64 DROIT RURAL. ~ LES CLOTURES EN GRILLAGES. 



rêtés qui en ont fait l'application qu'une question pareille ne comporte 

 pas une réponse absolue et positive. C'est toujours une question de 

 fait- la hauteur de la clôture est sans doute un élément d'appréciation 

 pour les tribunaux, mais ce n'est pas le seul; la constitution même 

 de cette clôture, sa composition, le plus ou moins d'obstacle ([u'elle 

 oppose à la communication avec les propriétés voisines, doivent égale- 

 ment et môme avant tout, être pris en considération par les tribunaux. 

 Il faut, en un mot, que la clôture, en quoi qu'elle consiste, soit 

 une clôture sérieuse, continue, en quelque sorte impénétrable. 



Voici, en effet, comment s'exprime l'article 2 de la loi du 4 mai 

 1844: 



V Art. 2. — Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout 

 temps, sans permis de chasse, dans ses posessions aliénant à une habitation et 

 entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les 

 î héritages voisins. » 



Le législateur, on le voit, ne spécifie aucun genre, aucun mode de 

 clôture; et de même qu'il n'en prescrit aucun, il n'en écarte aucun. 11 

 s'en remet à la souveraine appréciation des tribunaux, qui devront 

 seulement prendre pour base de leur décision ce fait nécessaire, à sa- 

 voir que la clôture, quelle qu'elle soit, fera obstacle à toute communi- 

 cation avec les héritages voisins. 



C'est, du reste, ce que dit textuellement l'instruction adressée au 

 lendemain de la loi, le 9 mai 1844, par le ministre de la justice aux 

 procureurs généraux. 



V ... J'appelle votre attention, dit ce document, sur les termes employés par 

 l'art. 2 pour désigner la clôture. Les expressions les plus fortes ont été choisies à 

 dessein, pour bien faire comprendre qu'il ne s'agit pas ici d'une de ces clôtures 

 incomplètes comme on en rencontre beaucoup dans les campagnes, mais d une 

 clôture non interrompue et tellement parfaite, qu'il soit impossible de s'introduire 

 par vn moyen ordinaire dans la propriété qui en est entourée. Les modes de clô- 

 ture ne sont pas les mêmes dans toute la France. Ils sont très nombreux et va- 

 rient à l'infini suivant les localités. C'est pour ce motif qu'il a paru nécessaire de 

 ne pas indiquer dans la loi un genre de clôture plutôt qu'un autre, et de se con- 

 tenter d'une définition qui sert de règle aux tribunaux. » 



Tout le monde, d'ailleurs, est d'accord sur ce point, et il reste seu- 

 lement à relever quelques-unes des décisions intervenues en cette ma- 

 tière; elles serviront d'exemples. 



Il a été jugé qu'un terrain entièrement entouré d'une haie vive est 

 un terrain clos qui, s'il est attenant à l'habitation du propriétaire, 

 jouit de Timmunité établie par l'article 2; peu importe que le pro- 

 priétaire l'ait subdivisé intérieurement en parties séparées par des 

 haies, surtout s'il a ménagé des passages d'une subdivision à l'autre; 

 le tout ne fait qu'un seul et même enclos (Bourges, 2 novembre 18-^14, 

 Dali. V. Chasse, n" 94). 



Jugé, au contraire, que la clôture qui ne consiste qu'en pieux en 

 bois placés de distance en distance et reliés entre eux par de gros fds 

 de fer, ne constitue pas une clôture dans le sens de l'art. 2 de la loi 

 du 3 mai 1844, pouvant faire obstacle à toute communication avec 

 les héritages voisins. (Rouen, 24 novembre 1859, EkilL, 60. 2. 219). 



Jugé encore qu'un terrain n'est pas clos dans le sens de la loi, lors- 

 qu'il est simplement entouré de roseaux, les uns plantés dans le sens 

 vertical, les autres placés horizontalement et reliés aux premiers, si 

 cette clôture peut en certains endroits être eniambée sans efforts ou 



