CHRONIQUE AGRICOLE 



Les évaluations établies dans les cas visés au 

 présent article ne serviront de base à l'impôt 

 que dans les rôles des années postérieures à 

 celle de l'achèvement du travail. Elles seront, en 

 tout état de cause, révisées à l'expiration de la 

 période vicennale en cours, par application de 

 l'article 7 ci-dessus, comme s'il n'avait pas été 

 procédé à une revision spéciale. 



.1)'^ li. — F.orsqn'il sera procédé, dans une 

 commune, à l'établissement, à la revision ou au 

 renouvellement du cadastre, l'achèvement des 

 travaux d'art sera suivi d'une évaluation gcné- 

 rale des propriétés non bâties dans les condi- 

 tions prévues par les articles 8 à 12 ci-dossus et 

 les résultais de celle opération serviront de base 

 à la contribution foncière dans les rôles des 

 années postérieures à l'achèvement du travail, 

 jusqu'à l'application des résultats de la plus 

 prochaine revision périodique. 



Art. 13. — Tout propriétaire sera admis à 

 contester la nature de culture et le classement 

 assignés Èi ses propriétés non bâties dans le 

 délai de six mois à partir de la publication du 

 premier rôle établi d'après les résultats de la 

 nouvelle évaluation ou de trois mois à partir de 

 la publication du rôle suivant. 



Art. 10. — [Henvoyé a la Commission). 



Art. 17. — Le droit de réclamation des pro- 

 priétaires s'exercera dans les condition.s et délais 

 fixés par les articles lo et 16 ci-dessus à la suite 

 de chacune des revisions auxquelles il sera pro- 

 cédé par application des articles 7, 13 et 14 de 

 la présente loi. Il en sera de même lorsqu'une 

 propriété aura été évaluée par application de 

 l'article 5, mais dans ce dfrnier cas les disposi- 

 tions de l'article 10 ne seront point applicables. 



Art. IS. — Les propriétaires seront admis à 

 demander un changement du classement de 

 leurs propriétés quand celles-ci auront subi une 

 dépréciation notable et durable par suite d'évé- 

 nements imprévus, indépendants de la volonté 

 des intéressés et affectant le fonds même du 

 terrain. Les réclamations produites à cet effi-t 

 seront recevables dans les six mois de la publi- 

 cation du rôle de l'année suivant celle au cours 

 de laquelle se seront produits les événements y 

 donnant lieu. 



Art. 19. — En dehors des cas prévus aux 

 articles 13 à 18 ci-dessus et de ceux qui, d'après 

 la législation en vigueur, motivent une exemp- 

 tion temporaire d'impôt, aucune demande en 

 décharge ou réduction de la contribution fon- 

 cière des propriétés non bâties ne sera recevabh'. 

 sauf dans le cas où une propriété cessera de 

 faire partie de la matière imposable ou rentrera 

 dans la catégorie des propriétés visées aux arti- 

 cles 3 et 4 de la présente loi. 



Art. 20. — Les réclamations relatives à la 

 contribution foncière des propriétés non bâties 

 seront prés-^ntées, instruites et jugées selon les 

 règles suivies en matière de contribution fon- 

 cière des propriétés bà'ies. 



Le Sénat est revenu en.suile à l'examen des 



articles 3, 4 et 5, relatifs aux bâtiments ru- 

 raux, qui avaient été réservés. Ces articles 

 ont été adoptés comme il suit : 



Art. 3. — Les sols des bâtiments de toute na- 

 ture et les terrains formant une dépendance in- 

 dispensable et immédiate de ces constructions 

 ne seront plus assujettis à la contribution fon- 

 cière des propriétés non bâlies; leur valeur lo- 

 cative entrera, le cas échéant, dans l'estimation 

 du revenu servant de base à la contribution 

 foncière des propriétés bâties afférente aux 

 constructions. 



Art. -i. — Les dispositions de l'arlicle précé- 

 dent, relatives aux sols de bâtiments, seront ap- 

 plicables aux emplacements utilisés pour uiî 

 usa^'e commercial ou industriel, lesquels conti- 

 nueront à être imposés à la contribution fon- 

 cière des propriétés bâties en vertu de l'article 

 premier de la loi du 29 décembre 1884. 



Art. .5. — Lorsqu'une propriété deviendra 

 passible de la contribution foncière des pro- 

 priétés non bâties, toit pour la première fois, 

 soit après avoir cessé temporairempnt d'y être 

 assujettie^ notamment lorsqu'elle ne rentrera 

 plus dans la catégorie des terrains visés aux ar- 

 ticles 3 et 4 de la présente loi, il lui sera attribué 

 une évaluation fixée d'après les tarifs arrêtés 

 pour les propriétés de même nature existant 

 dans la commune, ou, s'il n'en existe pas de 

 telles, d'après un tarif établi par comparaison 

 avec ceux qui sont appliqués aux autres prij- 

 priétés. 



Nous n'avons pas à insister sur les articles 

 relatifs à la propriété bâtie; il suffit d'enre- 

 gistrer que le taux de l'impôt serait porté de 

 3.00 ai 0/0. Le Sénat a décidé d'aborder 

 ensuite les dispositions relatives aux valeurs 

 mobilières. 



L'enseignement de l'Agriculture. 



La Chambre des députés a poursuivi et 

 achevé, dans sa séance du 6 mars, la discus- 

 sion du projet de loi sur l'organisation de 

 l'enseignement de l'agriculture. Dans deux 

 séances précédentes (Chroniques du 26 fé- 

 vrier, p. 261, et du 5 mars, p. 294), elle avait 

 adopté les premiers titres se rapportant à 

 l'institut national agronomique et aux Ecoles 

 nationales d'Agriculture, et abordé les arti- 

 cles relatifs aux écoles d'agriculture (écoles 

 pratiques, fermes-écoles, écoles techniques . 

 Après avoir achevé l'examen des dispositions 

 relatives à ces écoles, elle a abordé les autres 

 titres du projet. 



Ces titres se rapportent d'abord aux écoles 

 d'agriculture d'hiver, auxquelles a été donné 

 le nom d'« Ecoles d'Agriculture d'hiver ou sai- 

 sonnières », à la création et à l'organisation 

 de l'enseignement postscolaire public agri- 

 cole. Mais ce n'est pas seulement sur les 



