CHRONIQUE AGRICOLE (17 MAi 1879). 237 



« Art. 21. — Les bureaux de douane et ports de mer, ouverts à l'importation 

 des animaux soumis à la vente, sont déterminés par décret. 



« Art. 22. — Le gouvernement peut prohiber l'entrée en France, ou ordonner 

 la mise en quarantaine des animaux susceptibles de communiquer une maladie 

 contagieuse, ou de tous les objets pouvant présenter le même danger. • 



ce II peut, à la frontière, prescrire l'abatage, sans indemnité, des aninqaux ma- 

 lades ou ayant été exposés à la contagion, et enfin, prendre toutes les mesuresque 

 la crainte de l'invasion d'une maladie rendrait nécessaires. 



« Art. 23. — Les mesures sanitaires à prendra à la frontière sont ordonnées 

 par les maires dans les communes rurale', par les commissaires de police dans les 

 gares frontières et dans les ports de mer, conformément à l'avis du vétérinaire 

 désigné par l'administration pour la visite du bétail. 



« E.n attendant l'intervention de ces autoritét?!, les agents des douanes peuvent 

 être requis de prêter mnn-forte. 



« Art. 24. — Les municipalités des ports de mer ouverts à l'importation' d\!t 

 bétail devront fournir des quais spéciaux de débarquement, munis des agrès né- 

 cessaires, ainsi qu'un bâtiment destiné à recevoir, à mesure du débarquement, 

 les animaux mis en quarantaine par mesure sanitaire. 



« Les -locaux devront être préalablement. agréés par le ministre de l'agriculture 

 et du commerce. 



« Pour se rembourser de ces frais, les municipalités pourront établir des taxes 

 spéciales sur les animaux importés, 



« Art. 25. Le gouvernement est autorisé à prescrire à la sortie les mesures 

 nécessaires pour empêcher l'exportation des animaux atteints de maladies con- 

 tagieuses. 



TITRE IV. — Pénalités. 



« Art. 26. — Toute infraction aux dispositions des articles 3, 6,, 9, 11, § 2 et 

 12 de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de six jours à deux mois et 

 d'une amende de 16 à 200 fr. 



« Art. 2' . — Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois et 

 d'une amende de i ' à 50 ' francs : 



« 1° Ceux qui, au mépris des défenses de l'administration auront laissé leurs 

 auimaux infectés communiquer avec d'autre-; 



« 2" Ceux qui ^yiraient vendu ou mi . en vente des animaux qu'ils savaient 

 atteints ou soupç )nnés d'être atteints de maladies contagieuses; 



« 3° Ceux qui, sans la permission de l'autorité, auront déterré ou- sciemment 

 acheté des cadavres ou débris des animaux mors de maladies contagieuses quelles 

 qu'elles soient, ou abattus comme atteints de li peste bovine, du charbon, de la 

 morve, du farcin et de la rage; 



« 4° Ceux qui, même avant l'arrêté dinterdiction, auront importé en France des 

 animaux qu'ils savaient atteints de maladies contagieuses ou avoir été exposés à la 

 contagion. 



« Art. 28. — Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'uns. 

 amende de 100 Irancs à 1,000 francs : 



« P Ceux qui auront vendu ou mis en vente de la viande provenant d'animaux 

 qu'ils savaient morts de maladies contagieuses quelles qu'elles soient, ou abattus 

 comme atteints de la peste bovine, du charbon, de la morve, du farcin etde la rage; 



a -2° Ceux qui se seront rendus coupables de^ délits prévus par les articles pré- 

 cédents, s'il est résulté de ces déhts une contagion parmi les autres ani naux, 



« Art. 29. — Tout entrepreneur de transports qui aura contrevenu à l'obliga- 

 tion de désinfecter son matériel sera passible d'une amende de 100 francs à 

 1,000 francs. 



« 11 sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans s'il est résulté de: 

 cette infraction une contagion parmi les autres animaux. 



a Art. 30. — Les propriétaires détenteurs ou gardien > d'animaux qui auraient 

 contrevenu aux dispositions du règlement d'administration publique, rendu pour 

 l'exécution de la présente loi, seront, suivant les cas, passibles d'une amende de 

 1. fianc à 20J francs. 



« Art. 31. — Si la condamnation pour infraction à l'une des dispositions de la 

 présente loi remonte à moins d'une année, ou si cette infraction a été commise par;' 

 dîis vétérinaires délégués, des gardes champêtres, des gardes forestiers, des offi- 

 ciers de police à quelque titre que ce soit, les peines peuvent être portées au 

 double du maximum fixé pai- les précédents articles. 



