PARTIE OFFICIELLE. 347 



approuvés par la Commission supérieure du phylloxéra, l'Ktat donnera une subvention éga'e à celle 

 du département ou de la commune, qui se trouvera air si doublée. 



Lorsque des propriétaires, en vae de la'lestruction du phylloxéra sur leur territoire, se seront 

 organisés en absociations syndicales temporaires approuvées par l'autorité administrative, ils pour- 

 ront recevoir, sur l'avis conCorme de la section permanente de la Commission supérieure du phvl- 

 loxera, une subvention de l'Êlat. Cette subvention ne pourra, dans aucun cas, dépa-ser la somrne 

 votée parle syndicat pour le trailemeni des vigies phylloxerées. 



Pourront également être Subventionnées par l'Ëlal, sous les conditions et dans les proportions 

 fixées par le paragraphe précédent, les associations syndicales tempora res approuvées par l'auto- 

 rité administrative et constituées en vue de la rech^roUe du phylloxéra d ms les contré3S indemnes 

 ou partiellement atteintes. 



Titre II. — Du donjpliora. 



Art. 6. — Un décret du président de la Républiqu.; peut interdir; l'importation en France des 

 pommes de terre, feuilles et débris de celte plante, sacs et autres objets d'emballage servant ou 

 ayant servi à les transporter et provenant des pays où l'existence de l'insecle, dit doryphora- 

 decemlineati ou colnrado, aura été signalée. 



Art. 7. — 11 est interdit de détenir et de transporter le doryphora, ses œufs, larves et nymphes. 



Art. 8. — Des arrêtés spéciaux du ministre de l"ai;riculture et du commerce déterminent les 

 conditions sous lesquelles peuvent circuler en France les pommes de terre, feuilles et débris de 

 cette plante, les sacs et autres objets d'emballage servant ou ayant servi à les transporter et venant 

 de pays étrangers. 



Art. 9. — Tout propriétaire, fermier, métayer ou colon qui aura constaté la présence du dor - 

 phora dans un chimp lui appartenant ou cultivé par lui, est tenu d'en faire immédiatement la 

 déclaration au maire de la commune dins laquelle le ciiamp est situé. Celui-ci, après vérification 

 des faits, doit en informer sans retard le sous-préfet de rarrondissement; cet avis est transmis 

 sans relard au préfet et au ministre de l'agriculture et du commerce. 



Art. 10. — I.e ministre de ragriculture et du commerce est autorisé à prendre toutes les mesures 

 nécessaires pour combattre la propagation du doryphora. 11 peut ordonner au besoin la destruc- 

 tion, par le feu ou par tout autre procédé, des pommes de terre existant sur le terrain envahi ou 

 sur les terrains environnants. Les o[ érations ordonnées se font après une constatation contradic- 

 toire île l'état des lieux, en présence d'un délégué du préfet, du maire de h commune, des pro- 

 priétaires des teriains ou de leurs représentants diVnent appelés; il est dressé procès-verbal de 

 l'opération et les témoins y appliquent leur signature. 



Titre III. — Dispositions générales. 



Art. 11. — Il sera alloué une indemaitS pour la perte des récoltes détruites par mesure de pré- 

 caution. 



Aucune indemnité n'est due pour la destruction des récoltes sur lesquelles l'existence du phyl- 

 loxéra ou du doryphora aura été constatée. 



Les juges de paix connaîtront sans app^l jusqu'à la valeur de 101 francs, et à charge d'appel, A 

 quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux iniemnités récla- 

 mées en vertu du présent article. 



Art. l'J. -(dinsir^mplaciS, loi du 2 août 187;).) Les contraventions aux dispositions de la pré- 

 sente loi et à celles des décrets ou arrêtés pris pour son exécution seront punies d'une amende de 

 50 à 500 francs. 



Art. n. — Ceux qui auront introduit l'un des objeU énoncés aux articles 1", 6 et 7, sans 

 déclaration ou h l'aide d'une fausse Héclaration de provenante, ou de route, ou de toute autre 

 manœuvre friuduleuse, seront punis d'un emprisonnement de un mois à qainz3 mois et d'une 

 amende de 50 à 500 francs. 



Art. l'i. — Les peine-; prévues aux deux articles précédents seront doublées en cas de récidive. 



Il y a réel iive lorsque, dans les douze mois précédents, il a été rendu contre le contrevenant 

 on le délinquant un premier jugement en vertu de la présente loi. 



Art. l'i. — L'article 4G3 du Code pénal est applisabla aux conlimnilions prononcées en vertu 

 de la présente loi. 



Art 16. — Un n'^giement d'alministration pubri^ua déterminera les mesures nécessaires pour 

 l'ejécutioD de la loi, notamment des articles 4, 5 et II. 



II. — Instructions sur les modifloations apportées à la loi du 15 juillet 187S, 



Paris, le '20 août 1879. 



Monsieur le pri'fet, le Parlement ayant apporté, sur ma proposition, d'irapor- 

 lanles modifitations à la loi du 15 juillet 1878, et ayant donrié au gouverne- 

 ment de nouvelles armes pour lutter contre le piiylloxeia, je crois utile de vous 

 adresser des instructions sur l'application des additions (]ui ont été laites aux ar- 

 ticles 3, U, 5, et 12 de la loi du 15 juillet précitée. 



Un troisième paragraphe a été ajouté à l'article 3, qui réservait an ministre le 

 droit de prendre les arrêtés nécessaires pour prescrire les investigations dans les 

 vignobles où la présence de l'insecte était soupçonnée. L'arrêté ministériel du 

 14 décembre dernier avait bien délégué aux préfets le droit d'ordonner ces recher- 

 ches, mais cet'e délégation aurait pu être contestée et soulever des conllits. Afin 

 de rendre la situation plus nette et afin d'éviter toute difliculté, le parlement a dé- 

 cidé que, sans toucher à la législation existante, il était utile d'ajoiUer que les 

 préfets seraient armés dans les cas urgents et particuliers du droit d'ordonner et 

 d'autoriser les recherches. 



Les modili>;ations apportées à l'arliclc 4 sont les plus importantes, et c'est sur 

 les additions qui y ont élé faites quoj'appelle votie atlenlinii toute spéciale. L'an- 

 cien article 4 mettait bien à la charge de l'Etat le traitement administratif des 



