470 JURISPRUDENCE USUELLE. 



Mais dans l'espèce proposée aucune hésitation n'est possible : 



Le possesseur des cbiens n'a qu'une résidence habituelle; au 

 lieu de cette résidence sont ses chiens C'est donc là qu'il doit 

 faire la déclaration exigée et acquitter le montant de la taxe. 



Lorsque le contribuable a plusieurs résidences habituelles où il se 

 transporte successivement avec ses chiens, la question est plus déli- 

 cate. Dans laquelle de ces résidences les chiens seront-ils imposables? 

 A cette question, M. Dalloz répond par les observations suivantes, que 

 nous lui empruntons. 



On peut distinguer quatre hypothèses. 



Première hypothèse. — Le contribuable a deux résidences d'une 

 égale importance, du moins au point de vue de la matière, par exem- 

 ple, une résidence d'hiver et une résidence d'été. 



Dans ce cas, la taxe sera acquittée dans la commune où le posses- 

 seur des chiens réside au i" janvier (arrêté du Conseil d'Ktat, 11 fé- 

 vrier 1858). Si les chiens avaient été imposés d'office dans une autre 

 commune, le propriétaire serait fondé à demander décharge de la taxe 

 •dans cette commune. 



Deuxième hypolhèse. — Le contribuable a une résidence habituelle 

 et principale, et d'autres résidences où il ne séjourne avec ses chiens 

 qu'accidentellement. 



Ici, c'est dans le lieu de la résidence habituelle que se produit le 

 fait de la possession, qui donne naissance à l'impôt. C'est donc dans 

 ce lieu que la taxe est recouvrable. 



La circonstance qu'au l^' janvier le propriétaire aurait été absent 

 de sa résidence principale, et en aurait momentanément emmené ses 

 chiens, n'a pas pu transporter dans une autre commune l'obligation 

 de faire la déclaration à laquelle il est tenu. 



Troisième hypolhhse. — Le contribuable possède ses chiens dans une 

 de ses résidences pendant la plus grande partie de l'année ; mais c'est 

 dans une -autre résidence qu'il en jouit avec la destination de chiens 

 de chasse qu'il a déclarée et qui a servi de base au chiffre de l'impo- 

 sition. 



11 arrive souvent, dans la pratique, que les deux communes dans 

 lesquelles les chiens résident alternativement élèvent des prétentions 

 au bénéfice de l'imposition. La commune, dans laquelle les chiens sont 

 employés à la chasse, a des raisons sérieuses pour croire que c'est 

 chez elle que la taxe doit être payée. C'est sur son territoire, en effet, 

 qu'a lieu l'usage frappé par la loi d'une certaine défaveur; c'est elle, 

 par conséquent, qui ressent les inconvénients les plus réels de la pos- 

 session des chiens. 



Cependant il semble juste d'admettre, avec M. Dalloz, que la taxe 

 est recouvrable dans la commune où le possesseur de chiens a sa rési- 

 dence habituelle, et non dans celle où il les emploie ordinairement à 



IL no OiT; *■ 



la chasse. 



La règle contraire serait une dérogation aux principes appliqués 

 dans la loi de 1832 et le décret de 1855. Elle serait d'ailleurs d'une 

 application difficile; car, lorsqu'un contribuable possède des chiens 

 de chasse, il n'y a de certain au T'' janvier, que le fait de la possession 

 et celui de la résidence. Il n'est pas toujours possible de déterminer 

 à l'avance dans quel lieu le possesseur des chiens s'en servira pour la 

 chasse; il pourra d'ailleurs s'en servir dans plusieurs commu- 



