RÉUNION DES AGRICULTEURS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE. 429 



Les billets qu'il faudra créer pour le service de la banque des améliorations agricoles, seront 

 de 5,200,100 fr. seulement, afin que les porteurs puissent facilement s'en servir pour leurs besoins 

 journaliers, sans âtre obligés d'avoir recours aux changeurs. 



« L'expérience a démontré, très-conirairement à l'opinion de bon nombre d'économistes, que 

 l'autorisation qui a été donnée à la Banque de France d'émettre autant de billets qu'elle en a be- 

 soin, en se conformant à la loi qui l'y autorise, lui a permis de rendre les plus grands sarvices 

 à l'Etat sans diminuer la confiance qu'elle inspire si justement au public. Ce n'est donc plus sé- 

 rieusement que l'on peut mettre en doute qu'une banque, dont tous les billets seront hypothéqués 

 sur dec propriétés terriennes, n'offrira pas au public les garanties les plus sérieuses qui certaine- 

 ment feront admettre ses billets avec faveur. La Banque de France, elle-même, reconnaît que les 

 immouliles sont des garanties de premier ordre, en faisant figurer dans son actif, comme capital 

 de giirantie, la valeur des bâtiments qu'elle possède à Paris et les départements, ainsi que la dette 

 du Crédit foncier qui, en fin de compte, ofl're l'excellente garantie des hypothèques qui lui ont 

 été i-onsenties par ses débiteurs. Veuillez bien être persuadés, messieurs, que l'on ferait un acte 

 d'uii'-' hante habileté en mettant à profit l'Iieureuse habitude, qui a été prise en ces derniers temps, 

 de s -rvir des billets de banque comme de li monnaie métallique. Ce progrès .social, considérable, 

 peut être la source d'une grande prospérité pour l'agriculture et le commerce de la France, si l'on 

 développe cette habitude au lieu de la restreindre. Permettez-moi de vous dire que ce ne serait 

 pas de la sages-e de ne point tenir compte des leçons de l'expérienre en né«ligeant d'utiliser une 

 combinaison financière comme celle que je vos propose de prendre sous votre protection. 



» Article l". — 11 sera créé une division au ministère des finances qui aura pour mission d'or- 

 ganiser et d'administrer la banque des améliorations agricoles. Les billets qui seront faits pour le 

 servie" de cf;tle banque devront être de .i, 20 et ICO fr, ; ils porteront une inscription indiquant 

 qu'ils ont un cours forcé. 



<■ Art. 2. — Dans aucun cas le chiffre de l'émission des billets de la banque des améliorations 

 agricoles ne pourra dépasser les sommes hypothéquées. Les inscriptions hypothrcaires prises au 

 profit de cette banque, seront dispensées, duiont toute la durée du prêt, du renouvellement dé- 

 cennal prescrit par l'article 21.i4 du Code civil. 



« Art. 3. — L'intérêt des sommes qui auront et'; prêtées seia de 3 pour 100; mais il sera élevé 

 à h pour 100 dans les cas suivants : 1' |0ur ceux des emprunteurs qui resteront deux ans sans 

 faire les améliorations qu'ils auront indiquées dans leurs demande; 2° pour ceux qui, ayant exécuté 

 les améliorations, resteraient plus de dix ans sans rembourser les sommes qui leur auront été re- 

 mises. Les intérêts des sommes prêtées seront ajoutées aux contributions des emprunteurs, et perçus 

 avec elles au profit de l'Etat. 



Art. 4. — Lorsqu'un propriétaire voudra emprunter à, la banque des améliorations agricoles, li 

 adressera sa -demande au <lirecteur des contributions directes de son déparlement, qui en réponse 

 lui remettra un bulletin en marge duquel ceite loi sera imprimée, et qui contiendra la désignation 

 des pièces suivantes, qui devront être fournies à lappui de l.i demande : 1" un certificat des in- 

 scriptions hypothécaires qui grèvent la propriété, et l'indication, s'il en existe, des hypothèques 

 légales; 2° le numéro du rôle des contributions qui concernent la propriété, pour l'amélioration 

 de laquelle l'on veut emprunter ; 3" un certificat d'un notaire, indiquant la valeur de la jiropriété, 

 calculée d'après le revenu cadastral rectifié ; 4° l'indication des améliorations que le demandeur 

 veut faire sur sa propriété. L'utilité des améliorations projetées, et la manière dont elles auront été 

 exécutées, restent entièrement à l'appréciation du propriétaire. 



" Art. 5. — Le directeur des contributions directes auquel la demande de prêt aura été adressée 

 déterminera la somme qui pourra être prêtée, en la calculant de manière qu'elle ne dépas-e pas la 

 moitié de la valeur libre de la propriété. La somme qui pourra être prêtée ne devra pas dépasser 

 10,000 fr. par cxidoitation. 



» Art. (i. — Le directeur des cnntiibutions directes, après avoir hypotéqué sur la propriété du 

 demandeur la somme qu'il aura déterminée, délivrera un mandat de cette somme, à l'ordre de 

 l'emprunt-ur, qui en touchera le montant aprfs dix jours de vue. Le payeur général, après que le 

 raandat'lui aura été présenté, s'adressera à la banque centrale, afin d'obtenir d'elle la somme suf- 

 fisante pour payer le mandat. Les prêts ne pourront être remboursés par fractions, afin d'éviter la 

 complication de la comptabilité. 



Art. 7. — Tous les ans les contrôleurs, en laissant leurs tournées dans les reommunes de leur 

 ressort, seront chargés de s'informer auprès des répartiteurs voisins des propriétaires portés sur 

 le tableau qui leur aura été remis par le directeur des contributions directes, s'ils ont commencé à 

 faire les améliorations qu'ils avaient indiquées dans leurs demandes. Les contrôleurs devront ap- 

 peler devant eux les propriétaires qui n'auraient pas commencé leurs améliorations, afin de pou- 

 voir faire connaître les motifs du retard au directeur des contributions directes, pour le mettre à 

 ' même d'appréoier si les intérêts doivent être élevés à 5 pour 100. Les dispositions de loi, qui se- 

 raient conti aires à celles ci-dessus, sont abrogées. ■> 



Après celte lectures, M. Lecamus ajoute quelques observations, surtout sur le choix des agents 

 et la facilité des rapports entre les cultivateurs et les établissements de crédit. Il répond encore à 

 diverses objections qui ont été faites M. Lecamus dit encore qu'il a appris, par M. de Lavergne, 

 qu'il y a en Russie une banque semblable à celle qu'il propose. 



M. de Bouille donne lecture d'une lettre du président de la Société d'agriculture de Rennes, 

 sur les chemins vicinaux. L'heure ne permet pas d'ouvrir la discussion sur cette communication. _ 



M. A . Dupont rappelle que, pendant la derrière session de la Société des agriculteurs de France, 

 M. Labiche a fait un très-remarquable rapport sur cette question, dont les conclusion^ ont été 

 adoptées. Le Secrétaire, E. de M..inti.au«. 



