298 QUATRIÈME SESSION DE LA SOCIÉTÉ DES AGRICULTEURS DE FRANCE. 



à l'assictance p-ib'ique comme un droit imprefcriptible, la propriété est mal re- 

 présentée en France (c'est ce que l'honorable orateur avait déjà dit la veille), et or- 

 ganiser le paupérisme, c'est porter h la propriété le coup de grâce. 



Les propositions de la commission sont défendues péniblement, au milieu d'une 

 discussion va^'ue et sans intérêt, par MM. de la Teiliais et Josseau. Les proposi- 

 tions additionnelles de MM. Théron de Montangé etd'Andigné sont adoptées. Les 

 auires amendements sont rejetés, sauf quelques modifications de rédaction propo- 

 sées par M. de Roys. 



Le projet sort enfin de la discussion, allongé de deux articles additionnels qui-le 

 rendent un peu plus obscur. Il est voté à l'unanimité. 



M. Balard, au cours de la discussion, a présenté un contre-projet qui n'a pas 

 été appuyé. 



L'ordre du jour appelle la proposition de M. d'Esterno relative à la destruction 

 des animaux nuisibles, principalement des loups. 



M. rl'Ksterno pense que l'on peut, par le poison, arriver à détruire la totalité d^s 

 loups dans une circonscription donnée; il voudrait que des expériences fus.sent ten- 

 tées, que le Gouvernement donnât des primes de destruction aux chasseurs qui se- 

 raient désignés pour tendre des amorces erapoisuunées. 



M. Guerrapain estime que la meilleure solution ferait de donner aux pharma- 

 ciens la faculté de vendre à des personnes déterminées, aux louvetiers, par exem- 

 ple, et sans autorisation nécessaire des médecins, des poisons, tels que la strych- 

 nine. Sur sa demande, la proposition de M. d'Esterno est renvoyée à la commis- 

 sion des animaux nuisibles. 



IV. — Séance du 13 février. 



L'ordre du jour appelle le rapport sur les responsabilités encourues par les pro- 

 priétaires d'animaux domestiques ou autres et sur les vices rédhibitoires. 



C'est encore M. de la Teiliais qui est le rapporteur de la section d'économie ru- 

 rale et de la commission nommée dans son sein pour étudier les modifications h 

 apporter au texte du Code rural. 



Ce Code rural est celui qui a été présenté par le conseil d'Etat au Corps légis- 

 latif en '868; il ne contient encore que le premier livre relatif au l'égime du sol. 

 Ce projet était accompagné d'un long et substantiel exposé des motils rédigé par 

 M. Bayle-Mouillard, alors conseill-r d'Etat. Après avoir dormi pendant un certain 

 temps dans les cartons du Corps législatif, le projet en fut retiré au printemps 

 1870 et soumis à une commission de députés chargés de faire un rapport sur l'en- 

 semble. Corps législatif et commis.':ion, disparurent au k septembre suivant. De- 

 puis oncques ne s'occupa plus du malheureux projet, destiné à subir le sort 

 fatal de tous ses devanciers déjà nombreux, mais tous morts-nés. La Société des 

 agriculteurs tient bon, elle veut être prête le jour très-problématique où la discus- 

 sion s'ouvrira enfin soit devant l'Assemblée nationale, soit devant une des Assem- 

 blées futures. C'est pourquoi la commission de la Société cherche toutes les modi- 

 fications qui doivent être apportées au projet. 



La commission s occupe aujourd'hui des modifications à apporter aux titres YI 

 à IX du Code rural, comprenant les articles 70 à 96, et relatifs aux animaux em- 

 ployés à l'exploitatiim des propriétés rurales, aux maladies contagieuses du bétail, 

 aux vices rédhibitoires dans les ventes d'animaux domestiques, aux animaux nuisi- 

 bles à l'agriculture. Le champ est vaste; mais la comiuission ne propose que quel- 

 ques modifications pourtiint assez importantes pour prendre la plus grande partie 

 de la séance. Les modifications proposées portent sur les articles 71, 72, 78, 81, 

 83, 85, 86, 95. Nous résumerons succinctement ces articles et les modifications ap- 

 portées par la discussion de l'Assemblée. 



Les articles 71 ei 72 du projet de Code rural portent que les préfets peuvent dé- 

 terminer par des arrêtés les condi'ions sous lesquelles les chèvres peuvent être con- 

 duites et tenues au p;ltiirage, et que les propriétaires de chèvres conduites en 

 commun sont solidairement responsables des dommages qu'elles causent. La com- 

 mission propose de remplacer le mot chèvres par le mot troupeaux, et d'ajouter à 

 la clause de responsabilité que les |iropriétiires auront recours contre le gardien 

 ou conducteur. Ces modifications sont acceptées sans discussion. 



L'articie 78 portait que le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de 

 s en resPHÏssir tant qu'il n'a pas cessé de le suivre. La commission voudrait que 

 1 on ajoute : ^ et snus la condition de ne pouvoir dégrader, pour le prendre, le corps 

 auquel il se trouve attaché. » Cet ajouté, qui, d'ailleurs, tombe sous le droit com- 

 mun, est voté à l'unanimité. 



