710 



CHRONIQUE AGIUCOLE 



veniement, et lo Conseil d'Etat, aucun droit 

 d'élarf,'ir, ni même de modifier si peu que ce 

 soit les délimitations actuelles. C'est cette situa- 

 tion que consacre la loi actuelle. Nous sommes 

 dessaisis au prolit de qui? Au profit des tribu- 

 naux de droit commun. C'est donc bien une loi 

 de dessaisissement, au point de vue de la juri- 

 diction compétente. 



Notre loi est également une loi de revision : 

 c'est, en effet, la possibilité d'une revision légale 

 que nous accordons à tous les intérr-ts qui se 

 croient lésés. Jusqu'à ce jour, un obstacle 

 absolu, infranchissable, se dressait devant eux. 

 Ils avaient beau protester, ils avaient beau for- 

 muler des revendications, ils avaient beau 

 s'adresser à leurs députés, s'adresser au Gouver- 

 nement, l'.élas ! nul ne pouvait les entendre, nul 

 ne pouvait leur faire droit, l.e Gouvernement ne 

 le pouvait plus, depuis les votes successifs de la 

 Commission, de la Chambre et du Sénat. 11 ne 

 pouvait plus agir de son auiorilé administrative; 

 donc il ne pouvait rien répondre aux protesta- 

 taires. Et les protestataires ne pouvaient rien 

 demander non plus aux tribunaux, puisque les 

 lois de 190.^ et de 1908 avaient donm'' la compé- 

 tence aux tribunaux administratifs. 



Ah ! je le déclare, cette situation était vraiment 

 intolérable et elle excuse les protestations, cer- 

 tainement légitimes, contre un état de choses 

 paradoxal qui ne pouvait durer. 



Cette situation, elle cessera le jour même de 

 l'application de la loi que nous vous demandons 

 de voter. Tous les intéressés pourront faire 

 valoir leurs droits. Par l'abrogation expresse des 

 décrets de délimitations, tout en maintenant les 

 droits acquis, nous faisons table rase des argu- 

 ments contraires qu'on pourrait leur opposer, j 

 C'est ainsi, par exemple, que l'on ne pourra pas 

 invoquer, contre la région de Bergerac, le dé- 

 cret de délimitation du 18 février 1911, comme 

 ayant définitivement fixé les usages locaux, 

 loyaux et constants; c'est ainsi qu'on no pourra 

 pas invoquer contre l'Aube les décrets de 1008 

 et de 1911 comme créant, à son profit ou à son 

 détriment, des usages locaux, loyaux et cons- 

 tants. 



Il reste des délimitations des zones protégées 

 que, d'ailleurs, les viticulteurs d'autres régions 

 jieuvent créer eux-mêmes. 



Voici les derniers articles adoptés : 



Art. 7. — L'article l'"' de la loi du .'i août 1908 

 est modifié ainsi qu'il suit : 



« Le troisième paragraphe de l'arlicle H de la loi 

 du 1" août 1903, commençant ainsi : « Les inscrip- 

 tions et marques... «. est compléti' ainsi (|u'il suit : 



" La définition et la dénomination des boissons, 

 denri'es et produits, conformément aux usages com- 

 merciaux; les traitctupnts licites dont ils pourront 

 être l'objet en vue de leur bonne fabrication ou de 

 leur conservation ; les caractères qui \es rendent 

 impropres à la consomoiation. n 



Sont abrogés tous règlements d'administration 

 publique rendus, en exécution de la loi du 

 l"aoùt 1905, complétée par la loi du 5 août 1908, 



pour la délimitatinii de diverses régions produc- 

 trices de vins ou d'eaux-de-vie. 



Toutefois, le droit d'employer pour la dési- 

 gnation lies produits délinis par chacun de ces 

 règlements, les dénominations d'origine visées 

 par ces derniers reste acquis pour l'avenir à ceux 

 qui ont bénélicié des dispositions abrogées, sans 

 préjudice des droits qui [lourionl être également 

 reconnus à tous int'ressés, sur ces dénomina- 

 tions, par application de la présente loi. 



Art iV. — La loi du 10 février l'.M 1 demeure en 

 vigueur. Elle s'appliquera aux vins avant droit à 

 l'appellation ■ Champagne », par application 

 des dispositions des articles !"■ et 7 de la pré- 

 sente loi. ' * ' 



Art. tl. — L'arlicle 9 de la loi du 20 juin 1907 

 et l'article 2 de la loi du 5 août 1908 sont abrogés. 



Art. 10. — La présente loi est applicable à 

 l'Algérie et aux colonies. 



Avant l'adoption de l'ensemble du projet, 

 M. Cléinentel a remercié la Chambre de s'être 

 associée au Gouvernement, pouradopler une 

 loi de " protection et aussi de paiification 

 nationale », et il n ajouté : 



11 me r^ste à me tourner vers les intéressés, 

 vers tous les intéressés, el à leur dire, avec 

 toute l'insistance possible, que le Gouvernement 

 — et la Chambre s'associe à moi, j'en suis cer- 

 tain — leur demande d'accueillir cette loi avec 

 calme, avec le respect absolu de la légalité, 

 comme une loi longuement délibérée et mûrie à 

 la fois par les événements douloureux que nous 

 avons traversés et par les travaux du Parlement 

 et de la Commission. 



Finalement, il a été décidé que le titre de 

 la loi serait modifié et remplacé par les ter- 

 mes suivants : « Projet de loi relatif aux 

 altérations ou suppositions de noms sur les 

 produits naturels et fabriqués et à la protec- 

 tion des appellations d'origine. » 



Les objurgations du ministre de l'.Vgri- 

 cullure n'ont pas été accueillies par les vi- 

 gnerons de r.Vube avec la faveur qu'il espé- 

 rait. Dans une réunion des délégués des 

 Syndicats viticoles, tenue à Troyes le 30 no- 

 vembre, sous la présidence de M. Ramboiirgt, 

 sénateur, la résolution suivante a été 

 adoptée : 



Les délégués des communes et des Associa- 

 tions viticoles de l'Aube, réunis à Troyes en 

 Champagne, 



Consid^'iant que la loi sur les appellations 

 d'origine, telle qu'elle résulte du vole de la 

 Chambre, divise les vignerons de France en 

 deux citégories : 1" ceux dont la situation, bien 

 ou mal acquise, est renforcée et qui échappent 

 à tout contrôle, en vertu de l'article 7; i" ceux 

 qu'elle envoie en correctionnelle, par applica- 

 tion des articles l'''.7 et 8; qu'elle est, par consé- 

 quent, faussée dans son esprit et dans son but; 



Considéran' que, dans ces conditions, la 



