236 CHRONIQUE AGRICOLE (17 MAI 1879). 



ao-ents de l'adminislration , de pourvoir à l'accomplissement de cette prescrip- 

 tion. . - j , . 

 c< AtI. 10. — 'La vente ou la mise en vente des animaux atteints de maladies 



contagieuses eit interdite. 



« Le propriétaire ne peut s'en dest<aisir que dans les conditions déterminées 

 -par le Tèglemenl d'administration publicpe' prévu à l'article 5. 



« Ce règlement (i.vera, pour chaque espèce d'animaux et de maladies, le temps 

 pendant lequel la même inteixliction s'appliquera aux animaux qui ont ét'é exposi'S 

 à' la contagion. 



<c 'Art. il. — La chair des animaux moits de maladies contagieuses, quelles 

 qu'elles soient, ou abattus comme atteints de la peste bovine, de la morve, du 

 larcin, du charbon' et de la rage, ne peut être livrée à la consommation. 



« Lescadawes ou débris d'animaux morts de la peste bovine, ou ayant été 

 ■abattus comme atteints .de cette maladie devront être enfouis avec la peau tailladée, 

 à moins qu'ils ne soient envoyés à un atelier d'équarrissage régulièrement auto- 

 risé, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement d'administration 

 publique prévu à l'article 5. 



w Art. 12. — La chair des animaux abattus comme ayant été en contact avec 

 des aijimaux atteints de la peste bovine peut être livrée à la consommation, mais 

 'leurs peaux, abats et issues ne peuvent être sortis du lieu de l'abatage qu'après 

 avoir été désinfectés. 



« Art. 13. — Tout entrepreneur de transports, parterre ou par eau, qui aura 

 transporté des bestiaux, devra, en tout temps, désinfecter, dans les conditions 

 preseiites par le règlement d'administration pubhque, les véhicules qui auront 

 servi à cet usage. 



TITRE II. — Indemnités. 

 « Art. 14. — Il est alloué aux propriétaires des animaux abattus pour cause de 

 peste bovine, en vertu de l'article 7, une indemnité ainsi réglée ': 



« La moitié de leur valeur avant la maladie, s'ils en sont reconmis atteints; 

 ce Les trois quarts, s'ils ont seulement été contaminés. 



'« Dans le premier cas, l'indemnité ne peut excéder la somme de 400 francs par 

 tête, et, dans le second, celle de 600 francs. _ 



« Art. 15 — 'Lorsque l'emploi des déb-ris d'un animal abattu pour cause de 

 peste bovine a été autorisé pour la consommation ou un usage industriel, le pro- 

 priétaire est' tenu de déclarer le produit de la vente de ces débris. 



« Ce produit appartient au propriétaire; s'il est supérieur à la portion de la 

 valeur laissée à sa charge, l'indemnité due par l'Etat est réduite de l'excé- 

 daoït. 



« Art. 16. — Avant l'exécution de l'ordre d'abatage, il est procédé à une éva- 

 luation des animaux par deux experts désignés, l'un par le maire, l'autre ])ar la 

 partie. A défaut, par la partie, de désigner un expert^^l'expert désigné par le maire 

 opère seul. 



« Il est dre.^sé un procès-verbal de -l'expertise ; le maire et le vétérinaire délé- 

 gué contre-signent le procès verbal et donnent leur avis. 



« Art. 17. — La demande d'indemnité doit être adressée au ministère de. l'agri- 

 culture et du commerce, dansledélai de trois mois, à dater du jour de l'abatage, 

 sous peine de déchéance. 



a Le ministre peut ordonner la ^ révision des évaluations faites en vertu de l'ar- 

 ticle 16, par une Commission d.ont il désigne les n embres. " 



« L'indemnité est fixée par le ministre, sauf recours au Conseil d'Etat. 

 « Art. 18. — Toute in raction.aux dispositions de la présente loi ou des règle- 

 ments rendus pour son exécution peut entraîner la perte de l'indemnité piévue par 

 l'article 14. 



« La décision appartiendi'a au ministre, sauf recours au Conseil d'Etat. 

 «Art. 19. — Il n'est alloué aucune indemnité aux propriétaires des animaux 

 abattus par suite de maladies contagieuses autres que la peste bovine. 

 TITRE. m. — . biiporlaiion des animaux. 

 « Art. 20. — Les animaux des espèces chevaline, asine, bovine, ovine, caprine 

 t.et porcine sont soumis, en tout temps, aux frais des importateurs, à une visite 

 sanitaire au moment de leur entrée en France, soit par terre, soit par mer. 



« La même mesure peut être appliquée aux animaux des autres espèces, lors- 

 qu'il y a lieu de, craindre, par suite de leur introduction, .l'invasion d'.ane maladie 

 •contagieus.e. 



