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PARTIE OFFICIELLE 



mobilière seroiU supprimées et remplacées par 

 un impôt général et progressif sur le revenu. 



Devront intervenir avant cette même date les 

 dispositions législatives nécessaires pour couvrir 

 la diminution de recettes résullant de l'apt/li- 

 cation des deux para^iraphes ci-dessus. 



D'autre part, les dispositions législatives néces- 

 saires à l'application du premier paragraphe ci- 

 dessus et notamment à la détermination du 

 mode de dégrèvement des cotes foncières des 

 petits propriétaires exploitants feront l'objet 

 d'un projet de loi qui devra être présenté anx 

 (Uianibres avant la clôture de la session ordinaire 

 de 19i:!. 



Gardes particuliers. 



Art. 6. — A partir du I" janvier 1913, il est 

 établi une taxe annuelle sur les gardes parti- 

 culiers commissionnés pour la surveillance de 

 la chasse. 



Cette taxe est à la charge des personnes par 

 qui les gardes sont commissionnés. 



Elle est fixée à vingt francs (20 fr.) pour le 

 premier garde et à quarante francs (40 fr.) par 

 chaque garde en sus du premier. 



L'imposition est établie dans la commune où 

 est située soit la totalité, soit la majeure partie 

 des propriétés gardées pour le compte de cha- 

 que personne ou collectivité de personnes par 

 qui les gardes sont commissionnés. 



Les redevables sont tenus de l'aire par écrit, à 

 la mairie de la commune où est due l'imposition, 

 une déclaration indiquant le nombre tolal des 

 gardes à leur service au 1'"' janvier de chaque 

 année, ainsi que les communes sur le territoire 

 desquelles s'étendent les propriétés gardées. Ces 

 déclarations doivent être faites, en ce qui con- 

 cerne l'année 1013, dans le courant du mois sui- 

 vant la promulgation de la présente loi et, pour 

 les années ultérieures, avant le 31 janvier de 

 chaque année. Les redevables ne sont pas tenus 

 de les renouveler annuellement, mais ils doivent 

 les compléter en cas d'augmentation du nombre 

 des gardes à leur service. 



Les taxes sont doublées pour chacun des 

 gardes non déclarés. 



Des rôles supplémentaires peuvent être éta- 

 blis pour le recouvrement des droits dus par les 

 redevables omis aux rôles primitifs ou n'ayant 

 été compris dans ces rôles que pour des cotisa- 

 tions insuffisantes. 



Lorsqu'un garde est commissionné collective- 

 ment par plusieurs personnes, celles-ci sont so- 

 lidaires pour le payement de la taxe. 



Les disposilions du présent article ne sont pas 

 applicables aux gardes particuliers qui ne sont 

 pas commissionnés pour la surveillance de la 

 chasse, à la condition que l'acte de nomination 

 mentionne expressément cette circonstance. 



L'assiette et le recouvrement de la taxe, ainsi 

 que la présentation, l'instruction et le jugement 

 des réclamations ont lieu comme en matière de 

 coniribulions directes. Toutefois, la taxe est 

 payable en un seul versement dans le mois qui 

 suit la publication du rôle. 



Il est délivré des avertissements aux redevables 

 à raison de K centimes par article de rôle. 



L'octroi sur les huiles d'olive. 

 Art. 17. — A dater de b'ur prochaine e.\piru- 

 tion, les tarifs d'octroi ne pourront comporter 

 des droits plus élevés sur les huiles d'olive que 

 sur les autres huiles végétales. Dans les villes où 

 les tarifs d'octroi n'ont pas une durée limitée, la 

 présente disposition sera applicable à partir du 

 !='■ janvier I9i:>. 



Expertises des tabacs indigènes. 



Art. '12. — Les (Commissions chargées, chaque 

 année, de procéder au classement des tabacs 

 indigènes livrés par les planteurs, sont compo- 

 sées de cinq membres. Deux d'entre eux sont, 

 de droit, des fonctionnaires du service des 

 manufactures de l'Etat désignés par l'adminis- 

 tration. Deux autres sont des planteurs élus par 

 les planteurs de chaque circonscription .«nivant 

 les règles ci-apris. Le cinquième expert, appelé 

 à arbitrer seulement en cas de partage, sera dé- 

 signé par le président du tribunal civil du chef- 

 lieu des arrondissements dans lesquels siègent 

 les Commissions. Celle désignation sera faite sur 

 une liste des cinquante planteurs ayant obtenu, 

 aux récoltes précédentes, les rendements les 

 meilleurs, fournie par l'administration du ser- 

 vice de culture. 



Au cas où le nombre total des planteurs serait 

 inférieur à cinquante, la liste comprendrait la 

 première nioiiié des planteurs classés par ordre 

 du meilleur rendement. 



Il sera nommé, dans les mêmes conditions 

 que les experts et arbitres titulaires, des experts 

 et arbitres suppléants appeh's à siéger en cas 

 d'empêchement des titulaires. 



La circonscription électorale est formée par 

 Commission d'expertise et comprend les com- 

 munes livrant à cette Commission. 



Sont électeurs tous les titulaires de permis, 

 ainsi que les fermiers, métayers ou colons agréés 

 par l'adminisliation, ayant cultivé pendant l'an- 

 née en cours et dont les récoltes doivent être 

 livrées à la Commission correspondante; 



Sont éligibles aux fonctions d'expert tous les 

 électeurs visés au paragraphe !> ci-dessus, à 

 l'exception : 



1» Des planteurs non inscrits sur les listes 

 électorales; 



2° Des planteurs contre lesquels, au cours des 

 cinq dernièies années, il aura été diessé, soit 

 des procès-verbaux judiciaires (excédent de un 

 cinquième excepté), soit des procès-verbaux 

 administratifs pour refus d'exercice, injures aux 

 fonctionnaires, troubles dans les opérations des 

 Commissions; 



3° De ceux qui refuseraient de signer l'enga- 

 gement de remplir les diverses obligations que 

 comportent les fonctions d'expert. 



La liste des électeurs sera dressée par l'admi- 

 nistration. Elle sera mise à la disposition des 

 planteurs dans les bureaux des contrôleurs de 



