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LE DELAI DE DISTANCE 



K.N MATIÈHE DE VICES RED If I HIK 1 1 K ES 



Aux termes de l'article G de la loi du 

 2 août ISHi sur les vices rédliihitoires dans 

 les ventes ou échanges d'animaux domes- 

 tiques : 



« Si la livraison de l'animal a été effecluée 

 hors du lieu du domicile du vendeur ou si, après 

 la livraison et dans le délai ci-dessus, l'animal a 

 été conduit hors du lieu du domicile du vendeur, 

 le délai pour inlenter l'action sera augmenté à 

 raison «le la distance suivant les règles de la 

 procédure civile. » 



11 s'ensuit donc, conformément à l'ar- 

 ticle 1033 du Code de procédure civile, que 

 celle augmentation de délai, qu'on appelle le 

 df^lai du distance, est de un jour par '■> myria- 

 mèlros. 



Cette disposition, qui existait déjà dans la 

 loi du 20 mai 1838, fut à cette époque déjà 

 vivement combattue sous le prétexte qu'elle 

 favorisait outre mesure les intérêts de l'ache- 

 teur el avait parfois le tort d'augmenter 

 d'une façon excessive, quand l'animal avait 

 été emmené très loin du domicile du ven- 

 deur, le délai pour assigner. 



Elle fut néanmoins adoptée, ses partisans 

 faisant avec raison remarquer : 



D'une part, que quel que fut le délai de 

 distance, l'acheleur était tenu, dans les neuf 

 jours de la venie (sauf pour la lluxion pério- 

 dique dans les trente jours), de mettre l'ani- 

 mal en fourrière et d'adresser requête au 

 juge de paix du canton aux fins de nomina- 

 tion d'experts; 



D'autre part, que si ce délai de distance 

 n'existait pas, ce serait en fait abréger le 

 délai légal, obliger l'acheteur à se mettre 

 précipitamment en règle el à faire des frais 

 inutiles, et, dans un grand nombre de cir- 

 constances, réduire à néant les droits de 

 cet acheteur. 



Dans la pratique, l'acheteur n'use jamais 

 de la faculté que lui confère la loi de n'appe- 

 ler le vendeur à l'expertise ou de ne l'assigner 

 qu'à l'expiratinn du délai de distance. 



Il se met en règle, la plupart du temps, le 

 dernier jour, adresse requête au juge de paix, 

 en demandant la nomination de un ou trois 

 experts, informe ces experts de leur nomi- 

 nation, les prie de fixer les jour et heure de 

 leurs opérations et, immédiateMcnt, dans le 

 plus bref délai, somme le vendeur d'assister, 

 si bon lui semble, à l'expertise à laquelle il 

 sera procédé. 



Mais il est toutefois certain que l'augmen- 

 tation du délai de distance à raison de un 

 jour par oinc| myriamètres est excessif et 

 que, avec la rapidité des communications 

 postales, riiuissier du canton du domicile du 

 vendeur, qui doit délivrer la sommation à 

 l'expertise ou l'assignation, peut, au plus 

 tard, môme si l'animal vendu à Brest était 

 transporté à Marseille (1 'lOO kilomètres par 

 Paris), recevoir les pièces utiles dans les cinq 

 ou six jours qui suivent la mise en fourrière, 

 de sorte que le vendeur pourrai! être touché 

 utilement, au plus tard, le dix-septième ou 

 dix-huitième jour après la livraison. 



Or, si dans le cas que nous citons, l'ache- 

 teur de Marseille attendait l'expiration du 

 délai de distance pour introduire son action, 

 il aurait, en plus du délai franc de neuf ou 

 de trente jours, vinotiiuit .iouhs de délai de 



DISTANCE. 



Â cet égard, donc, tout le monde est d'ac- 

 cord pour diminuer ce délai. 



Mais faut-il tomber d'un excès dans un 

 autre, et, comme l'a fait M. le sénateur 

 Portier, d'ailleurs suivi par la Chambre 

 Haute, demander la suppression complète 

 du délai de distance? 



Je ne le pense pas. 



Les intérêts du vendeur sont respectables, 

 mais ceux de l'acheteur ne le sont pas moins, 

 et si celui-là ne peut rester éternellement 

 avec la crainte de poursuites et de procès, 

 celui-ci a le droit de profiter, dans son entier, 

 du délai bref imparti par la loi sur les vices 

 rédhibitoires pour l'exercice de son action. 



Le rapporteur au Sénat de la proposition 

 de M. Forlier tendant à modifier la loi du 

 2 août 188't, M. Richard, dit dans son rap- 

 port « que l'acheteur d'un animal a le devoir 

 « de l'examiner ou de le faire examiner au 

 * moment de la vente », que, « dans la pra- 

 tique, une vente se conclut rarement sans un 

 examen préalable de l'animal par l'acquéreur 

 ou un vétérinaire choisi par l'acquéreur ». 

 C'est absolument méconnaître la question, 

 c'est ignorer que, dans l'immense majorité 

 des cas, les animaux achetés dans les foires 

 sont livrés en gare à une heure déterminée, 

 embarqués immédiatement, et restent parfois 

 en chemin de fer trois ou quatre jours, si ce 

 n'est même plus. 



11 y a, certes, je l'ai proclamé il y a déjà 



