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CHRONIQUK AGUICOLE 



contributions directes lipndront lieu de classi- 

 ficateurs. 



Un ou plusieurs auxiliaires, nommés par le 

 préfet et rétribués par la commune, pourront 

 être appelés à concourir aux opérations de la 

 revision des évaluations, soit à la demande du 

 Conseil municipal, soit d'office en cas de refus 

 des classilicateurs de participer au travail. 



An. 9. — Les tarifs des évaluations, par na- 

 tures de culture et de propriété, qui n'auront 

 pu être arrêtés par le service des contributions 

 directes, d'accord avec les classilicateurs, seront 

 arrêtés par une Commission instituée dans 

 chaque département et composée de la manière 

 suivante : 



Le préfet, président; 



Deiii con.seillei's généraux désignés ctiaque année; 

 pour [année suivante, par le Conseil trénéral. dans 

 sa deuîième session, ou, à défaut, par le préfet; 



Le trésorier-payeur général; 



Le directeur des contributions directes et du ca- 

 dastre ; 



Le directeur de l'enregistrement, des domaines et 

 du timbre ; 



Le directeur départemental des services agricoles. 



Un représentant d'une association agricole, ou un 

 agriculteur, désigné chaque année par le préfet; 



L'inspecteur des conlriljutions directes et du ca- 

 dastre, rcniplissanl les fonctions de secrétaire. 



Les tarifs arrêtés soit par le service des con- 

 tributions directes d'accord avec les classifica- 

 teurs, soit par la Commission visée au présent 

 article, seront, par les soins du directeur des 

 contributions directes et du cadastre, notifiés au 

 maire qui devra, dans un délai de cinq jours à 

 compter de cette notification, les faire afficher à 

 la porte de la mairie et adresser au directeur un 

 certificat attestant que cette formalité a été 

 remplie. 



Art. 10. — Dans le mois qui suivra l'affichage 

 des tarifs, le maire, dûment autorisé par le Con- 

 seil municipal, et le directeur des contributions 

 directes et du cadastre pourront respectivement 

 faire appel des décisions de la Commission visée 

 ;i l'article précédent devant une Commission 

 centrale, qui statuera définitivement. Cette Com- 

 mission, instituée au minislêre des Finances, 

 sera composée comme il suit : 



Le ministre des Finances, ou son délégué, présideni ; 



Un sénateur et deux députés, niniuiés par décret; 



Le tlirectcur général de la coinpt.-ibilité publique, 

 ou son délégué; 



Le directeur général des Contributions directe.- et 

 du cadastre, ou son délégué; 



Le directmr général de l'Enregistrement, des do- 

 maines et du timbre, ou son délégué; 



Un fonctionnaire du ministère de l'Agriculture dé- 

 signé par le ministre de l'Agriculture; 



Un ecQployé .supérieur de la direction générale îles 

 Contributions directes et du cadastre, désigné par 

 te ministre des l''inance«, remplira les fonctions de 

 secréliire avec voix consultative; 



Un ou plusieurs employés de la direction générale 

 des Contributions directes et du cadastre pourront, 

 en outre, être désignés par le ministre des Finances 

 pour -issisler aux séances de la Commission en qua- 

 lité de secrétaires adjoints. 



Art. II. — Les propriétaires intéressés se- 

 ront également admis à contester, dans les con- 

 ditions et délais prévus à l'article qui précède, 

 les tarifs afférents à une nature de culture ou 

 de propriété. Toutefois, la réclamation produite 

 à cet effet ne sera recevable que si le ou les si- 

 gnataires de la rédam.ition possèdent plus de la 

 moitié de la superlicie des terrains auxquels 

 s'appliquent les tarifs contestés. 



Art. 12. — Les résultats des évaluations se- 

 ront communiqués aux propriétaires qui pour- 

 ront, dans le dédai d'un mois à partir de la ré- 

 ception de la lettre d'avis qui leur sera adressée, 

 réclamer copie du détail des opérations d'éva- 

 luation de leurs propriétés. Les intéressés au- 

 ront un délai de deux mois à dater de la récep- 

 tion de lette copie, ou de trois mois à dater 

 de la réception du premier avis, pour présenter 

 par écrit leurs observations qui seront soumises 

 ;i la Commission de classement. 



La lettre d'avis faisant connaître à l'intéressé 

 les résultats des évaluations de ses propriétés 

 reproduira le présent article. 



Art. 1,'i. — Dans chaque commune, le maire, 

 dûment autorisé par le Conseil municipal, aura, 

 jusi|u'au 30 juin 1917, la faculté d'adresser au 

 préfet une demande tendant à ce qu'il soit pro- 

 cédé à une revision de l'évaluation des pro- 

 priétés non bâties. La demande sera soumise 

 successivement aux deux commissions insti- 

 tuées par les articles 9 et 10 ci-des^us, et, sur 

 avis favorable de ces commissions, le ministre 

 des Finances pourra prescrire l'exécution de 

 cette revision, qui sera effectuée dans leSsmêmes 

 conditions que les revisions périodiques. 



Jusqu'à la même date, la revision des tarifs 

 afférents à une nature de culture ou de pro- 

 priété pourra être également demandée par les 

 propriétaires intéressés, h. la condition que le ou 

 les signataires de la pétition possèdent plus de 

 la moitié de la superficie des terrains auxquels 

 s'appliquent les tarifs contestés. Il sera statué 

 sur la demande dans les formes prévues au pré- 

 cédent paragraphe. 



A partir du 1" juillet 1917, la revision dfs 

 évaluations dans une commune ne pourra plus 

 être demandée que par le maire autorisé à cet 

 eiïet parle Conseil municipal, et si, postérieure- 

 ment à la dernière évaluation, il s'est produit, 

 par suite de circonstances exceptionnelles, une 

 dépréciation importante et générale des pro- 

 priétés, soit de la totalité, soit d'une partie no- 

 table de la commune. La demande lorraée à ce 

 sujet sera soumise à la procédure indiquée au 

 premier paragraphe du présent article et les 

 frais de l'opération seront supportés par la com- 

 mune. 



Si, dans les communes où il aura été fait ap- 

 plication des dispositions du paragraphe précé- 

 dent, un accroissement notable de la valeur des 

 propriétés vient à être constaté ultérieurement, 

 le ministre des Finances pourra faire procéder, 

 avant la fin de la période vicennale en cours, à 

 une nouvelle révision des évaluations. 



