324 



I.'KVALLATKiN DK LA l'Kdl'IilETK NON IIATII' 



L'ÉVALUATION DE LA PR0I»B1ETÉ \0N HATIE 



Nos lecteurs savent que la loi du 3 dé- 

 cembre 1907 a prescrit l'exécution d'une 

 vaste opération administrative, ayant pour 

 objet de reviser les anciennes évaluations du 

 revenu net des terres. Ce travail élait certai- 

 nement utile, mais il faut convenir qu'il 

 présentait des difficultés considérables. Voici 

 pourquoi. L'Etat n'a pas voulu opérer la 

 réfection du cadastre en modifiant les revenus 

 nets qui s'y trouvent portés depuis au moins 

 un demi-siècle. Il a bien fallu, cependant, 

 utiliser notre vieux cadastre pour identifier 

 tout au moins les parcelles inscrites dès à 

 présent comme appartenant à tel ou tel pro- 

 priétaire, et figurant à ce titre sur la matrice 

 cadastrale. Cette " matrice ». qui existe à la 

 fois dans les archives de la Direction des 

 Contributions directes et dans celles de la 

 mairie de chaque commune, est un tableau 

 joTDtenant, par ordre alphabétique de can- 

 tons ou <' lieux-dits ■>, h désignation des 

 propriétés. Ce tableau-répertoire indique, en 

 outre, les noms et demeures des proprié- 

 taires avec la mention de la « section », le 

 numéro du plan, ^m^ chaque parrellr possédée, 

 su contenante, .va classi-, el enfin son revenu net 

 imposable. Si notre cadastre avait éié tenu à 

 jour, c'est-à-dire si toutes les modifications 

 relatives aux divisions, aux réunions, aux 

 changements de limites et de propriétaires, 

 avaient été exactement relevées depuis 1807 

 jusqu'à nos jours, on connaîtrait au moins 

 très sûrement les projiriétaires de toutes les 

 parcelles du territoire communal. Il suffirait 

 de noter aujourd'hui les changements de cul- 

 ture, et les modifications correspondantes de 

 revenu, pour obtenir le résultat cherché, 

 c'est-à-dire pour connaître les valeurs loca- 

 lives réelles proportionnellement auxquelles 

 le nouvel impôt de çuoti/é doit désormais être 

 perçu. Malheureusement, ce travail de mise 

 .1 jour est fort imparfait. Nulle loi ne prescrit 

 aux particuliers, aux notaires, aux receveurs 

 de l'Enregistrement, de viser dans les actes 

 de vente ou de partage les parcelles cadas- 

 trales qui se trouvent modifiées, et de faire 

 opérer les « mutations » correspondantes. 11 

 est résulté de cette négligence à peu près 

 généralement constatée que les matrices ca- 

 tla^lrales ne correspondent plus du tout à la 

 réalité. En d'autres termes, les parcelles figu- 

 rant sur ce registre n'appartiennent pas tou- 

 jours, et pour toute leur étendue, aux pro- 

 priétaires sous les noms desquels on les 



trouve portées. Au moment où l'on a voulu 

 récemment procéder à la révision des reve- 

 nus, l'Administration a fait certes de louables 

 efforts pour corriger toutes les erreurs. Il eût 

 fallu, dans ce but, obtenir la collaboration 

 effective de tous les propriétaires! Ceux-ci. 

 n'étant pas contraints de faire ces vérifi- 

 cations sur place, les ont souvent négli- 

 gées. Il subsistera donc des erreurs graves 

 d'attributions, erreurs d'autant plus nom- 

 breuses que le cadastre ancien a été effecti- 

 vement plus modifié par des morcellements, 

 des réunions, etc., etc., depuis 100 ans ! 



Voilà déjà une première difficulté. Le jour 

 où la réforme sera effectuée, c'est-à-dire 

 quand les propriétaires recevront le premier 

 Il avertissement >■ visant le paiement du nou- 

 vel impôt de quotité, il est clair que les ré- 

 clamations seront nombreuses. Et cela résulte 

 précisément de ce fait que le cadastre n'a pas 

 été renouvelé comme il aurait dil l'être logi- 

 quement avant qu'on ne procédât à la cons- 

 tatation des nouveaux revenus imposables. 



Il y a plus. Le calcul de ces revenus est lié 

 d'une façon étroite à la connaissance des 

 natures de culture, caries revenus correspon- 

 dent précisément a ces diverses cultures ran- 

 gées en 13 catégories et subdivisées encore à 

 l'infini. Les classificateurs et le contrôleur 

 des contributions directes ont, en effet, de- 

 puis six ans, établi la valeur locative moyenne 

 par hectare pour chacune d'elles, et pour 

 leurs subdivisions. 



Or, ce sont les percepteurs qui ont été 

 chargés de rechercher les changements sur- 

 venus dans la nature des cultures depuis 

 l'établissement du cadastre; les mêmes fonc- 

 tionnaires ont dû identifier les parcelles, 

 c'est-à-dire constater quelle était la culture 

 de chacune d'entre elles. 



A ce sujet, les critiques sont nombreufes et 

 visent précisément celte identilicalion. Un 

 homme bien placé pour voir les choses de 

 près, M. Girault, maire de Mignaloux-Beau- 

 voir (Vienne), dit sans hésiter (1) : 



C'est le travail du percepteur qui est la base 

 sur laquelle repose tout l'échafaudage. Malheu- 

 reusement, c'est ce travail qui est défectueux. 

 J'ajoute, à la décharge de ces fonctionnaires, 

 qu'il ne pouvait guère en être aulremeiit el qu'il 



(1) l.a réfection du cailastic,pa.T M. Girault, maire 

 de Mignaloiix-Beauvoir, professeur de droit à la Fa- 

 culté de Poitiers 1 vol. Paris. Larose, KMli, pages 202 

 et 20(1. 



