du bail de 1869 et ne pouvant être résiliée qu'au prix d'une forte 

 indemnité. 



a Cette note n'est point signée. A-t-elIe été communiquée à la commission du budget de 1871? 

 Nous l'ignorons; mais ce qui est certain, c'est que dans le remarquable rapport fait par M. Ches- 

 nelong, il n'est fait aucune mention ni de cette communication, ni mê:ue des écoles d'agriculture, 

 et encore bien moins de la convention du '2 septembre 1869. L'étonnement général manifesté quand 

 la convention du 2 septembre 1859 a été publiée, suffit seul pour démontrer que cette convention 

 était restée inconnue de tous. 



« En présence de ces faits, peut-on prétendre que le Corps législatif et l'Assemble nationale ont 

 ratifié une convention qui n'a pas été soumise à leur délibération, qui ne leur a même pas été 

 communiquée? Notre règlement exige un scrutin pidjlic chaque fois qu'il s'agit de vote de fonds, 

 nous ne pouvons donc pas admettre la ratification tacite d'une convention que l'on dit dans une 

 note anonyme avoir été communi(]ué à la commission qui n'en a point fait part à l'Assemblée. 



« Nous sommes donc en face d'un principe de droit public, auquel nous devons nous garder de 

 porter la moindre atteinte. Ce principe, c'est que l'Etat ne peut être engagé financièrement que 

 dans la limite des crédits votés par h Chambre des représentants. Si aucune Assemblée n'a ratifié, 

 ni même connu la convention par laquelle le ministre de 1869 s'engageait à payer à M. Maison- 

 haute la somme de 700,000 fr. 0a vingt annuités, l'Etat n'en nullement engagé. C'est là un prin- 

 cipe qui ne peut être contesté, et qui s'applique constamment. Ainsi les 26 millions de subventions 

 postales accordées chaque année à plusieurs Compagnies maritimes ont été l'objet de conventions 

 qui ne sontdevenucs exécutoires qu'après avoir été ratifiées par un vote de l'Assemblée des repré- 

 sentants. 



a Qu'il s'agisse de mille francs ou de millions, le principe est le même. La convention du 

 2 sepiembre 1869 n'ayant pas été ratifiée par un vote législatif, n'oblige pas l'Etal, sauf au parti- 

 culier lésé à exercer contre le ministre signataire l'action qu'il croirait devoir exercer. C'est'ce 

 principe que nous ne devons compromettre à aucun prix et à aucune considération. 



• Si, par un sentiment de condescendance, on préfère mettre fin à la convention du 2 septembre 

 1869 par la voie de la résiliation, en prévenant six mois n'avance et avec indemnité, plutôt que par 

 l'usage du droit rigoureux, nous le comprenons; mais toujours est-il nécessaire d'affirmer le droit 

 de l'Etat et de le maintenir au-dessus de toute contestation. 



■ Nous n'hésitons pas à croire que la résiliation avec indemnité dans les conditions exprimées 

 dans la convention du 2 septembre 1869 serait préférable à i exécution de cette convention. En 

 appliquant à celte résiliation l'annuité de 30,000 fr., votée pour l'exercice 1873, on n'aurait à y 

 ajouter qu'une somme représentant 15 pour 100 de la somme dé 30,000 fr. pendant sept ou huit 

 ans, à courir avant la diùème année, soit 36,000 fr. ou 31,009 fr., en tenant compte des .■),O00fr. 

 de la conférence de M. illaisonhaute, qui n'est pas non plus à continuer. L'avantage pécuniaire est 

 évident; on épargnerait ainsi à l'Etat le payement d'une somme de 35,(XJ0 fr. pendant dix-sept ou 

 dix-liuit ans, soit .')9.'>,0û0 ou 630,000 fr., et l'on ne nuirait en rien à l'instruction des élèves qui 

 ne trouvent ni dans la ferme, ni dans la conférence de M. Maisonhauie l'enseignement auquel ils 

 ont droit de s'attendre. 



« La Réunion des agriculteurs de l'Assemblée nationale décidera si elle doit prendre, soit auprès 

 du ministre de l'agriculture, soit auprès de l'Assemblée, l'initiative d'une mesure nécessaire 

 pour sauvegarder le droit et les intérêts de l'Etat, ainsi que la dignité de l'enseignement agri- 

 cole. » 



Après ia lecture de ce rapport, M. Guichard donne communication de la lettre 

 de M. le ministre actuel de l'agriculture, en date du 18 décembre dernier, répon- 

 dant à la demandu qu'il lui avait adrossi^e, pour savoir si la convenlion faite entre 

 le ministre et M. Maisonliaute (1869) avait été connue du Corps législatif. Il lit 

 ensuite la lettre de M. Louvet, ministre en 1870, dont copio lui a ét^ remise, et la 

 note envoyée par ce dernier nu. président de la commission du budf,'et, contenant 

 les renseignements demandés par la commission d'alors sur l'Ecole de Grignon. 

 Voici ces lettres et la note, dont la Réunion décide l'insertion intégrale dans le 



