LES DOMMAGES (CAUSES l'AR LES PLANTATIONS DAUBlîES 



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année dans ces champs cultivés ainsi sont visibles, 

 car vis-à-vis de chaque peujdier s'étend une 

 large tarhe où ia récolte sduIVre, reste chétive et 

 anémique, alors qu'ciilleurs elle s'étale vigou- 

 reuse eî productive. — Voulez-vous me dire, 

 dans un article de votre Journal d'Agriculture 

 pra'i'/ue où vous traiteriez cette question d'un 

 intérêt général, si les propriétaires de ces plan- 

 tations de peupliers en bunne terre ne pour- 

 raient pas être rendus respons^ibles de ces 

 dégâts. — La loi autorise bien le proprié- 

 taire du fonds voisin à couper sur sou terrain 

 les racines de ces arbres parasites venant sucer 

 la sève de son champ ; mais ce sont là encore 

 des fr.iis supplémentaire-i imposés à ce malheu- 

 reux voisin, sans compter cette considérHlion 

 que. les chemins de fer, le bâtiment et l'indus- 

 trie ayant drainé tous les ouvriers terrassiers et 

 autres de nos campagnes, on n'en a plus pour 

 exécuter ces travaux complémentaires à la cul- 

 ture. Il ne serait cependant que juste que les 

 propriétaires de p^'upliers soient responsables du 

 domma:,'e qu'ils causent à autrui par leur 

 exploitation spéciale de leurs terres. » 



Nous avons tenu à reproduire inlégrale- 

 menl celte lettre, parce qu'elle fait ressortir 

 la situation fâcheuse des cultivateurs dont 

 les champs sont voisins de la plantation et 

 parce qu'elle pose nettement la question. 



Les doléances dont noire correspondant 

 s'est fait l'écho sont cerlainemeuL justifiées. 



Mais il nous faut avouer que, dans lélat 

 actuel de la législalion, nous ne voyons pas 

 comment il serait possible soit d'interdire 

 à un propriétaire de faire sur son terrain une 

 plantation à la distance légale, soit de lui 

 réclamer la réparation du dommage que cette 

 plantation cause au.\ terres environnantes. 



Il est de principe qu'un propriétaire peut 

 user de son bien comme il l'entend ((2ode 

 ■Civil, art. 544). Il a le droit, notamment, d'y 

 faire toutes les plantations qu'il juge à pro- 

 pos 'Code Civil, art. .532). 



Toutefois, le lé^jislateur a pensé que, dans 

 certains cas, à cette liberté absolue du pro- 

 priétaire, on devait, soit dans l'intérêt public, 

 soit dans l'intérêt des voisins, aux droits 

 égaux desquels elle aurait porté atteinte, 

 assigner des limites restrictives. 



Il en est ainsi notamment en ce qui con- 

 cerne les plantai ions. Les articles 671, 672 

 et 673 du Code Civil, modifiés par la loi du 

 20 aoill 1881, édictent à ce sujet les disposi- 

 tions suivantes : 



An. 671. — Il n'est permis d'avoir Hes arbres, 

 arbrisseaux et arbustes près de la propiiélé voi- 

 sine qu'à la distance prescrite parles règlements 

 particuliers actuellement existants, ou par d^s 

 usages constants et rpconnus, et, à défaut de 

 règlemenls et usages, qu'à la distance de 



2 mètres de la liane séparative des deux héri- 

 tages pour les plantations dont la hauteur dé- 

 passe 2 mèlres, et à la dislance d'un demi-mètre 

 pour les autres plantations. — L"S arbres, 

 arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent 

 être pUntés en espaliers, de chaque côté du mur 

 séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer au- 

 cune dislance, mais ils ne pourront dépasser la 

 crêle du mur. — Si le mur n'est pas mitoyen, le 

 propriétaire seul a le droit d'y appuyer ses espa- 

 liers. 



Art. 672. — Le voisin peut exiger que les 

 arbres, arbrisseaux et arbustes, pbntés à une 

 distance moindre que la di-lance légale, soient 

 arrachés ou rédnits à la hauteur déierminée 

 dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait 

 titre, destination du père de famille ou prescrip- 

 tion trentenaire. — Si les arbres meurent, ou 

 s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut 

 les remplacer qu'en observant les distances 

 légalf s. 



Art. ()73. — Celui sur la propriété duquel 

 avancent les bianclies des arbres du voisin peut 

 contraindie celui-ci à les couper. Les fruits 

 tombés ualurellement de ces- branches lui appar- 

 tiennent. — Si ce sont les racines qui avancent 

 sur son héritage, il a le droit de les y couper 

 lui-même. Le dioit de couper les racines ou de 

 faire couper les branches est imprescriptible. 



Les textes qui précédent indiquent donc, 

 d'une part, quelle est la di.slance qu'un pro- 

 priétaire est tenu d'observer, à l'égard de 

 ses voisins, pour toute plantation; d'autre 

 part, quels sont les droits de ceux ci. 



En ce ()ui concerne la distance, il résulte 

 de l'article 671 que c'est d'abord aux règle- 

 menls particuliers ou aux usages constants 

 et reconnus qu'il faut se conformer. 11 est 

 peu probable que les règlemenls paniculiers 

 dont il s'agit aient encore à intervenir, car. 

 d'après le texte même de l'article 671, qui, 

 sur ce point, n'a pas été modifié en 1881, ce 

 sont ceux qui existaient au moment de la 

 promulgation du Code, c'est à dire qui étaient 

 antérieurs à 1804. Au contraire, il est possible 

 qu'il existe en cette matière des usages 

 locaux. Il va de soi, d'ailleurs, qu'on ne peut 

 considérer cnmme usage <■ constant et 

 reconnu » une simple tolérance; il est néces- 

 saire qu'on soit en présence d'une coutume 

 généralement suivie dans la commune ou 

 dans la région. 



Ce n'est qu'à défaut de règlemenls parti- 

 culiers ou d'usages locaux que l'on doit appli- 

 quer les distances fixées par l'article 671 : 

 2 mètres de la limite des deux fonds pour les 

 plantations dépassani 2 mètres de hauteur, 

 un demi-mètre pour les autres. 



Quant aux droits que peuvent exercer les 

 voisins, ils varient selon que les distances 



