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CHRONIQUE AGRICOLE 



fortement amendé. D'aillmirs, comme l'a dé- 

 monlré M. Touron, il n'est pas permis, à 

 moins de se livrer î"i une œuvre incohérente, 

 de transt<irnier l'assiette des impAls d'Iitat 

 sans s'inquiéter en même temps de l'organi- 

 sation future des imp(Ms locaux. Ainsi que 

 nous l'avons dit à diverses reprises, les so- 

 lutions arbitraires s'éloignent de plus en 

 plus à mesure que les problèmes sont plus 

 mûrement étudiés. 



La preuve en a été donnée, au cours de 

 cette semaine même, par une manifestation 

 assez inattendue du Comité républicain du 

 commerce, de l'industrie et de l'agriculture, 

 plus souvent désigné sous le nom de Comité 

 Mascuraud. En effet, dans sa réunion du 

 11 février, le Conseil de direction de ce Co- 

 mité a adopté, à l'unanimité, une résolution 

 dont il n'est pas inutile de reproduire le 

 texte intégral : 



Le Comité républicain du commerce, de l'in- 

 dustrie et de l'iipriculture déclarant que l'impôt 

 sur le revenu reste une réforme financière ré- 

 clamée par tous les républicains et que l'inter- 

 vention du Comité n'a pour objet que d'en éta- 

 blir les modalités sur des bases admissibles 

 pour le commerce, l'industrie et l'agriculture; 



Con-idériinl que la réforme fiscale votée pnr 

 la Chambre des députés, maU'ré ses prorcilés 

 vexai oirex, se traduisait ])ar un déficit d'environ 

 80 millions, compar(^ avec les ressources bud- 

 gétaires que fournissent nos coninbutions 

 actuelles; 



Cdiisidi^rant qu'en présence des ressources 

 linancières nécess.iires pour équilibier le bud- 

 get, d est de toute prudence de baser une ré- 

 forme fiscale sur des assurances de ressources 

 certaines, dont le montant est appelé à couvrir 

 les dépenses budgétaires; 



Que les contributions actuelles permettent, 

 par expérience, de compter sur des plus-values 

 annuelles de 200 à 300 millons; 



Que si la re herche de plus de justice dans 

 l'impét doit conduire à une modification des 

 impôts actuels, une réforme totale, réalisée 

 lorsque le bu^lget est en df'ticit et établie sur 

 de nouvelles hases, dont les résultats ne seront 

 connus qu'iiprés expérience, risquerait de coni- 

 prouieltre l'équilibre financier nécessaire; 



Qu'il y a lieu en conséquence de procéder à 

 ces modillealions avec la plus grande prudence 

 et par étapes successives ; 



Consiiieiant que l'impôt sur le revenu vol»^ par 

 la Chambre est basé sur la déclaration obliga- 

 toire (lu contribuable sur toutes les sources de 

 son revenu; 



Q'ie cette déclaration entraîne le droit de con- 

 trôle du fisc et par couscqucnt l'inquisition; 



Considérant c|ue le commerce et l'industrie, 

 en verhi lii s ilroitsdc patente qu'ds supportent, 

 apportent ii l'impôt une somme annuelle d'envi- 

 ron liJO millions, que si le commerce et l'indus- 



trie sont prêts à supporter toutes les cbargesnou- 

 velles qui résultent des ni^cessités financières, 

 il est de toute justice qu'elles soient réparties pro- 

 portionnellenienl sur tous les contrduiables; 



Considérant que la déclaration obligatoire des 

 bénéfices du commerce et de l'industrie liolerait 

 le secret des a flaires ; 



Que toute maison de commerce ne pouvant 

 subsister qu'en vertu du crédit qu'on lui ac- 

 corde, l'incei iitude des bénéfices et leur variété 

 entraîneraieut dans les années de déliiit et par 

 les publicités pos--ibles, le retrait de la confiance 

 dans le crédit aecordé à celte maison et sans le- 

 quel elle ne peut exister; 



Considérant que l'examen du bilan d'une mai- 

 son de commerce permet toutes les contesta- 

 tions sur la nature des charges représentant les 

 frais généraux; 



Que si les maisons de commerce de quelque im- 

 portance possè lent une eomptabdité régulière, 

 la plupart, dans le petit commerce, n'ont au- 

 cune comptabilité de nature à élnblir un bilan 

 et ne peuvent connaître exactement leur béné- 

 lice annuel ; 



Considérant que, parmi les patentables, les 

 lirofessions libérales ne sont tenues à aucune 

 comptabilité et qu'il n'exisie aucun moyen d'im- 

 poser celte comptabilité et l'élablissement d'un 

 bilan correspondant; 



Considérant que la di'claration même limitée au 

 chiffre d'affairea ne permet aucun résultat sérieux 

 et même possible; 



Que dans le même commerce deux maisons 

 faisant le même chiffre d'affaires obtiennent des 

 résullale totalement dinérents suivant le genre 

 de clientèle et la façon dont la maison est di- 

 rigée ; 



Que, dans tous les cas, la détermination du 

 coeificient de béoélices resterait à l'appréciation 

 du fisc et conserverait, faute de itéclaration du 

 bénéfice réel, un caractère arbitraire et ii'ayunt 

 aucune base >érifusc; 



Considérant que dans ces conditions le ré- 

 gime actuel des patentes pour le commerce et 

 l'industrie est celui qui pré>ente par l'expé- 

 rience acquise les plus sôres garanties d'appro- 

 ximation; 



Que si les transformations économiques dé- 

 montrent que certaines catégories de patentes 

 doivent suppoiler des modifications, il est tou- 

 jours pos-iblc- au Ii^gislateur de les réaliser; 



Considérant que tout en proportionnant les 

 impôts à la l'acuité du conlribu ible, il est juste 

 d'en réclamer une part à ceux qui actuellement 

 en sont exempts, en créant pour ceux-là une 

 catégorie d'impôts les eoncernanl ; 



Considérant enfin que ces réformes à réaliser 

 par étapes doivent conduire tout d'abord à la re- 

 vision de l'impôt foncier non bdti et au dégrève- 

 ment de la terre ; 



Que l'impôt sur les valeurs mobilières étendu 

 aux valeurs étiaii^;ères permet en même temps 

 de réaliser les ressources nécessaires correspon- 

 dantes à ce dégrèvement, 



