488 PARTIE OFFICIELLE. 



erritoires situés dans les départements de l'Isère, de la Drôme, de l'Ardèclie, de 

 Vaucluse, du Gard et de l'Hérault, conformément à l'avant-projet dressé par 

 M. l'ingénieur en chel des ponts et chaussées Dûment, le 24 février 1874. Le 

 volume d'eau à dériver sera de 35 mètres cubes, au maximum, par seconde, pou- 

 vant être répartis en plusieurs prises. Le prélèvement permanent pour les usages 

 d'eaux continus ne pourra jamais dépasser 5 mètres cubes par seconde. 



Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera non avenue si, dans 

 le délai de deux ans à partir de la promulgation de la présente loi, les départe- 

 ments, les villes et communes et les propriétaires intéressés n'ont pas souscrit 

 des engagements dont le montant atteigne en redevances annuelles, tant pour 

 arrosage que pour submersion ou usage d'eau continus, la somme de trois mil- 

 lions (3,000,000 f'r.) au minimum. 



Art. 3. — Il ne sera, dans tous les cas, procédé à l'exécution du cansl projeté 

 qu'après que les conditions des prises d'eau auront été réglées de manière à ne 

 préjudicier en rien aux intérêts de la navigation. Il sera statué par des décrets 

 rendus dans la forme des règlements d'administration publique, tant sur les 

 conditions d'établissement de ces prises d'eau que sur le tracé des branches nou- 

 velles destinées à les relier au canal principal. 



Art. 4. — Une loi ultérieure déterminera la part contributive éventuelle de 

 l'Etat dans la dépense du canal projeté et les conditions de la concession à faire 

 de ce canal. 



La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des dé- 

 putés, sera exécutée comme loi de l'Etat. 



Fait à Paris, le 20 décembre 1879. Jules Grévy. 



Par le président de la république : 



Le ministre des travaux piMics 

 G. de Freycinet. 



Loi concernant les modifications à apporter aux lois des 2 juillet l.Sù'2 et 23 juillet 1872, 

 qui ont établi une contribution sur les voitures et sur les chevaux. 



Le Sénat et la Ghambre des députés ont adopté. 

 Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 

 Article premier. —A partir du 1" janvier 1880, la contribution sur les voitures 

 et les chevaux sera établie d'après le tarif suivant : 



SOMME A PAYER 

 non compris 

 VILLES, COMMU.NES OU LOCALITÉS le fonds de non-valeurs 



p^r chaque 



dans " ' 



Voitures cheval 



lesquelles le tarif est applicable '' , "~~ ^ '^^ ^'''^ 



^ '^' a a ou 



4 roues 2 roues d'attelage 



Paris 60 40 25 



Les communes autres que Paris ayant plus de 40,000 âmes de 



population 50 25 20 



Les communes da 20,001 âtnes à 40,000 40 20 15 



Les communes de 10,001 âmes à 20, 000 30 15 12 



'.es communes de 5,001 âmes à 10,000 25 10 10 



2_es communes de 5,000 âmes et au-dessous 10 5 5 



Art. 2. — Les mules^et les mulets de selle, ainsi que les mules et mulets ser- 

 vant à atteler les voitures imposables à la contribution sur les voitures et les 

 chevaux, sont passibles de cette contribution d'après le même tarif et suivant les 

 mêmes règles que les chevaux. 



Art. 3. — L'article 6 de la loi du 23 juillet 1872 est modifié ainsi qu'il suit : 



La taxe est réduite de moitié pour les chevaux et voilures imposables, d'après 

 l'article 5 de la loi du 23 juillet 1872, lorsqu'ils sont employés habituellement 

 pour le service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à 

 l'application du droit de patente, sauf en ce qui concerne les professions rangées 

 dans le tableauG annexé à la loi du 18 mai 1850, et dans les tableaux correspon- 

 dants annexés aux lois de patentes subséquentes. 



La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Ghambre des dé- 

 putés, sera exécutée comme loi de l'Etat. 



Fait à Paris, le 22 décemlire 1879. Jules Grévy. 



Par le président de la Bépublii|ue, 



Le minisire des finances, 

 Léon Say. 



