266 PHOGÈS-VERBAUX DE LA RÉUNION LIBRE 



pendant une année, le privilège du marchand d'engrais primera le privilège du propriétaire. Si 

 cette disposition était insérée dans !a loi, des sociétés s'organiseraient jtour faire des avances d'en- 

 grais avec un crcdit de 15 mois. Elle> fonctionneraient sans le secours d'employés et seraipnt for-' 

 inées pri^sdes Comices par des cultivateurs de chaque canton. Hle patronneraient les emprunteurs 

 eu écartant ceux qu'elles ne jugeraient pas S'jlvaiiles. Ces sociétés se cautionneraient par les cul- 

 tivateurs pour une somme trësélevée (3,000 fr., par exemple, dans les cantons qui dépendent des 

 Comices de Chinon et de Loches); elles ne recommanderaient que les engrais doni la valeur leur 

 serait bien connue, et prendraient à leur charge les soins de l'analyse. Enfin les sociétaires ne 

 s'engageraient que pour une période de cinq ans, après laquelle ils pourraie-it se retirer ou con- 

 tracter un nouvel engagement. La Société des agriculteurs de France, consultée sur ce sujet, s'est 

 bornée à admettre le principe. M. Goussard de MayoUes ajoute, en terminant, qu'il se propose d'a- 

 dresser aux membres de la Réunion une brochure où son projet est exposé avec tous les dévelop- 

 pents qu';l comporte. 



M. Baucame-Leroux fait observer que la modification que l'on veut introduire dans l'ar- 

 ticle 2101, si elle était adoptée, aurait pour conséquence de faire insérer dans les baux une clause 

 tendant à exiger du fermier le payement par avance d'une année de loyer. La proposition qui 

 nous est soumise, continue M. Baucarne, ressemble à celle proposée l'an dernier par M. Faul Mo- 

 rin, et que l'Assemblé vient de repousser. 



M. de Ventavon distingue deux parlies dans la proposition de M. Goussard de MayoUes : 1° une 

 inddification de l'article 21ÛI, et 2° là création dé sociétés cantonales 11 se bornera à examiner 

 là tïtemiére partie; il pense qu'elle peut être acceptée, et il cité à cet efl'et la jurisprudence de la 

 cour de Grenoble qui, à une certaine époque, a jugé que le privilège du marchand d'engrais était 

 supérieur à celui du p. opriélaire. Il reconnaît aussi que des jugements i,nî été rendus, (.-ar d'autres 

 Cours, dans un sens différent. Aujourd'hui, le Conseil d'Etat paraît disposé à accorder le privilège 

 demandé pour les engrais, mais il le repousse pour les amendements. 



M. Besnard verrait avec regret insérer cette disposition dans la loi; il a fait partie de ia com- 

 mission chargée d'étudier la proposition de M. Paul Morin, et il a combattu alors une demande 

 semblable à la première partie du projet de M. Goussard de MayoHes. Lorsqu'un cultivateur, dit-il, 

 ■n'a pas le capital suffisant pour exploiter la ferme qu'il cultive, il est bien rare qu'il ne soit pas 

 en retard pour le payenlent de ses fermages; c'est en réalité un emprunt sans intérêt qu'il fait à 

 son propriétaire. Quel se a alors le recouis de ce dernier si la loi autoiise le marchand d'engrais 

 à faire au fermier l'avance d'un nouvel emprunt en lui livrant des matières fertilisantes dont le 

 payement primera l'acquittement des fermages arriérés? La pru'ience ne conseillera-t-elle pas au 

 propriétaire de s'assurer contre une partille éventualité en se faisant payer d'avance une année 

 de fermage? Ll-s bénéfices que donne lagriculture varient entre 5 et 8 pour 100, encore faut-il 

 que le cultivateur prélève sur ce bénéfice l'intérêt de 5 pour 100 qu'il retirerait de ses capi- 

 taux par un autre placement; est-il possible que dans de semblables conditions il puisse em- 

 prunter'? 



M. Goussard de Maxjolles réplique que si l'agriculture ne donne que 5 à 8 pour 100 en moyenne 

 de bénéfice, l'emploi des entrais de commerce, par l'augmentation qu'il détermine dans les ren- 

 dements, iJoit nécessairement procurer un bénéfice plus élevé qui laisse, entre les mains de l'em- 

 prunteur, de bons profits après le remboursement des avances et le payement des intérêts. 



M. Besnard ne saurait se ranger de cet avis. 11 n'a jamais obtenu des engrais commerciaux les 

 résultats qu'indique M. Goussard de MayoUes, et déplore que l'on s'appuie sur les hypothèses les 

 plus contestables pour demander à la législation la modification dont il s'agit. Il fera aussi une 

 observation sur une des propositions du projet de loi du Conseil d'Etat; on y établit une distinc- 

 tion entre les engrais et les amendements, il y a des cas très-nombreux oii la même substance 

 joue les deux rôles et où la distinction est impossible, elle est du reste abandonnée par les agro- 

 nomes dont le nom fait autorité, par exemple, M. de Gasparin. En cas de difficulté, les tribunaux 

 seront très-embarrassés et les experts ne le seront pas moins; M. Besnard entre à ce sujet dans 

 quelques explications techniques. 



M. Goussard de MayoUes reprend que les sociétés cantonales ne patronneront que les engrais 

 dont la bonne qualité leur sera connue. 



M. Le Làsseux est aussi opposa à la modification que l'on veut introduire d.3ns cet article. Le 

 propriétaire, dit-il, doit être le banquier de son fermier: il l'est presque toujours; si Vous portez 

 atteinte au privilège du propriétaire, vous lui donnez uns grande défiance et il ne continue pas la 

 tolérance qu'il a pour son fermier, lorsque celui-ci est en retard pour le payement de son fermage. 

 11 n'y a ]J)as d'assimilation possible, ajoute IM. Le Lasseux, entre les semences et les entrais; ne 

 peut-il pas arriver pour ces derniers oue le vendeur s'en tende" avec le fermier malaisé pour porter 

 sur la note plus de matière fertilisante qu'il n'en auia livré et ne compense la différeuce par un 

 prêt d'argent, ce sont là des faits qcil'chapperont à toute surveillance. Pour les semences, il n'en 

 peut être de même, on sait la quanlité qui peut être employée, elle varie peu, et la levée de lu 

 plante est un contrôle qui permettrait de reconnaître 1' fraude si elle avait lieu. 



M. de Vinoli déclare qu'il y a qutique danger à pousseï les agriculteurs dans la voie des em- 

 prunts, lorsque leur industrie leur donne des bénéfices trop minime- pour faire face avec certitude 

 aux remboursements et au payement des intérêts; il demande que la suite de la discussion sur 

 cette quesliou soit renvoyée à la pixoliaine séance. 



M. de Bouille àonne ensuite lecture d'une lettre de M. le ministre de l'agriculture et du commerce 

 qui accorde aux concours régionaux une subvention pour primer l'espèce cUeialiue; celle subven- 

 tion sera pri.se sur les fonds des haras. 



M. Lecamus demande s'il ne serait pas possible de contraindre les Conseils généraux de voter 

 des fonds pour cet objet. 



