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laux Je la contribiitinn foncière des propriétés 

 bâties sera fixé, en principal, à quatre pour cinl 

 (4 0/0) du revenu net de ces propriétés déter- 

 miné conformément aux dispositions en vi- 

 gueur. 



Révision des évaluations. 



Arl. 22. — Dans chaque département, les sé- 

 ries de communes formées en vue de la revision 

 périodique du revenu des propriétés non bùties 

 seront groupées deux à deux, et ctia^ue année, 

 la revision décennale du revenu des propriétés 

 bâties, prescrite par l'article 8 de la loi du 

 8 août 1890, sera elTectuée dans les communes 

 de l'un de ces dix groupes. Ces groupes seront 

 constitués et rangés de toile sorte que, dans 

 chaque commune, la revision du revenu des 

 propriétés bâiies ail lieu tous les dix ans et que, 

 dans touie commune où sera effectuée la revi- 

 sion du revenu des propriétés non bâties, il io\l 

 procédé la même année à la revision du reveim 

 des propriétés bâties. 



Lors de la revision périodique prévue au para- 

 graphe précédent, sera considéré comme impo- 

 sable à la contribution foncière des propriétés 

 bâties l'outillage des établissements industriels 

 attaché au fonds à perpétuelle demeure, dans 

 les conditions indiquées au premier paragraphe 

 de l'arlicle 52"J du code civil ou reposant sur des 

 fondations spéciales faisant corps avec l'im- 

 meuble. Les dispositions de l'article 12 de la 

 présente loi seront applicables aux propriétés 

 bâties. Pour les propriétés industrielles, le détail 

 comprendra deux chiffres distincts, l'un concer- 

 nant le bâtiment, l'autre la partie de l'outillage 

 imposé à la contribution foncière des propriétés 

 bâties. 



Art. 23. — Par dérogation aux dispositions de 

 l'article précédent, dans les villes dont la popu- 

 lation municipale totale, déterminée par le 

 décret de dénombrement en vigueur lors de la 

 promulgation de la présente loi, dépasse 

 bOOOO habitants, les évaluations assignées aux 

 propriétés bâties seront revisées à l'expiration 

 de la période décennale en cours depuis la der- 

 nière révision effectuée en vertu de la loi du 

 8 août 1890, et ultérieurement à l'expiration de 

 chacune des périodes successives de dix années. 



.1)'^ 21-. — En cas d'établissement, de revision 

 ou de renouvellement du cadastre dans une 

 commune, il sera procédé à une nouvelle éva- 

 luation du revenu des propriétés bâties, confor- 

 mément aux lois existantes, et les résultats de 

 cette opération serviront de base à la contribu- 

 tion foncière dans les conditions indiquées pour 

 les propriétés non bùlies à l'article 14 ci-dessus. 



CENTIMKS AniJiTlONNELS A LA GONTRIBI'TrON FONCIÈUE 



Centimes perçus au piofit de l'Etat. 



Art. 25. — Il ne sera plus pen ;u au profit de 

 l'Etat, à partir de 1915, de centimes additionnels 

 au principal de la contribution foncière (pro- 

 priétés bâties et propriétés non bâties). 



La part de l'Etat dans cette contribution ne 



comportera, en sus du principal, que les centimes 

 pour non-valeurs, sur le montant des impositions 

 départementales et communales, et des centimes 

 pour frais de perception des impositions com- 

 munales. 



Centimes départementaux et communaux. 



Art. 26. — Les principaux qui serviront de 

 base annuellement, à partir de 19l.i, au calcul 

 du produit total, par commune, des centimes 

 départementaux additionnels à la contriiiution 

 foncière des propriétés bâties et à celle des pro- 

 priétés non bâties, seront formés eu api^diquant 

 au montant total des revenus imposables une 

 proportion uniforme pour toutes les communes 

 du même dépa-rtement. Celte proportion sera la 

 proportion moyenne existant, pour l'ensemble 

 des communes de chaque département et pour 

 l'ensemble des deux contributions entre les prin- 

 cipaux qui, d'après les dispositions en vigueur 

 antérieurement à la présente loi, auraient servi 

 de base en 1915 au calcul du produit des impo- 

 sitions locales et le montant correspondant des 

 revenus imposables effectivement compris dans 

 les rôles généraux de ladite année. 



Le produit total des centimes communaux 

 additionnels à la contribution foncière sera, 

 dans chaque commune, calculé d'après les prin- 

 cipaux utilisés pour le calcul du produit total 

 des centimes départementaux par application 

 du paragraphe qui précède. 



Arl. 27. — Le Conseil général aura la faculté 

 de décider, au cours de sa 2' session de 1914, 

 que, par dérogation aux dispositions de l'article 

 qui précède, la péréquation, prescrite par ledit 

 article, des principaux servant de base au calcul 

 des impositions locales, au lieu d'être réalisée 

 en une seule fois, sera effectuée à partir de 1915 

 par étapes successives, sans que la durée de la 

 période transitoire puisse excéder lix années. 



DIS^osnlo^■s diverses 



lr(. 2iÇ. — Dans les communes où. postérieu- 

 rement à l'évaluation eflectuée en vertu de la 

 loi du 31 décembre 1907 et avant la mise en 

 vigueur de la présente loi, il aura été procédé 

 à une évaluation générale des propriétés non 

 bâties conformément aux lois et règlements sur 

 le cadastre, les résultats de cette dernière opé- 

 ration, auxquels seront préalablement apportées 

 les modifications nécessaires pour tenir compte 

 des règles tracées par les articles 2 à 4 ci-dessus, 

 seront, aux lieu et place des résultats de l'éva- 

 luation effectuée en vertu de la loi du 31 dé- 

 cembre 1907, piis pour base de la contribution 

 foncière à partir de 1915. 



Art. 29. — Le point de départ de l'application 

 des résultats des revisions périodiques, prévues 

 par les articles 7 et 22 ci-dessus, est lixé à l'an- 

 née 1920, tant pour les propriétés bâties que 

 pour les propriétés non bâties. 



Jusqu'à ce qu'il ait été procédé à ces revisions 

 dans toutes les communes, la Jurée de la fixité 

 des évaluations, telle qu'elle résulte de l'article 8 



