CHRONIQUE AGHIGULE 



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ront pas étt' aJaiises en seront avisés, et ils au- / 

 ront la faculté de piésenter des demandes en 

 dégrèvement dans les l'ormes ordinaires, dans le 

 délai d'un mois à partir do la réception de la 

 lettre d'avis qui leur aura été adressée. 



Si la déclaration contient des inexactitudes de 

 nature à faire accorder au contribuable un dé- 

 grèvement supérieur à celui auquel il peut régu- 

 lièrement prétendre, le coQlribuable perdra 

 tout droit à un dégrèvement pour l'année eu 

 cours. 



Quiconque aura sciemment, soit au moyen 

 d'une fausse déclaration, soit en s'abstenant de 

 rectifier une déclaration antérieure, obtenu ou 

 tenté d'obtenir inégulièrement les dégrève- 

 ments prévus au présent article, sera passible 

 d'une amende de iiO fr. à 100 fr., qui pourra être 

 porlt'e au double en cas de récidive. 



I, "amende sera prononcée par le conseil de 

 préfecture, statuant comme en matière de con- 

 traventions, sur requête représentée sans frais 

 par le directeur des contributions directes et du 

 cadastre. Cette requête, qui sera accompagnée 

 d'une copie certifiée conforme de la déclaration, 

 tiendra lieu du procès-verbal prévu par les lois 

 des 30 mai 1851 et 22 juillet 1889. 



La copie de la requête sera notifiée au con. 

 trevenant par les soins du conseil de préfecture 



La prescription ne sera acquise qu'après l'ex- 

 piration de la quatrième année suivant celle 

 pour laquelle le dégrèvement aura été indûment 

 obtenu ou demandé. 



L'amende sera recouvrée par le percepteur 

 comme en matière de contributions directes. 



L'adoption de cet article dans ces termes 

 |)ermeltait de prévoir que le Sénat suivrait la 

 méthode annoncée dans la discussion géné- 

 rale, c'est-à-dire le renvoi à la Chambre des 

 députés des deux titres relatifs à l'impôt 

 foncier et à l'impôt sur les valeurs mobi- 

 lières, ea vue de la discussion immédiate. 

 C'est la seule méthode, en effet, qui permette 

 de réaliser sans retard la péréquation de 

 l'impôt foncier sur la propriété non bâtie. 

 Dans son désir d'obtenir des réalisations pra- 

 tiques/le Sénat a, dans sa séance du 20 mars, 

 prononcé cette disjonction. Si la réforme 

 n'aboutit pas, la haute Assemblée n'en aura 

 pas la responsabilité. 



Après avoir établi que les dispositions 

 adoptées s'appliqueraient pour l'impôt fon- 

 cier à partir du 1" janvier 1913, et pour l'im- 

 pôt sur les valeurs mobilières à partir du 

 !='■ juillet lOl'i, le Sénat a fixé en ces termes 

 le titre du projet : « Projet de loi sur la con- 

 tribution foncière des propriétés bâties et 

 non bâties et sur l'impôt sur le revenu des 

 valeurs mobilières françaises et étrangères. » 

 Le projet a été transmis immédiatement à la 

 Chambre des députés. 



Le Comité des forêts ou Syndicat des pro- 



priétaires forestiers de France proteste contre 

 l'assimilation adoptée par le Sénat pour la 

 base de l'impôt foncier entre les forêts et les 

 autres natures de propriétés, et il demande 

 que la Chambre revienne sur cette assimila- 

 tion lorsqu'elle discutera le projet. Quelque 

 légitime que soit celte protestation, il parait 

 peu probable que la Chambre suive celte sug- 

 gestion ; ses jours sont comptés, et elle ne 

 voudra pas revenir devant les électeurs sans 

 que la péréquation de l'impôt foncier, pro- 

 mise depuis si longtemps, soit un fait ac- 

 compli. Cela ne veut pas dire que le pro- 

 blème suit définitivement liquidé; rien ne 

 s'opposera à ce qu'il soit repris à brève 

 échéance. 



Le budget de l'Agriculture. 



Dans la discussion du budget du minis- 

 tère de l'Agriculture, la Chambre des dé- 

 putés avait réservé deu.K chapitres qui ont 

 été adoptés dans la séance du 18 mars. 



Le premier (chap. 44) se rapporte au cré- 

 dit de 1 600 000 fr. pour indemnités en cas 

 d'abatage d'animaux et de saisies de viandes 

 tuberculeuses. Il avait été réservé, dans l'es- 

 poir que le projet de loi tendant à remplacer 

 ces indemnités par une nouvelle organisa- 

 tion serait adopté avant la fin de la discus- 

 sion du budget. Cet espoir s'étant évanoui, 

 le crédit a été adopté sans observation. 



11 en a été autrement pour l'autre chapitre 

 (chap. 73) ouvrant un crédit de loiOOOO fr. 

 pour subventions aux sociétés d'assurances 

 mutuelles agricoles. Ces subventions sont 

 accordées, comme on sait, au.\ sociétés locales 

 et aux caisses de réassurance. C'est sur les 

 caisses de réassurance contre l'incendie que 

 la discussion a porté. Sur la demande de plu- 

 sieurs députés, M. Raynaud, ministre de 

 l'AgricuUure, a donné la liste des subven- 

 tions accordées aux caisses départementales 

 et aux caisses régionales depuis le début, 

 liste qui ne paraît pas avoir .soulevé de cri- 

 tiques. C'est sur la réassurance au deuxième 

 degré que les observations ont surtout porté. 

 M. de Gailhard-Bancel a rappelé l'essor re- 

 marquable pris depuis son origine en 1906 

 par la Caisse centrale de réassurance, et il a 

 montré, par cet exemple, que la réassurance 

 au deuxième degré, quand elle est bien ad- 

 ministrée, peut et doit se passer de subven- 

 tions. Or, il a été créé en 1912 un autre orga- 

 nisme semblable, la Caisse witionale de réas- 

 surance, et M. Kaynaud a fait connallre qu'elle 

 a reçu, cette année-là, une subvention de ' 

 100 OOO fr. Aux protestations présentées à cet 

 égard, il a fait enlendre que la question est 



