QUATRIÈME SESSION DE LA SOCIÉTÉ DES AGRICULTEURS DE FRANCE. 299 



L'article 81 décidait que tout propriétaire ou gardien d'animaux soupçonnés d'être 

 atteints de maladies contagieuses est tenu d'en faire sur-le-thamp la déclaration au 

 maire de la commune où il se trouve; le maire prend toutes les mesures nécessaires 

 pour empêcher la contagion; il se fait assister, s'il y a lieu, d'un vétérinaire; en 

 cas d'urgente nécessité, le maire peut ordonner l'abatage immédiat des animaux 

 malades. 



La commission propose d'ajouter: « le propriétaire des animaux a droit à une 

 indemnité représentant les trois quarts de leur valeur avant la maladie, sous la 

 condition, toutefois, de désinfecter les lieux habités par les animaux abattus. »., 

 Sur cet article, une intéressante discussion s'engage. 



D'abord iVl. Guerrapain demande que le maire soit obligé de se faire assister 

 ■d'un vrai vétérinaire, et non pas d'un individu quelconque, plus ou moins babile, 

 non diplômé, faisant le métier de guérir les animaux, M. Guerrapain est vétéri- 

 naire; il combat pro aris et focis ; d'ailleurs, il a raison, et la Société le comprend, 

 en volant que le paragraphe relatif à la visite du vétérinaire sera ainsi rédigé : 

 « Le maire se fait assister d'un vétérinaire diplômé. » 



Sur la question de l'indemnité aux propriétaires d'animaux abattus, M. Bouley, 

 membre de l'Institut et inspecteur général des écoles vétérinaires, combat les con- 

 clusions de la commission. Il ne veut pas que l'on applique à toutes Its maladies 

 contagieuses du bétail la loi de l'indemnité qui a été établie pour une maladie ex- 

 ceptionnelle, exotique, la peste bovine contre laquelle d'ailleurs on n'a aucun re- 

 mède. En suivant cette pente, dit-il, on entre à pleines voiles dans un communisme 

 effréné. Le propriétaire n'aura plus aucun intérêt à sauvegarder ses animaux; il les 

 laissera mourir, ou bien il les rendra lui-même malades, un jour oii il aura besoin 

 d'argent, pour se faire rembourser légalement leur valeur. La peste bovine a coiité 

 très-cher; que serait-ce si l'on appliquait la même règle à toutes les maladies con- 

 tagieuse**, trop nombreuses chaque année dans les diverses parties de la France ?Ge 

 serait la prompte ruine du trésor public. D'ailleurs on ne peut mettre entre les 

 mains d'un maire, quelquefois illettré, le droit de faire abaUre de son autorité 

 privée un animal qu'il juge malade. 



Le rejet de l'article additionnel de la commission est voté sans autres observa- 

 tions, 



M. Barrai fait remarquer qu'il y a une réserve à faire pour sauvegarder les droits 

 des propriétaires d'animaux abattus, à un recours contre le maire qui les aura fait 

 abattre à la légère. — Sa proposition est appuyée. 



M. Bouley profite de l'occasion pour apprendre à la Société que l'administration 

 de l'agriculiure prépare un travail complet de revis on dt s lois concernant la police 

 sanitaire, de manière à présenter à l'Assemblée naiionale une loi qui concerne 

 toutes les msladies contagituses sans les confondre ; l'indemnité au propriétaire se- 

 rait dans celle loi rendue obligatoire pour la pette bovine; elle ne serait que facul- 

 tative pour les autres maladies contagieuses. 11 demande à la Société d'émettre le 

 vœu que le projet de codificaiiDu des lois de police sanitaire soit présenté à l'As- 

 semblée nationale et discuté par celle-ci, le plus promptement possible. Cette pro- 

 position eslacceplée à l'unanimité. 



La Société revient au code rural. 



La commission propose d'ajouter un article 83 portant que tout animal qui aura 

 été acheté hors des foires et marchés régulièrement reconnus, devra être restitué 

 par l'acheteur à celui qui justilierait en être le légitime propriétaire dans l'état où 

 il se trouvera au moment de la revendication et sans indemnité aucune. 



M. Moll demande que l'on ajoute aux foires et marchés le domicile du vendeur, 

 comme ne donnant lieu à aucune indemnité au moment de la revendication. 



M. Josseau s'oppose, au nom du droit commun, à cette addition qui n'est pas 

 admise par l'Assemblée. 



Nous voici arnvé-i a la question des vices rédhihitoires, grosse quoslion, comme 

 le prouve du reste la difficulté où l'on se trouve de bien établir la nature de quel- 

 ques-unes de ces maladies. La discussion se limite ici 'entre M. Bouley et 

 M. Guerrapain; l'un repoussant, l'autre admettant certaines maladies comme rédhi- 

 Ijitoires. M. Bonley l'emporte sur toute la ligne, sauf un seul point. 



Les vice> rédhibitoires admis par le projet de code rural ^^ont : pour le cheval, 

 l'àn^î ou le mulet, la moi-ve, le farrin, l'imraolUité, l'emphysèmi' pulmonaire, le tic 

 avec ou sans usure des dents, lesbuiteries anciennes intermittentes, la méchanceté, 

 la r<!tivité, quand elle est csuactérisée parle refus.de se laisser utiliser au servie^ 

 auquel l'animal est destiné. 



La commission propose d'ajouter la fluxion périodique des yeux. 



