SOCIÉTÉ NATIONALE D'AGRICULTURE DÉ FUAXCE 



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abusifs de d<''nominations géographiques, fraudes 

 et falsilicalions quelconques ou recourir, s'il le 

 préfère, à l'actioa ordinaire devant le tribunal 

 civil, en vertu des articles 1382 et suivants du 

 Code civil. 



Lorsque l'action sera intentée devant le tri- 

 bunal civil, il sera procédé comme en matière 

 sommaire. 



Si les faits prévus au paragraphe premier du 

 présent article portent sur les noms commer- 

 ciaux, marques, dénominations géographiques, 

 objets ou produits pour la défense desquels ils 

 sont constitués, les syndicats intervenant ne se- 

 ront pas tenus de justifier du préjudice direct 

 que ces faits causent nécessairement à leuis 

 intérêts collectifs; aucune irrecevabilité, tirée 

 de la nature de ce préjudice ou de sa relation 

 avec les intérêts individuels ne pourra leur être 

 opposée. 



Lorsqu'un syndicat aura e.x.ercé l'action civile 

 dans les conditions fixées par le paragraphe 3 

 du présent arlicle, tous autres syndicats formés 

 dans un but identique ne pourront intervenir 

 dans la même instance que comme parties 

 jointes; leur intervention s'opérera au moyen 

 d'une simple déclaration qui, suivant la nature 

 et l'état d'' la procédure, sera reçue sans frais 

 au parquet nu au greffe du tribunal saisi. 



Quand une décision de justice aura été pro- 

 noncée sur intervention d'un ou plusieurs syn- 

 dicats agissant dans la même poursuite, confor- 

 mément aux dispositions qui précèdent, l'action 

 d'un autre syndicat ne sera pas recevable au su- 

 jet des mêmes faits et les membres de ce syn- 

 dicat ne pourront obtenir que la réparation du 

 prê|udice causé à leurs intérêts individuels. 



Art. 3. — La partie civile, régulièrement 

 constituée, pourra en tout état de cause de- 

 mander communication des pièces de la pro- 

 cédure par simple requête, à laquelle il devra 

 être répondu dans les trois jours. L'ordonnance 

 qui suivra sera susceptible d'opposition. 



Elle pourra, de la même façon, demander 

 toutes mesures d'instruction et l'audition de 

 tous témoins qu'elle jugera utiles à la manifes- 

 tation de la vérité. 



Arl. i. — Dans le délai de trois mois, à 

 partir de la promulgation de la présenle loi, 

 toute personne faisant le commerce en gros des 

 vins, vins mousseux, vins doux naturels, vius de 

 liqueurs et eaux-de-vie, ou plus généralement 

 toute personne, ou association ayant un compte 

 de gros avec la régie, sera soumise, pour les 



produits achetés ou vendus avec appellations 

 d'origine, à la tenue d'un compte spécial d'en- 

 trées et de sorties. Ce compte sera arrêté men- 

 suellement par nature de pmduits et tenu sur 

 place à la disposition des employés des contri- 

 butions indirectes du grade de contrôleur et 

 au-dessus et des inspecteurs régionaux et dé- 

 partementaux du service de la répression des 

 fraudes. 



Les inscriptions d'entrée et de sortie sur ce 

 registre seront faites de suite et sans aucun 

 blanc. Elles indiqueront les quantités de mar- 

 chandises et l'origine sous l'appellation de la- 

 quelle elles auront été achetées . 



A moins que ces marchandises ne soient re- 

 vendues sans aucune appellation d'origine, elles 

 seront inscrites à la sortie soit sous la même 

 appellation qu'à l'entrée, soit sous l'une des 

 appellations plus générales auxquelles elles ont 

 droit d'après les usages locaux, loyaux et cons- 

 tants. 



Les quantités, espèces et dénominations des 

 produits susceptibles d'être vendus avec dési- 

 gnation d'origine existant en magasin seront 

 déclarées par le négociant à l'expiration du délai 

 fixé au paragraphe premier du présent article 

 et inscrites à cette date, ainsi que le numéro de 

 la pièce de régie. 



En cas de vente, les factures devront, pour 

 les produits vendus avec désignation d'origine, 

 reproduire l'indication prévue au paragraphe 2 

 du présent article et, en ce qui concerne les 

 eaux-de-vie, porter la mention du titre de mou- 

 vement et sa couleur. 



Pour les marchandises destinées à l'exporta- 

 tion, les titres de transport devront porter les 

 mêmes indications ou tout au moins l'indication 

 la plus générale qui figurera au registre. 



Art. a. — Les infractions aux prescriptions de 

 l'article précédent seront punies des peines por- 

 tées aux articles premier et 7 de la loi du 

 l" août 1005. 



Art. (i. — Toute fausse déclaration ayant pour 

 but d'obtenir indûmentune des expéditions pré- 

 vues par les articles 23 et 24 de la loi du 

 21 mars 1903, par l'article 25 de la loi du 

 6 août 1905 sera punie, en dehors des sanctions 

 prévues par les lois fiscales, des peines portées à 

 l'article premier de la loi du l'"' août 1905. 



La suite de la discussion a été renvoyée à 

 la séance du '27 novembre. 



H. S. 



SOCIÉTÉ NATIONALE D'AGRICULTURE DE FRANCE 



Séance du novembre 1913. — Présidence de 

 Al. Linder. 

 M. J. Bénard fait part à la Société de la mort 

 de M. Roussille, un de ses plus fidèles corres- 

 pondants dans la Section de grande culture, et 

 qui, pendant de longues années, a été président 

 du Comice agricole de Chartres, toujours à la 



tête du mouvement agricole qui a transformé 

 l'économie rurale de la Beauce. 



M. Miintz présente à la Société, de la part de 

 M. liorghesani, de l'Institut international d'agri- 

 culture, un important ouvrage intitulé : Pro- 

 duction et consommation des engrais chimiques 

 dans te monde. 



