504 PROCÈS-VERBAUX DE LA RÉUNION LIBRE 



de sucre brut; ils portent non plus seulement sur des quantités restreintes à celles 

 déolarées aux admissions temporaires, mais ils s'étendent sur des quantités pour 

 ainsi dire illimitées. De là un mal intolérable. L'exercice des raffineries fera dispa- 

 raître les abus en les rendant inutiles ; seul il tiendra ia balance égale entre tous 

 les intérêts. 



La modification ou le renouvellement des types, joint à l'élévation de l'impôt, a 

 augmenté d'une part l'excédant de la richesse réelle sur la richesse légale et sous- 

 trait tous ces excédants à l'impôt, ce qui constitue une aggravation de perte pour 

 le Trésor : d'autre part, l'élévation de l'impôt a augmenté les bénéfices résultant 

 des excédants, a augmenté la production des sucres de basse nuance, fait naître des 

 fraudes considérables, et augmente aussi, outre mesure, les primes à l'exportation. 

 De là, nouvelles pertes pour le Trésor — qui peuvent se chifl'rer, pour la dernière 

 campagne, par 21 millions — et, ce qui est très-grave pour l'industrie sucrière, 

 l'exportation des sucres bruts se trouve arrêtée et gravement compromise. Il est 

 vrai que l'exportation des raffinés a considérablement augmenté. Aujourd'hui le 

 mal s'étend à tout, et ce n'est pas du système des admissions temporaires que l'on 

 doit uniquement se plaindre. 



M. Berlin de Roye lit une circulaire du directeur des droits réunis, en date des 

 premiers jours de janvier 1873, qui indique à ses agents les fraudes légales — si 

 on peut s'exprimer ainsi — qui sont une cause de perte pour le Trésor et qui met- 

 tent ce dernier dans l'impossibilité de prélever l'impôt d'une manière égale sur 

 tous les producteurs. Il résulte de la lecture de cette circulaire, que la fraude, 

 avec ou sans épithète, est combattue ou réprimée par les moyens les plus arbi- 

 traires. 



M. Jacquemart reprend la parole, et constate qu'en agissant loyalement, légale- . 

 ment, un fabricant peut se trouver livré à la merci d'un employé : c'est un désordre 

 intolérable et qu'il faut réprimer au plus tôt. Les fabricants de sucre n'ont aucun 

 motif d'animosité contre les raffineurs; ils réclament l'égalité des charges de l'im- 

 pôt, mais l'état de choses, né des circonstances actuelles, a soulevé naturellement 

 les réclamations des étrangers, blessés eux aussi dans leurs intérêts. Il faut donc 

 provoquer à nouveau la réunion de la conférence internationale pour délibérer sur 

 la substitution de l'impôt à la consommation au régime des types. Les délégués 

 des quatre nations intéressées se sont réunis, ainsi que nous l'avons déjà dit et 

 expliqué, l'année dernière, devant les agriculteurs de l'Assemblée nationale, et ils 

 ont décidé qu'aucune modification ne serait apportée avant une nouvelle réunion. 

 En avril dernier, k Bruxelles, on a voté k l'unanimité l'impôt à la consommation 

 et la réunion de la conférence pour résoudre cette question qui a son contre-coup 

 dans les relations internationales. C'est, en effet, dans le but de mettre les quatre 

 nations sur un pied d'égalité aussi parfaite que possible, au point de vue de l'ex- 

 portation, que se réunirent, en 1864, les représentants officiels de l'Angleterre, 

 de la Belgique, de la Hollande et de la France. 



On adopta les types actuels, et de nombreuses expériences furent faites, à Co- 

 logne, pour déterminer la richesse ou le rendement en raffin.és de chaque classe 

 du type. Il fut arrêté : l" que ces rendements seraient adoptés par les quatre na- 

 tions, et que les exemptions d'impôt relatifs à l'exportation seraient réglées sur les 

 bases de ces mêmes rendements ; 2° que les impôts intérieurs seraient propor- 

 tionnés à ces rendements. C'est cette dernière disposition que l'on appelle la cor- 

 rélation, et c'est pour l'exécution tardive de cette clause qu'un projet de loi a été 

 soumis à l'Assemblée nationale par le Gouvernement. 



Tant que la convention existera, c'est-à-dire jusqu'en 1875, aucune des quatre 

 nations contractantes ne peut modifier sa législation sur les sucres, sans avoir fait 

 préalablement accepter ce changement par la conférence internationale, s'il peut 

 avoir une influence quelconque sur les conditions de l'exportation. Pendant que 

 les raffineurs anglais faisaient des démarches pour obtenir la réunion de la confé- 

 rence, un Congrès eut lieu à Bruxelles — les 17 et 18 avril 1872 — où des délé- ■ 

 gués élus représentèrent les fabricants de sucre des quatre nations intéressées. A 

 l'unanimité des fabricants représentés, l'impôt à la consommation fut demandé. 

 Les raffineurs français et belges s'y opposèrent; les raffineurs hollandais ne vou- 

 lurent pas se prononcer, ne connaissant pas, disent-ils, la manière dont se prati- 

 quait l'exercice ou redoutant peut-être de le voir pénétrer dans leur pays sous ce 

 prétexte. Enfin le gouvernement anglais persista à demander la réunion de la con- 

 férence internationale. 



Cette demande fut acceptée, et une enquête sur la question des sucres fut ou- 

 verte en France, devant le Conseil supérieur de l'agriculture et du commerce. Le 



