100 jriRISPRlTDENr.R. 



n'étant ni ])ropri(Haire3^ ni iisiifruilioi-s, ni locataires, ni fermiers, m 

 jouissant d'un terrain (ui d'un droit de passage, ou qui n'étant agents, 

 ni préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés et auront passé 

 sur ce terrain, ou ])ai'tie de ce terrain, s'il est préparé ou ense- 

 mencé. » 



Le poursuivi invoquait, pour sa défense, le droit de chasse. Recon- 

 naître au chasseur la propriété du gihier qu'il a blessé mortellement, 

 c'est, disait-il, lui reconnaître implicitement, mais nécessairement, le 

 droit de l'aller ramasser là oii il est tombé, fut-ce dans un champ pré- 

 paré ou ensemencé. Sans doute, ajoutait-il, il peut y avoir dommage 

 causé, et, par suite, obligation de le réparer; mais il ne saurait y 

 avoir contravention punissable. 



Cette défense, accueillie par le tribunal, passait selon nous à côté 

 de la question, et nous estimons que c'est avec raison que le ministère 

 public a formé un pourvoi contre la décision du juge de paix. 



En effet, l'article 471 ne prête pas à l'équivoque; il est clair et for- 

 mel. Toutes les fois qu'un champ est préparé ou ensemencé, il n'appar- 

 tient qu'aux personnes dénommées dans le paragraphe 13 ou à celles 

 qui y sont autorisées par le propriétaire ou ses ayants droit d'y péné- 

 trer. Il faut même que l'autorisation soit expresse; l'autorisation de 

 chasser, par exemple, ne comprend pas l'autorisation de pénétrer dans 

 une pièce de terre ensemencée ou préparée (Cass., T) juillet ISTG). 



Celui de nos abonnés qui nous demande notre avis sur la question 

 nous fait remarquer que, à ce compte, il faut admettre qu'il y a contra- 

 vention de la part du propriétaire d'une tête de bétad (jui pénétrerait 

 dans un champ ensemencé pour y reprendre l'animal échappé; assuré- 

 ment oui, à moins qu'il n'eût au préalable obtenu l'autorisation du 

 propriétaire du champ ou que la fuite de l'animal ne constituât un de 

 ces faits imprévus, impossibles à prévenir, que la loi considère comme 

 des cas de force majeure. C'est ainsi que la Cour de cassation a décidé 

 que la descente d'un aéronaute clans un champ, lorsqu'elle n'a pas 

 été volontaire, constitue un fait de force majeure qui rend le contre- 

 venant excusable (Cass., 14 août 1842). 



11 importe donc peu que celui qui a pénétré dans un champ ense- 

 mencé ou préparé ait eu une raison plus ou moins plausihle pour le 

 faire, et qu'il n'y ait pas pénétré par pure malice. La loi punit le fait, 

 indépendamment de tout motif, indépendamment même de tout dom- 

 mage. La pièce était-elle ensemencée ou préparée? Celui qui y a péné-ré 

 était-il autorisé à le faire? Si oui pour la première question et non 

 pour la seconde, la contravention est encourue, et la loi n'admet 

 aucune excuse, sauf celle tirée de la force majeure. 



E. POUILLET, 



Avocat à la Cour de Paris. 



PAEllE OFFrOIELLE. • 



Loi portant ouverture au ministre de l'agriculture et du commerce, en addition au cha- 

 pitre 6 du budget de l'exercice 1878, d'un crédit supplémentair3 de 125,000 francs 

 affecté aux dépenses relatives au phylloxéra et au doryphora. 



Le Sénat et la Chambre de-; députés ont adopté, 

 Le Président de la Répul^lique promulgue la loi dont la teneur suit: 

 Art. K"'. — Il est ouvert au ministre de l'agriculture et du commerce, en addition 

 au chapitre 6 du budget de l'exercice i 878, un crédit supplémentaire de cent vingt- 

 cinq mdle francs (125,000 fr.) affecté aux dépenses relatives au pliylloxera et au 

 doryphora. 



