QUATRIÈME SESSION DE LA SOCIÉTÉ DES AGRICULTEURS DE FRANGE. 295 



satisfaction lui a été donnée par la loi du 21 juillet 1870, autorisant les communes 

 ayant achevé leurs réseaux de chtiinins vicinaux, à porter le tiers de leurs presta- 

 tions sur lïs chemins publics ruiaux. Cette loi n'a résolu la question que pour les 

 5,000 communes qui ont achevé leurs chemins vicinaux; il en reste 3i),000 qui, 

 dans l'éiat actuel delà législation, ne pfuventrien faire pour l'amélioraiion etl'en- 

 treiien i!es chemins ruraux, forcées qu'elles sont d'emplojertoutes leurs prestations 

 pour les chemins vicinaux. Cette situation fausse a appelé l'attention de la com- 

 mission du code rural de la Société, qui a cherché les moyens d'améliorer la posi- 

 tion léf:ale et la position matérielle des cliemins ruraux. Il est vrai qu'il y a une 

 dilKculté, qui est de distinguer le chemin rural public du sentier d'exploitation ne 

 servant qu'à quelques propriétaires riverains. La difficulté s'etî'acera du jour où 

 l'on aura fait établir dans chaque commune un tableau régulier des chemins ruraux 

 qui les fera sortir de cet étatvaj.;ue où la propriété est indéterminée. La nature des 

 cnemins ruraux une fois bien déterminée, il n'y aurait plus qu'à autoriser les com- 

 munes (sans toutefois les y obliger, car quelques-unes sont trop obérées pour le 

 faire) à s'imposer des charges nouvelles pour l'entretien de ces chemins. Le nombre 

 des centimes à voter par les conseils municipaux ne serait pas déterminé, pour que 

 ceux-ci puissent n'imposer leurs communes .que suivant les ressources dont elles 

 disjosent ou les besoins à satisfaire. Dans le cas où les communes ne voteraient 

 pas ces charges, la majorité des propriétaires intéressés pourrait, sous certaines 

 conditions, constituer un syndicat chargé des travaux, et les décisions de ce syndicat 

 seraient obligatoires pour tous les intéressés. Quant aux sentiers d'exploitation ne 

 servant qu'à la communication entre divers lots de terres, ils resteraient en pro- 

 priété indivise aux propriétaires de ces lots qui seraient tenus, les uns envers les 

 autres, de contribuer à leur entretien et à leur réparation, dans la proportion de 

 l'intérêt. 



Les propositions de la commission ainsi formulées sont adoptées sans autre ob- 

 jection que celle de M. le comte de Vanssay qui craint que les conseils municipaux 

 de certaines communes rurales, dans lesquelles la propriété n'est pas assez oien 

 représentée, ne se soucient pas de se prêter àTexécuiiou de cette nouvelle loi. Il lui 

 e-t répondu que dans ce cas, prévu d'ailleurs par le projet, les propriétaires pour- 

 ront s'unir pour faire les travaux que la commune refuserait d'exécuter. 



M. Bochin, avocat à la cour d'appel de Paris, vice-président du Conseil général 

 d'Ille-et- Vilaine, est rapporteur de la section d'économie rurale sur la révision du 

 cadastre. 



Après avoir rappelé l'origine du cadastre en 1791, M. Bochin énumèreles chan- 

 gements sans nombre que les mutations incessantes et le morcellement croissant de 

 la propriété, depuis le commencement du siècle, ont fait subir à l'opéiation primi- 

 tive. De là la nécessité urgente d'une révisio.i cadastrale, nécessité, au triple point 

 de vue de la ceniiude de la propriéti>, d'une base solide à donner à l'hypothèque 

 foncière, et enfin delà péréquation de l'impôt foncier. La proprié'é territoriale est 

 divisée en 9 millions de proprii'taires possédant 143 millions de parcelles ; sur ce 

 chiffre, 7 millions représentent la moyenne et la petite propriété, parmi lesquelles 

 .'i millions de propriétaires ne payent même pas de cote personnelle. Un grand 

 nombre sont chaque année engagés dans des procès ruineux pour établir leurs 

 droits sur des parcelles que des voisins jaloux convoitent ou même ont occupées 

 frauduleusement. Le seul noyende faire disparaître cet état de choses, est de re- 

 faire un nouveau cadastre délimitant bien les parcelles. A ce cadastre serait joint 

 néiessaireiuent un liornage général rendu obligatoire. 



L'établissement d^s hypolhè([ues légales serait ainsi facilité et ne serait plus sujet 

 à toutes les diificultés qu'il rencontre aujourd'hui. L'iiypotlièque sur le sol, qui est 

 la meilleure garantie de l'emprunt, deviendrait la b4se de la généralisation du cré- 

 dit agricole que tout le monde demande aujoui'l'hui. Enfin, la péréquation de 

 l'impôt pourrait être obtenue. La loi de 179! a fait une très-inégale répaitiiion de 

 l'impôt entre les départements et Ks communes : déjà, en 1821, les dép^rtoiueuts 

 les plus chargés proportionnellement à leurs revenus, ont été dégrevés de 14 mil- 

 lions. Des tentatives ont été faites à plusieurs reprises pour généraliser ce dégrève- 

 ment, mais n'ont pas abouti. La révision du cadastre pourrait servir de base à un 

 travail complet à cet égard. 



Mais par (]ue!s moyens opérer la révision du cadastre? M. le marquas d'Audii- 

 fret propose la centralisation des services des contributions directes, du cadastre, 

 de l'enregistrement et des hypothèques, qui serait chargée de ce travail. Au moyen 

 de quelles ressources serait-il opéré? Jusqu'en 186û, 1,700 communes avaient de- 

 mapdé et obtenu de faire la révision de leurs cadastres; elles l'ont faite à leurs 



