PARTIE OFFICIELLE 



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II 



Décret du 15 juillet 1913 portant organisation 

 du Conseil supérieur de l'Agriculture. 



Art. 1*''. — Le Conseil supérieur de l'Ai-Ticul- 

 ture est chargé de donner sou avis sur toutes 

 les questions qui lui sont soumises par le mi- 

 nistre de l'Agriculture, relatives notamment aux 

 modifications à la législalion. au développement 

 et au perfectionnement de la production végé- 

 tale et animale, aux questions sociales, écono- 

 miques, fiscales et douanières intéressant l'agri- 

 culture et rit)dustrie agricole. 



Art. 2. — Le Conseil supérieur de l'.Agriculture 

 se compose de membres de droit, de membres 

 élus et de membres nommés par décret. 



Membres de droit. 



l'arlemenl. — Le pré.sident de la commission de 

 l'agriculture et le président de la commission des 

 douaups du Sénat. Le pri^sident de la commission de 

 l'agriculture et le président de la commission des 

 douanes de la Chmibre des députés. 



Miiiislère de t'Agricullure. — Les directeurs et 

 clief de service de l' Administration centrale au mi- 

 nistère de l'Agriculture. Le chef de l'office 'le rensei- 

 gnements agricoles. ^Les inspecteurs genérau.ic de 

 ragri''ullure. 



.Vinislère des Finu/ices. — Les directeurs générau.î 

 des douanes, des contributions directes et des con- 

 tributions indir-'cles. 



Minisère du Commerce, de l'Industrie, des Postes et 

 lies Télégraphes. — Les directeurs des .-xiraires com- 



culture de la circonscription, du 20 au .30 août 

 inclus, chaque jour non férié, de deux heures à 

 cinq heures du soir. 



Les réclamations seront reçues par les contin- 

 leurs jusqu'au 30 août. 



Le directeur déparlemental statuera dans les 

 dix jours. 



En cas de rejet, ]i> réclamation pourra être 

 portée devant le juge de paix du canton, lequel 

 statuera dans les mêmes conditions qu'en ma- 

 tière électorale ordinaire. 



Le vote aura lieu, dans chaipie commune, le 

 troisième dimanche d'oclobre. Il ne sera procédé I 

 qu'à un tour de scrutin ; l'élection se fera au 

 scrutin de liste et à la majorité relative. 



Les planteurs nommés experts ne pourront 

 siéger qu'après avoir prêté serment devant le 

 tribunal de première instance de l'arrondisse- 

 ment où se trouve le magasin. 



En cas de contestation sur les résultats d'une 

 élection, il appartiendra soit au préfet, soit aux 

 protesiataires, de se pourvoir, dans les dix jours, 

 devant le conseil de préfecture, qui statuera 

 dans les formes ordinaires en matière électorale 

 et sauf recours au conseil d'Etat. 



la décret rendu dans les trois mois de la pro- 

 mulgation de la présente loi déterminera les 

 mesures d'application des dispositions relatives 

 à la composition et à l'élection des commissions 

 chargées de procéder au classement des tabacs 

 indigènes. 



mercialcs et industrielles et de l'office du commerce 

 extérieur. 



Ministère des A/l'aires élrongères. — Le directeur 

 des affaires politiques et commerci.des. 



Ministère des Travrivi publics. — Les directeurs 

 des chemins de fer et du contrôle commercial. 



Conseil d'Etal. — Le président de la section de 

 l'agriculture et des travaux publics. 



. r , _.! Membres élus. ;-. '. . ,. ' 



Représentants des corps vonslilués et des groupe-^ 

 menis agricoles élus par leurs collègues et pris, 

 parmi euj\ — Un membre de l'Acadéniie des sciences, 

 de la Société nationale d'rigriculture, de la Société 

 nationale d'encouragement à l'agriculture, de la So- 

 ciété des agriculteurs de France, de la Socifté natio- 

 nale d'horticulture, de la Société des viticulteurs de 

 France et d'anipélngraphie. de la Fédération natio- 

 nale des syndicats honicoles de F'rance, de la Société 

 d'encouragement pour l'industiie nationale, de la 

 Société d'encouragement pour l'amélioration des 

 races de chevaux en France, de la Fédéialion natio- 

 nale de la mutualité et de la coopération agricole, 

 de la Société nationale pnur la protection de la 

 main-d'œuvre agricole, de l'Association de la presse 

 agricole. 



Re/irésenianls des services e.rlérieurs dit ministère ■ 

 de l'Agriculture, élus par leurs collègues el pris ■ 

 pirrnii eux. — Un directeur des services agricoles. 

 Un membre du personnel directeur ou enseignant 

 de l'Institut national agronomique, des écides na- 

 tionales d'agriculture, des écoles pratiques d'agricul- 

 ture ou des écoles ménagères, des écoles nationales 

 vétérinaires, de l'école forestière. Un représentant 

 des services forestiers inspecteurs généraux, conser- 

 vateurs, inspecteurs et gardes généraux; des inspec 

 lion" générales des services de l'hydraulique et des 

 améliorations agricoles; de l'inspection du crédit 

 mutuel et de la coopération agricoles; des services 

 sanitaires véti'Tinaires ; de l'inspection générale des 

 haras; de l'inspection régionale de la répression des 

 fraudes. 



.Membres nommes pur décret. 



60 notabilités de la pratique agricole. 



15 notabilités de la science pure ou appliquée à 

 l'agriculture. 



25 notabilités des sciences économiques ou so- 

 ciales. 



Art. 3. — Les membres du Conseil supérieur 

 de l'Agriculture sont élus ou nommés pour trois 

 ans et peuvent être indéfiniment désignés pour 

 une nouvelle période; leurs fonctions sont gra- 

 tuites. 



Il peut toutefois être alloué à tout ou partie 

 d'entre eux, par décision spéciale du ministre, 

 et dans la limite des crédits ouverts pour cet 

 objet au budget du miiiislêre de l'Agriculture, 

 des jetons de présence, ou môme, s'il y a lieu, 

 une indemnité de déplacement. 



Art. 4. — Les élections des représentants 

 des corps constitués el des groupements agri- 

 coles se font, sur la demande du ministre de 

 l'Agriculture, en assemblée générale, à la ma- 

 jorité absolue des membres présents en ce qui 

 concerne le premier tour de scrutin, et à la ma- 

 jorité relative s'il y a lieu de procéder à d'autres 

 tours de scrutin. Le procès verbal, signé des 

 membres du bureau de l'assemblée, est transrais 



