348 PARTIE OFFICIELLE. 



taches constatées dans les régions indemnes, mais l'intervention de l'Etat devait 

 cesser dès que l'arrondissement ne figurait plus parmi les régions non phylloxérées 

 dont le périmètre est tracé tous les ans sur la carte de l'invasion phylloxérique; 

 d'où ce résultat anormal que la lutte contre le puceron ne pouvait être entreprise 

 que pendant une année à l'expiration de laquelle le département, ne figurant plus 

 parmi les contrées indemnes, ne pouvait plus bénéficier des dispositions dudit 

 article 4. Il aurait donc été de toute nécessité que le traitement fût efficace et 

 définitif pendant cette première année. Or, l'expérience a prouvé que ce n'est que 

 parla réitération que s'obtiennent des résultats réels, et qu'il est toujours indispen- 

 sable de poursuivre les traitements pendant plus eurs années. 



Les législateurs ont parfaitement compris cette lacune de la loi ef l'ont comblée 

 avec juste raison. Aujourd'hui, l'administration a le droit le plus étendu pour pro- 

 téger un département contre l'invasion. Le traitement qu'elle a entrepris, elle a le 

 pouvoir de le poursuivre pendant le temps nécessaire, et ce pouvoir s'étend non 

 seulement aux taches déjà traitées, mais encore aux taches nouvelles qui vien- 

 draient à être découvertes aux alentours et qui en seraient la conséquence. 



La deuxième addition faite à l'article 4 est non moins utile. Elle permet à l'Etat 

 de traiter certaines taches dans les départements déjà envahis, lorsque ces taches 

 sont considérées comme un danger pour un vignoble qu'il y a urgence à préserver 

 de l'invasion phylloxérique. 



Gràeà cette nouvelle disposition, les difficultés qui s'étaient présentées dans 

 certains départements pour le traitement des taches phylloxériques vont disparaî- 

 tre. Le refus d'un propriétaire s'opposant au traitement de sa vigne et rendant 

 inutiles tous les efforts faits autour de lui ne sera plus un obstacle, puisque l'Etat 

 intervenant directement rendra inutile toute tentative de résistance. 



La loi ajoute que, dans les différents cas du l'article 4, les frais de traitement 

 seront à la charge de l'Etat. A ce sujet, je dois vous éclairer, monsieur le préfet, 

 sur la procédure que le gouvernement entend suivre lorsque l'intervention de l'Etai 

 sera nécessaire hors des contrées indemnes (troisième paragraphe de l'article 4), 

 Vous apprécierez les motifs qui ne permettent pas à l'Etat d'entreprendre à ses 



frais le traitement d'étendues de vignobles considérables et phylloxérés depuis 

 plusieurs aunées. Ces traitements continueront nnrnme pir le passé à être à la 

 charge, soit des départements, soit des comités de vigilance, soit des syndicats de 

 propriétaires, et l'Etat n'interviendra qu'au moment où, tout arrangement amiable 

 étant impossible, il y aura heu de recourir à la dépossession légale inscrite dans 

 l'article 4. Dans ce cas, vous devrez suivre les formalités prescrites par le décret 

 rendu en forme d'administration publiijue du 26 décembre 1878, c'est à-dire con- 

 voquer le propriétaire ou les propriétaires opposants, leur faire connaître la loi, 

 les informer que leur résistance sera sans objet, délimiter exactement la vigne à 

 traiter administrativement et, après avoir pris l'avis de la Commission permanente 

 du Conseil général, me transmettre le dossier afin que je prenne l'arrêté nécessaire. 



C'est donc exclusivetnmt le traitement de celte parcelle qui se trouve à la 

 charge de VÉial, lequel n'intervient dans cette circonstance que pour faciliter les 

 moyens de défense qui continueront à être à la chai'ge de ceux qui les supportaient 

 antérieurement. 



Les modifications de l'article 5 sont une nouvelle preuve de l'mtérêt que l'Etat 

 porte ii la conservation et à la défense des vignobles. 



La Joi de 1878 n'imposait le doublement des subventions par l'Etat que lorsque 

 des subsides avaient été votés par les conseils généraux ou les conseils munici- 

 paux. Le Parlement, d'accord avec le Go ivernement, a cru qu'il fallait aller plus 

 loin et encourager les efforts individuels ainsi que l'initiative privée qui se mani- 

 festaient sous la forme de syndicats temporaires. 



C'est à vous, monsieur le préfet, qu'il appartiendra d'autoriser les syndicats, et 

 vous devrez, avant de prendre les arrêtés qui leur donneront l'existence, examiner 

 avec la plus scrupuleuse attention s'ils constituent une association véritable ayant 

 pour objet réel et unique la défense d'un vignoble. Sans doute, l'Etat est disposé 

 à s'imposer de nouveaux sacrifices qui, sous Cette forme d'encouragement, peuvent 

 s'élever à un chiB're considérable, mais il importe que les prescriptions de la loi 

 soient fidèlement observées, et que des propriétaires de vignobles étendus recru- 

 tant fictivement quelques petits vignerons voisins ne puissent de cette façon 

 éluder la loi en obtenant une subvention qui, en fait, leur profiterait presque à 

 eux seuls. 



Je vous ferai observer également que les subventions de l'Etat peuvent aller 

 jusqu'à égaler la somme votée par les syndicats. 



