EXPLOITATION DES GKANDES PROPRIÉTÉS PAR ASSOCIATION. 223 



peut être plus ou moins longue. Le propriétaire apporte dans la Société l'usufruit 

 de sa propriété, plus le matériel et le capital de roulement nécessaire à rexploitation. 



Le gérant ou administrateur apporte son industrie. Les profits nets constatés par 

 l'inventaire à la fin de chaque année sont partagés par moitié entre les deux asso- 

 ciés. Avant tout partage de bénéfices on devra prélever une somme égale à 5 pour 

 100 du capital mobilier engagé par le propriétaire pour lui tenir lieu des intérêts 

 de ce capital. Si la propriéié n'est pas susceptible de grandes améliorations fon- 

 cières et que l'on croie devoir allouer une indemnité annuelle de 2 ou 3 pour 100 

 au capital foncier, il fauilra également allouer au gérant une indemnité fixe et an- 

 nuelle comme rémunération de son temps, son talent et son intelligence devant 

 être récompensés par sa part de bénéfices. II est bien entendu que si la somme des 

 bénéfices nets, après le prélèvement des intérêts du capital mobilier, n'était pas 

 suffisante pour rémunérer intégralement le capital foncier et le gérant des indem- 

 nités qui leur sont attribuées, ils devraient partager les bénéfices au prorata de 

 ces mêmes indemnités, attendu que le bénéfice net partageable par moitié n'existe 

 qu'après le prélèvement de ces diverses sommes. 



Dans le modèle d'acte d'association que nous donnons nous suivons, la forme 

 sous seing privé, comme étant la moins dispendieuse. Cependant il sera facile, si 

 on le désire, de faire cet acte par-devant notaire. 



Entre les soussignés, 



M. G..., propriétaire, (iemeurant à H..., d'une part, et M. A..., agriculteur, demeurant à 

 B. .., d'autre part, est formée une Société en nom collectif pour l'exploitation agricole du domaine 

 de N. . ., situé commune de 0. . .. 



La présente Société, dont la durée est fixée à vingt années, commencera le janvier 187 , pour 

 finir le 31 décembre 189 , sans que le cas de décès de M. G. .. survenant avant cette date, ses 

 héritiers puissent obtenir la dissolution de ladite Société. 



Si le même cas se présentait pour M. A. .., la dissolution aurait lieu de plein droit. 



La gestion de la Société appartiendra exclusivement à A. .. , qui devra l'exercer au mieux de 

 l'intérêt commun, et sous sa responsabilité personnelle, en faisant valoir par lui-même. 



A cet effet, il devra établir son domicile réel sur le domaine de N. . ., dans la maison mise à sa 

 disposition, pour en jouir en bon père de famille pendant toute la durée de la Société. 



M. G. . . . apporte dans la Société l'usufruit des terres arables, bois, prairies, habitations, bâti- 

 ments d'exploitation, matériel vivant, matériel mort existant sur ledit domaine ; plus une somme 

 de , ainsi qu'il sera dit ci-après, laquelle somme produira intérêt à 5 pour 100 l'an. 



M. A apporte son industrie, qu'il s'engage à consacrer entièrement et exclusivement à l'ex- 

 ploitation du domaine. 



Délails des inmieubles; du mobilier vivant; du mobilier mort. — Montant du capital. 



Pour le contrôle de sa gestion, M. A ... devra tenir des écritures en partie doulsle, de manière 

 h y faire figurer toutes les recettes et dépenses, mais aussi la valeur des travaux effectués pour cha- 

 que culture, se conformant j)Our cette comptabilité ii celle qu'il a tenue pendant sa gestion pro- 

 visoire. 



Il devra, tous les ,nns, dresser le bilan de ses écritures au 31 décembre, ainsi qu'un inventaire 

 fait et dressé en double et signé des parties. Cet inventaire contiendra le tableau exact des valeurs 

 existantes, des débiteurs et créditeurs divers, dont il remettra copie à M. G. . ., ainsi qu'un résumé 

 de chaque compte divers. 



Tous les travaux agriooles concernant l'exploltalion sont à la charge de la Société, ainsi que les 

 dépenses de chauffage, d'éclairage, de blanchissage, etc. 



M. A. . ., en sa qualité de gérant, aura droit à litres de lait, de crème, kilog. de 



beurre, d'oeufs et paires de volailles par année, l'excédant pris par lui devant être compté 



au prix moyen des ventes de l'année. 



En outre il lui sera alloué, à titre d'indemnité, une somme fixe et annuelle de fr. 



M. G aura droit, à titre de revenu foncier, à une somme annuelle de 2 pour 100 de la va- 

 leur des immeubles ci-dessus désignés. Ses deux indemnités seront prélevées après le prélève- 

 ment de l'inlérêt du capital et avant le partage des bénéfices nets; et si la somme de ceux-ci était 

 insuffisante pour solder intégralement les deux indemnités, elle serait partagée au prorata de leurs 

 sommes. 



Après ces prélèvements, les bénéfices nets restants seront partagés par égale portion entre les 

 associés. 



11 est expliqué que toutes les réparations de bâtiments, réfections et entretiens, ainsi que les con- 

 .tributions foncières, testent à la charge de M. 0. . . . 



Les contributions personnelles, prestations dues pour le personnel de l'exploitation, ainsi que 

 les primes d'assurances contre l'incendie, la grêle, la mortalité des bestiaux, restent à la charge 

 ■ de la Société. 



Dans le cas de perte du tiers du capital, la Société pourra être dissoute de plein droit : la disso- 

 lution pourra avoir lieu d'un commun accord sans qu'il soit besoin d'autre cause. 



Bien qu'il s'agit ici de matières civiles, les parties conviennent que toutes contestations relatives 

 à la présente association, s'il s'en piésente, seront réglées par voies d'arbitres, ainsi qu'il est d'usage 

 dans le commerce. — Les frais d'enregistrement et de timbre restent à la charge de la Société. 



Fait en double à 15. . . . le janvier 187 . 



Dans tous les cas, les parties peuvent modifier les bases de ce contrat à leur gré 

 et déterminer les répartitions comme bon leur semblera. Telles sont les bases 

 d'une réforme que nous voudrions voir embrasser jiar les grands propriétaires fon^ 

 ciers, afin de relever noire agriculture, qui est la seule base de toute prospérité. 



Gli. Lkfévbe, 

 A Courchamp (Seine-et-Marne). 



