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PAHTIE OFFICIELLE 



année, les é(a'iia ions seront revisées dans les 

 communes de l'une de ces vingt séries prises à 

 tour de rôle. 



La répartition des communes entre les vingt 

 séries sera réglée par le préfet, sur la proposition 

 du directeur des contributions directes et du ca- 

 dastre; en cas de désaccord entre le préfet et le 

 directeur, il sera statué par le ministre des Fi- 

 nances. 



L'ordre dans lequel les vingt séries seront 

 rangées en vue des opérations de la revision sera 

 ensuite arrêté par le Conseil général dans sa pre- 

 mière session de l'année l'JlS. Si le Conseil gé- 

 néral ne se réunissait pas ou se séparait sans 

 avoir pris de décision à cet égard, l'ordre de suc- 

 cession des revisions serait fixé par le préf^-t, 

 dans les conditions indiquées au paragraphe 

 précédent. 



En cas de création de commune, le préfet fi.vera 

 la série dans laquelle la nouvelle commune sera 

 rangée en vue des revisions ultérieures. 



Art. S. — Lors de la revision des évaluations 

 dans chaque commune, lo tarif des évaluations 

 et le classement des parcelles par nature de cul- 

 tures et [lar classes seront établis pir le contiô- 

 leur des contributions directes assisté du maire 

 et de cinq classificateurs propriétaires fonciers, 

 dont au moins deux forains, choisis par le préfet 

 sur une liste de dix noms proposés par le Conseil 

 municipal. Lorsque le territoire d'une coœmuni' 

 comportera un ensemble de propriétés boisées de 

 cent hectares, au minimum, la Commission de- 

 vra comprendre au moins un classiticateur pro- 

 priétaire de bois ou forêts ; pour l'évaluation des 

 propriétés boisées, il lui sera adjointun agent du 

 service forestier si l'administration des eaux et 

 forêts le demande. 



A défaut de liste de présentation, les classifica- 

 teurs seront nommés d'office par le préfet, un 

 mois après mise en demeure de délibérer adres- 

 sée au Conseil municipal. 



A Paris, les membres de la Commission des 

 contributions directes tiendront lieu de classifi- 

 cateurs. 



Un ou plusieurs auxiliaires, nommés par le 

 préfet et rétribués parla commune, pourront être 

 appelés à concourir aux opérations de la revision 

 des évaluations, soit à la demande du Conseil 

 municipal, soit d'office en cas de refus des clas- 

 sificateurs de participer au travail. 



Art. 9. — Les tarifs des évaluations, par na- 

 ture de culture et de propriété, qui n'auront pu 

 être arrêtés par le service des contributions di- 

 rectes d'accord avec les classificateurs, seront 

 arrêtés par une Commission instituée dans cha- 

 que département et composée de la manière sui- 

 vante : 



Le préfet, présideni ; 



Deux conseillers généraux désignés chaque année, 

 pour l'année suivante, par le Conseil général, dans 

 sa deuxième session ou, à défaut, par le iiréfet; 



Le trésorier-payeur général; 



Le directeur des contributions directes et du ca- 

 dastre ; 



Le directeur de l'enregistrement, des domaines et 

 du timbre ; 



Le directeur départemental des services agricoles; 



L"n représentant d'une association agricole, ou un 

 agriculteur, désigné chaque année par le préfet; 



L'inspecteur des contributions directes et du ca- 

 dastre, remplissant les fonctions de secrétaire. 



Les tarifs arrêlé.s soit par le service des con- 

 tributions directes d'accord avec les classifica- 

 teurs, soit par la commission visée au présent 

 article, seront, par les soins "du directeur des 

 contributions directes et du cadastre, notifiés au 

 maire qui devra, dans un délai de cinq jours à 

 compter de cette notification, les faire afficher 

 à la porte de la mairie et adresser au directeur 

 un certificat attestant que celte formalité a été 

 remplie. 



Art. iO. — Dans le mois ([ui suivra l'affichage 

 des tarifs, le maire, dûment autorisé par le con- 

 seil municipal, et le directeur des contributions 

 directes et du cadastre pourront respectivement 

 faire appel des décisions de la commission visée 

 à l'article précédent devant une commission 

 centrale, qui statuera définitivement. Cette com- 

 mission, instituée au ministère des Finances, 

 sera composée comme il suit: 



Le ministre des Finances, ou son délégué, prési- 

 dent ; 



L'n sénateur et deux députés, nommés par décret; 



Le directeur général de la comptabilité publique, 

 ou son délégué; 



Le directeur général des contributions directes ou 

 du cadastre, ou son délégué; 



Le directeur général de l'enregistrement, des do- 

 maines et timbre, ou son délégué ; 



Un fonctionnaire du ministre de l'Agriculture, dé- 

 signé par le ministre de l'Agriculture. 



Un employé supérieur de la direction générale 

 des contributions directes et du cadastre, dési- 

 gné par le ministre des Finances, remplira les 

 fonctions de secrétaire avec voix consultative. 



Un ou plusieurs employés de la direction géné- 

 rale des contributions directes et du cadastre 

 pourront, en outre, être désignés parle ministre 

 des Finances pour assister aux séances de la 

 commission, en qualité de secrétaires adjoints. 



Art. 11. — Les propiiétaires intéressés seront 

 également admis à contester, dans les conditions 

 et délais prévus à l'article qui précède, les tarifs 

 afférents à une nature de culture ou de pro- 

 priété. Toutefois, la réclamation produite à cet 

 effet ne sera recevable que si le ou les signa- 

 taires de la réclamation possèdent plus de la 

 moitié de la superficie des terrains auxquels 

 s'appliquent les tarifs contestés. 



Art. 12. — Les résultats des évaluations 

 seront communiqués aux propriétaires qui pour- 

 ront, dans le délai d'un mois à partir de la ré- 

 ception de la lettre d'avis qui leur seri adressée, 

 réclamer copie du détail des opérations d'évalua- 

 tion de leurs propriéti^s. Les intéressés auront 

 un délai de deux mois à dater de la réception de 

 cette copie, ou de trois mois à dater de la récep- 

 tion du premier avis, pour présenter par écrit 



