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leurs observalious qui seront souaiiscsà la com- 

 mission Je classement. 



La letd'r! d'avis faisant connailre à l'intéressé 

 les résultats des évaluations de ses propriétés 

 reproduira le présent article. 



Art. 13. — Uans chaque commune, le maire, 

 dûment autorisé par le conseil municipal, aura, 

 jusqu'au oO juin 1917, la faculté d'adresser au 

 préfet une demande tendant à ce qu'il soit pro- 

 cédé à une révision de l'évaluation des pro- 

 priétés non bâties, La demande sera soumise 

 successivement aux deux commissions instituées 

 par les articles 9 et 10 ci-dessus et, sur avis fa- 

 vorable de ces commissions, le ministre des 

 l'inances pourra prescrire l'exécution de cette 

 revision, qui sera effectuée dans les mêmes con- 

 ditions que les revisions périodiques. 



Jusqu'à la même date, la revision des tarifs 

 afférents à une nature de culture ou de pro- 

 priété pourra être également demandée par les 

 propriétaires intéressés, à la condition que le ou 

 les signataires de la pétition possèdent plus de 

 la moitié de la superficie des terrains auxquels 

 s'appliquent les tarifs contestés. Il sera statué 

 sur la demande dans les formes prévues au pré- 

 cédent para:;raphe. 



A partir du !«'' juillet 1917, la revision des 

 évaluations dans une commune ne pourra plus 

 être demandée que par le maire autorisé à cet 

 effet par le conseil municipal, et si, postérieure- 

 ment à la dernière évaluation, il s'est produit, 

 par suite de circonstances exceptionnelles, une 

 dépréciation importante et générale des pro- 

 priétés, soit de la totalité, soit d'une partie.no- 

 table de la commune. La demande formée à ce 

 sujet sera soumise à la procédure indiquée au 

 1'-"' paragraphe du présent article et les frais 

 de l'opération seront supportés par la com- 

 mune. 



Si, dans les communes où il aura été fait 

 application des dispositions du para^'raphe pré- 

 cédent, un accroissement notable de la valeur 

 des propriélés vient à être constaté ultérieure- 

 ment, le ministre des Finances pourra faire 

 procéder, avant la fin de la période vicennale 

 en cours, à une nouvelle revision des évalua- 

 tions. 



Les évaluations établies dans les cas visés au 

 présent article ne serviront de base à l'impôt 

 que dans les r(Mes des années postérieures à 

 celle de l'achèvement du travail. Elles seront, 

 en tout état de cause, revisées à l'expiratiou de 

 la période vicennale en cours, par application de 

 l'article 7 ci-dessus, comme s'il n'avait pas été 

 procédé à une revision spéciale. 



Art. 14. — Lorsqu'il sera procédé, dans une 

 commune à l'établissement, à la revision ou au 

 renouvellement du cadastre, l'achèvement des 

 travaux d'art sera suivi d'une évaluation géné- 

 rale des propriétés non bâties dans les condi- 

 tions prévues par les articles 8 à 12 ci-dessus, et 

 les résultats serviront de base à la contribution 

 foncière dans les rôles des années postérieures 

 à l'achèvement du travail, jusqu'à l'application 



des résultats de la plus prochaine revision pé- 

 riodique 



liéclamations. 



Art. ILi. — Tout propriétaire sera admis à 

 contester la nature de culture et de classement 

 assignés à ses propriétés non bâties daus le délai 

 de six mois à partir de la publication du premier 

 rôle établi d'après les résultats de la nouvelle 

 évaluation ou de trois mois à partir de la publi- 

 cation du rôle suivant. 



Art. 16. — Toute réclamation présentée en 

 exécution des dispositions qui précèdent, alors 

 même qu'elle ne concernerait qu'une ou plu 

 sieurs des parcelles cotisées dans un article du 

 rôle, pourra donner lieu à la rectification de la 

 nature de culture et du classement inexactement 

 attribués à d'autres parcelles comprises dans le 

 même article, sans toutefois qu'il puisse en ré- 

 sulter une augmentation de la cotisation inscrite 

 à l'article dont il s'agit. A cet effet, des proposi- 

 tions accompagnées de l'avis de la commission 

 de classement prévue à l'article 8, seront, le cas 

 échéant, soumises par l'administration au tri- 

 bunal saisi du litige, qui statuera sur ces pro- 

 |)Ositions en même temps que sur les conclu- 

 sions du réclamant. 



Art. 17. — Le droit de réclamation des pro- 

 priétaires s'exercera dans les conditions et délais 

 iixés par les articles l'ô et 16 ci-dessus à la suite 

 de chacune des revisions auxquelles il sera 

 procédé par application des articles 7, 13 et 14 

 de la présente loi. Il en sera de même lorsqu'une 

 propriété aura été évaluée par application de 

 l'article fi, mais dans ce dernier cas les disposi- 

 tions de l'article 10 ne seront point applicables. 



Art. 18. — Les propriétaires seront admis à 

 demander un changement du classement de 

 leurs propriétés, quand celles-ci auront subi 

 une dépréciation notable et durable par suite 

 d'événements imprévus, indépendants de la vo- 

 lonté des intéressés et affectant le fonds même 

 du terrain. Les réclamations produites à cet 

 effet seront recevables dans les six mois de la 

 publication du rôle de l'année suivant celle au 

 cours de laquelle se seront produits les événe- 

 ments y donnant lieu. 



Art. 19. — En dehors des cas prévus aux ar- 

 ticles 15 à 18 ci-dessus et de ceux qui, d'après 

 la législation en vigueur, motivent une exemp- 

 tion temporaire d'impôt, aucune demande en 

 décharge ou réduction de la contribution fon- 

 cière des propriétés non bâties ne serarecevable, 

 sauf dans le cas où une propriété cessera de 

 faire partie de la matière imposable, ou rentrera 

 dans la catégorie des propriétés visées aux ar- 

 ticles 3 et 4 de la présente loi. 



Art. 20.— Les réclamations relatives à la con- 

 tribution foncière des propriétés non bâties 

 seront présentées, instruites et jugées selon les 

 règles suivies en matière de contribution fon- 

 cière des propriétés bâties. 



CO.NTBIBUTION FO.NCIÈRE DES PBOPRIl-.TÉS BATIES 



Taux de l'impôt. 

 Art. 21- — A partir du 1" janvier 1915, le 



