28 PARTIE OFFICIELLE. 



port, en y joignant toutes les pièces, ainsi qu'une carie sur laquelle les territoires 

 envahis par le phylloxéra sont teintés en roufije. 



Art. 5. Aussitôt après la réception de ces documents, le ministre de l'agricul- 

 ture et du commerce reunit la section permanente de la commission supérieure du 

 phylloxéra et arrête, sur son avis, le mode et la nature du traitement à appliquer, 

 retendue ou le périmètre des vignobles à traiter, et de ceux sur lesquels l'action 

 administrative devra être, s'il y a lieu, substituée à celle des propriétaires. 



Cette décision est transmise immédiatement au préfet, qui doit prendre, sans 

 délai, les mesures nécessaires pour en assurer l'exécution 



\j[ 6. Dans le cas où, sur l'avis de la section permanente de la commis- 

 sion supérieure du phylloxéra le ministre prescrit la submersion comme traitement 

 des vignes attaquées par le fléau, le préfet charge les ingénieurs du départeuient 

 de iaire exécuter les travaux exigés par cette opération. 



j^Yi. 7. Lorsque, dans les départements envahis, des fonds ont été votés par 



un conseil général ou un conseil municipal pour aider les propriétaires qui traitent 

 leurs vignes suivant l'un des modes approuvés par la commission supérieure du 

 phylloxéra, le préfet adresse au ministère de l'agriculture et du commerce une am- 

 phation certiliée des délibérations du conseil général ou du conseil municipal. 



Le ministre, conformémentà l'article 5 delà loi du 15 juillet 1878, accorde une 

 subvention égale aux sommes régulièrement votées 



Art. 8. — Le préfet nomme une commission chargée, sous sa présidence, de 

 surveiller l'emploi du fonds commun constitué conformément à l'article précédent. 



Cette commission est composée d'un représentant de l'administration pris dans 

 les services financiers, d'unmenibre du conseil général et d'un membre des comités 

 d'études et de surveillance. 



Au cas où une subvention a été votée par un conseil municipal, un quatrième 

 membre pris dans ce conseil municipal est adjoint à la commission, mais il ne 

 participe à ses travaux qu'en ce qui concerne la commune. 



Les demandes en participation aux subventions de l'Etat et du département 

 ou de la commune sont examinées par la commission, qui fait ses propositions 

 au préfet sur le chift're de la somme à accorder et les conditions sous lesquelles la 

 demande peut être admise. 



L'ordonnancement des sommes accordées par l'Etat est fait au nom du préfet, 

 qui ne doit les mandater qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux et pro- 

 portionnellement aux dépenses effectuées sur ressources locales. 



TITRE II. — Du doryphora. 



Art, 9. — Lorsque la présence du doryphora est signalée, le préfet envoie 

 immédiatement le professeur d'agriculture ou toute autre personne compétente 

 pour opérer les vérihcations nécessaires. 



Si le fait est reconnu vrai, le préfet prend, sans aucun délai, un arrêté pour 

 interdire l'entrée du champ envahi et des champs environnants et adresse d'ur- 

 gence son rapport au ministre. 



Art. 10. — Dès que l'ordre de détruire les pommes de terre attaquées par le 

 doryphora a été reçu à la préfecture, le préfet, ou à son défaut le sous-prélet, ou 

 un conseiller de préfecture, assisté du professeur d'agriculture ou d'une personne 

 compétente, se rend sur les lieux, réunit séance tenante les propriétaires ou leurs 

 représentants, et accompagné du maire de la commune, se transporte sur les ter- 

 rains envahis. 



Art. 11. — Il est alors procédé à la constatation contradictoire de l'état des 

 lieux : le procès-verbal de cette opération distingue les récoltes attaquées de 

 celles qui doivent être détruites par mesure de précaution; il déterniine la 

 quantité et la valeur de ces dernières. Le procès-verbal est signé par le prélet ou 

 son représentant, le maire et les intéressés. En cas de refus de signature de la part 

 des intéressés, mention est faite de ce refus, et il est passé outre. 



Le préfet ou son représentant, sur l'avis du professeur d'agriculture ou de la 

 personne compétente qui l'accompagne, désigne les terrains sur lesquels un trai- 

 tement doit être appliqué et y fait procéder sans retard. 



Art. 12. — L'accès des terrains soumis au traitement est formellement interdit 

 pendant le traitement et dans les huit jours qui le suivent. 



Art. 13. — Les indemnités dues pour la destruction des récoltes, lorsqu'elle a 

 été prescrite par mesure de précaution , sont réglées en prenant pour base l'état 

 contradictoire des heux, dont il est question à l'article 11, et la valeur des récoltes 

 au moment de l'opération. 



