CHRONIQUE AGRICOLE (1" NOVEMBRE 1879). 163 



'es diverses propriétés. C'est une question que nous avons traitée no- 

 tamment dans nos clironiques du 31 mai et du 7 juin dernier (tome l[ 

 de 1879, p. 3'2I et 37 ô). Tout récemment encore (n° du 18 octobre, 

 p. 93), nous traitions la même question, à l'occasion d'une lettre d'un 

 agriculteur du département de la Loire. Une circulaire de M. le mi- 

 nistre des finances aux préfets nous force à y revenir. L'article 4 d'une 

 loi du 3 août 1875 a prescrit au gouvernement de préparer un projet 

 de nouvelle répartition du principal de la contribulion foncière entre 

 les départements. Pour l'exécution de cette loi, il fallait nécessaire- 

 ment procéder à une évaluation nouvelle du revenu foncier de toutes 

 les propriétés non bâties, puisque les propriétés bâties ont leur éva- 

 luation faite en raison des lois spéciales qui déterminent leurs con- 

 tributions, il s'agit maintenant du revenu même des champs cultivés 

 ou boisés. Pour obtenir ce revenu réel , il faut une enquête délicate, 

 nécessitant une dépense qui a été ordonnée par une loi spéciale du 

 9 août dernier. Cette loi est ainsi conçue : 



Le Sénat et la Ghanibre des députés ont adopté , 

 Le Président de la Répiibliijue promulgue la loi dont la teneur suit : 

 Art. l". — Il est accordé au ministre des finances, sur l'exercice 1879, au delà 

 des crédits qui lui ont été ouverts par la loi des linances du -22 décembre 1878 et 

 par des lois spéciales, un crédit extraordinaire d'un million de francs (l,0ûO,O0Ofr.), 



3ui sera inscrit à la 3' section : « Frais de régie, de perception et d'exploitatioa 

 es impôts et revenus publics, » sous les numéro et titre ci-après : Chapitre 

 58 bis. — Dépense rela'ive à l'évaluation du revenu foncier des propriétés non 

 bâties, en exécution de l'article 4 de la loi du ',i aoiit 1875. 



Art. 2. — Il sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus au moyen des res- 

 sources générales du budget de l'exercice 1879. 



La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des dé- 

 putés, sera exécut 'e comme loi de l'Etat. 



Fait k Paris, le 9 août 1879. Jules GrÉvt. 



Par le Présidcni de la République : Le ministre des finances, Léon Say. 



Le million étant voté pour l'exécution de la nouvelle évaluation de 

 la propriété rurale, il faut passer à l'exécution. Tel est le but d une 

 circulaire que M. le ministre des finances vient d'adresser aux préfets, 

 et dont voici les termes : 



« Monsieur le préfet, une loi du 9 août 1879 a ouvert un crédit pour les frais re- 

 latifs à une nouvelle évaluation du revenu foncier des propriétés non bâties en 

 exécution de l'article k de la loi du 3 août 1875. 



« J'ai iait préparer une instruction génénle qui trace les règles d'après lesquelles 

 les agents de l'administration des contributions direces devront procéder à cette 

 évaluation. Je vous a Iresse ci-joint un nombre suffisant d exemplaires de l'instruc- 

 tion dont il s'agit pour que vous puissiez en conserver deux pour la préfecture et 

 en transmettre un à chacun des sous-préfets de votre département. 



« Lf's agents de l'administration ne pourront mener à bonne (in une pareille 

 opération qu'en recueillant dans chaque localité divers renseignements concernant 

 l'objet de leur travail. 



<i Je vous prie, monsieur le préfet, d'inviter les maires à seconder de tout leur 

 pouvoir, les agents des contributions directes lorsqu'ils se rendront dans les com- 

 munes et à laciliter leurs relations avec les propriétaires ou cultivateurs qui, par 

 leur expérience et leur intépjrité, pourraient fournir d'utiles inaications Afin que 

 ces renseignements puissent être iburnis en toute liberté pir les habitants, sans 

 crainte de nuire à leurs intérêts, il importe essentiellement de rappeler que, 

 d'après les termes de l'exposé des motifs du projet de loi, inséré au Jnirnal rifji- 

 cicl àw 13 juin dernier, aucune aug nentation d'impOt ne doit résulter de cette 

 nouvelle évaluation, et (|u'elle ne pourrait au contraire qu'entraîner, si les Cham- 

 bres le jugeaient à propos, une péréiiuation par voie de dégrèvement entre les 

 contingents départementaux. 



« Recevez, etc. •< Le ministre des finances, LéoN S\T. » 



