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CHRONIQUE AGIUCOLE 



permellrail d'appliquer dès l'année pro- 

 chaine la péréquation de Timpolsurla terre 

 d'après la nouvelle évaluation du revenu de 

 la propriété non bàlie, péréquation attendue 

 avec impatience. Si le Parlement ne suivait 

 pas cette méthode, celte réforme solennelle- 

 ment promise risquerait fort d'être renvoyée 

 ;\ une époque indéterminée. 



Toutefois, on doit ajouter que, d'après 

 les déclarations faites par le ministre des 

 Finances à la Chambre des députés le 27 fé- 

 vrier, le Gouvernement s'opposera à cette 

 solution. Il est permis d'espérer que cette 

 opposition sera vaincue. 



Voici le texte des articles adoptés jusqu'ici 

 sur le l" titre : 



Art. I"'. — A partir du 1" janvier 1915, il ne 

 sera plus assigné Je contiugenis aux déparle- 

 ments, arrondissements et communes pour réta- 

 blissement de la contribution foncière des pro- 

 priétés non bùlies, qui cessera d'être un impôt 

 de répartition. 



Ai-t. 2. — La contribution foncière des pro- 

 priétés non bâties sera réglée, à partir de la 

 même date, en raison du revenu de ces proprié- 

 tés, tel qu'il résulte des tarifs établis, par nature 

 de culture et de propriété, en exécution de l'ar- 

 ticle 3 de la loi du 31 décembre 1907 el confor- 

 mément aux règles tracées par l'instruction mi- 

 nistérielle du 31 décembre 1908; pour le calcul 

 des cotisations, ledit revenu sera diminué d'un 

 cinquième. 



Les articles 3, 4 el o qui se rapportent aux 

 bâtiments d'e.vploitation dans les fermes ont 

 été réservés. 



Art. 6. — Le taux de la contribution foncière 

 des propriétés non bâties est fixé, en principal, 

 à 4 0/0 du revenu imposable de ces propriétés dé- 

 terminé comme il est dit à l'article 2 de la pré- 

 sente loi. 



Art. 7. — Les évaluations servant de base à la 

 contribution foncière des propriétés non bâties 

 seront, dans chaque commune, revisées tous les 

 vingt ans. 



A cet effet, les communes de chaque déparle- 

 ment seront réparties en vingt séries et, chaque 

 année, les évaluations seront révisées dans les 

 communes de l'une de ces vingt séries prises à 

 tour de rôle. 



La répartition des communes entre' les vingt 

 séries sera réglée parle préfet, sur la proposition 

 du directeur des contributions directes et du ca- 

 dastre; en cas de désaccord entre le préfet elle 

 directeur, il sera statué par le ministre des Fi- 

 nances. 



L'ordre dans lequel les vingt séries seront ran- 

 gées en vue des opérations de la revision sera 

 ensuite arrêté par le Conseil général dans sa pre- 

 mière session de l'année 1918. Si le Conseil gé- 

 néral ne se réunissait pas ou se séparait sans 

 avoir pris de décision à cet égard, l'ordre de suc- 



cession des revisions serait fixé par le pré'ct, 

 dans les conditions indiquéesau paiagraplp' pré- 

 cédent. 



En cas de création de commune, le préfet 

 lixera la série dans laquelle la nouvelle commune 

 sera rangée en vue des revisions ultérieures. 



La principale discussion à propos de ces 

 articles a porté sur des amendements relatifs 

 au calcul de l'impôt sur les propriétés fores- 

 tières. M. Martinet, M. Touron et M. Barbier 

 les ont défendus énergi(juemenl. Le ministre 

 des Finances les a fait écarter, en faisant va- 

 loir que leur adoption entraînerait un très 

 long travail pour la revision de la nouvelle 

 évaluation, et que celle-ci entraînait, d'ail- 

 leurs, un dégrèvement moyen de 32 Opour 

 les forêts. 



■Vices rédhibitoires. 



Le Journal Officiel du -Il février a proiniil- 

 gué la loi dont nous avons signalé l'adoption 

 parle Parlement. Cette loi abroge l'article (i 

 de la loi du 2 août 188 'i, relatif à l'augmenta- 

 tion des délais de garantie, à raison des dis- 

 lances auxquelles a pu être conduit un ani- 

 mal en dehors du lieu du domicile du ven- 

 deur. Elle portera la date du 21 lévrier l'.ll 4. 



L'enseignement de l'Agriculture. 



On a vu dans notre précédenle Chronique 

 (p. 261) que la Chambre des députés avait 

 adopté, dans sa séance du 20 février, l'ar- 

 ticle 1"'' du projet de loi sur l'organisation de 

 l'enseignement de l'.^griculture. Dans la 

 séance du 27, plusieurs autres articles ont 

 été adoptés ; les articles 2 à .'5 ter se rappor- 

 tant à l'Institut national agronomique et au.x 

 Ecoles nationales d'agriculture, les articles 6 

 el 7 sur les Ecoles d'agriculture, terme géné- 

 rique qui englobe les Ecoles pratiques, les 

 fermes-écoles, etc. L'examen des dispositions 

 concernant ces derniers établissements n'est 

 pas achevé. 



Voici le texte des articles adoptés : 



Art. 2. — L'Institut national agronomique 

 reçoit des élèves réguliers et des auditeurs 

 libres. 



Les élèves réguliers sont admis au concours. 



Les élèves diplômés des écoles nationales 

 jouiront à ce concours d'une majoration cal- 

 culée sur le total maximum des points prévus 

 au programme, ;i raison de 8 points 0/0 à l'écrit, 

 et de 2 points 0/0 à l'oral. 



En outre des dix bourses accordées actuello- 

 raeiit aux candidats reçus à l'Iuhtitut agronomi- 

 que, il sera créé dix autres bourses en faveur 

 des élèves des trois écoles nationales, lesquelles 

 seront attribuées en tenant compte des notes 

 générales obtenues, de la situation de fortune 

 des parents et de leurs charges de famille. 



