332 LES RÉFORMES AGRICOLES. 



C'est en partie contre elle que la nouvelle législation fut rédigée. Les 

 Français eurent deux Codes : le Code immobilier et le Code mobilier 

 ou commercial. Celui-ci fut rédigé par des négociants, des manufactu- 

 rierS;, des financiers et des industriels; il fut rédigé dans l'intérêt bien 

 entendu de ceux qui le rédigeaient. Le Code immobilier fut rédigé sans 

 le concours d'aucun de ceux qu'il concernait. 



Le Code de procédure civile, notamment, fut rédigé par Pigeaut, 

 procureur au Cbâtelet; par conséquent dans l'intérêt des procureurs. 

 Ce Code de procédure fut le grand instrument de destruction de l'agri- 

 culture. Il aurait dû être le prolecteur de ses intérêts; il ne fut qu'un 

 agent de perception, partie au profit du fisc et partie au profit des 

 officiers ministériels. 



Deux nations ont donc dû vivre côte à cote, régies par deux législa- 

 tions différentes, l'une éclairée, paternelle et amie du progrès, l'autre 

 fiscale et oppressive. Les mesures ultérieures prises vis-à-vis de l'agri- 

 culture se sont inspirées du même esprit. 



Il serait impossible de tout citer, il faudrait des volumes. Choisis- 

 sons quelques-uns des points les plus saillants. 



Proteclion due à la propriélé rurale. — La propriété mobilière et 

 citadine est protégée; s'il se commet un vol d'un mouchoir ou d'un 

 couteau, les agents de la police verbalisent et saisissent le voleur. Le 

 parquet le poursuit et les tribunaux le condamnent. Le vol rural est 

 ordinairement impuni; le maraudage l'est à peu près toujours. Le 

 vol de fruits, de bois, de poisson, le braconnage se commettent sous 

 les yeux des autorités et du ministère public avec pleine impunité. Les 

 braconniers, principalement en temps défendu, n'ont pas de meil- 

 leures pratiques que les employés de gouvernement. 



Il y a une circulaire de M. Pasquier, de 1817, qui recommande de 

 ne point poursuivre d'office les délits qui ne sont point d'intérêt géné- 

 ral; la circulaire ajoute : La plupart des délits ruraux sont de ce 

 nombre. Depuis, de nombreuses instructions ont prescrit, à nouveau, de 

 restreindre les frais de justice. Euphémisme qui cache, plus ou moins 

 mal, la recommandation d'impunité à accorder aux délits ruraux; car ce 

 n'est pas sur les délits citadins ou mobiliers que la recommandation 

 peut porter. 



Tout le monde sait qu'il y a des maraudeurs dans les communes 

 rurales; mais ceux-là seulement qui les ont habitées se rendent compte 

 de Fintensité du mal. Tous les grands centres déversent sur elles leur 

 population d'oisifs, de déclassés et de malfaiteurs. Ils arrivent en 

 bandes, souvent armés,- et- dans tous les cas, prêts à toutes les vio- 

 lences. Dans les pays de châtaigniers ou de pommiers, ils vont récolter 

 les fruits, souvent avec des sacs et quelquefois avec des voitures. Ils 

 trouvent sous les arbres fruitiers les propriétaires qui récoltent, ils 

 les chassent; et quand ces propriétaires ont déjà mis en sacs les 

 pommes ou les châtaignes, les intrus prennent les sacs tous remplis 

 et les emportent. 



Le vol de bois n'est point poursuivi, si ce n'est dans une coupe, 

 c'est-à-dire dans un bois vendu ; alors le vol est poursuivi, parce qu'il 

 est commis au préjudice d'un négociant. C'est un excellent moyen de 

 préserver les coupes appartenant au négociant que de laisser dévaster 

 le bien du propriétaire voisin. Quand celui-ci veut se plaindre au par- 

 quet, il est ordinairement reçu comme un importun. Que vient-il faire? 



