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LES LAliOKATôlRES POLI! LA REPRESSION DES FRAUDES 



conclusions du laboratoire régional, le qua- 

 trième et dernier échantillon est remis à un 

 tiers-expert, que les deux experts choisissent 

 d'un commun accord, et dont les conclusions 

 sont, par avance, acceptées par eux, entraî- 

 nant définitivement soit la poursuite, soit le 

 non-lieu. 



Telles sont, dans leurs grandes lignes, les 

 règles de prélèvement et d'examen des échan- 

 tillons, ainsi que les modalités de la procé- 

 dure, telles qu'elles sont prévues, les unes et 

 les autres, par le décret du 31 juillet 1906. 



On pourrait croire que le rôle du labora- 

 toire régional est toujours limité uniquement 

 à l'analyse administrative. Une telle appré- 

 ciation serait erronée. En effet, il peut arri- 

 ver qu'au cours de l'enquête du Parquet, ou 

 de l'information du magistrat instructeur, 

 son opinion soit réclamée. 



Par exemple, l'intéressé ne conteste pas 

 les résultats matériels de l'analyse ; il ne de- 

 mande pas l'expertise contradictoire, mais il 

 proteste cependant contre les conclusions de 

 l'analyse du laboratoire, érigeant une pré- 

 somption de falsification. « II est possible, 

 dira-t-il, que la composition de l'échantillon 

 soit anormale; néanmoins, je prétends 

 n'avoir commis aucune fraude. La composi- 

 tion de l'échantillon qui a motivé à mon 

 encontre une présomption de fraude s'ex- 

 plique par telles ou telles circonstances natu- 

 relles indépendantes de ma volonté; je ne suis 

 aucunement coupable. » 



Comment le Procureur delà République, au 

 cours de l'enquête du Parquet, ou le juge 

 d'instruction s'il a été saisi, apprécieront-ils 

 la part de vraisemblance de semblables allé- 

 gations et l'inQuence de ces circonstances 

 spéciales sur la composition du produit incri- 

 miné? Voilà donc les magistrats amenés à 

 communiquer ces assertions au laboratoire 

 régional. Ils lui demanderont d'en apprécier 

 le mérite. Si l'enquête diligentée par le Par- 

 quet n'établit pas d'une manière irréfragable 

 la bonne foi du détenteur et s'il semble 

 qu'un délit ait été commis, le ministère pu- 

 blic requiert instruction et l'expertise contra- 

 dictoire va fonctionner. 



Si l'expertise contradictoire, tout en con- 

 firmant la fraude d'une manière générale, 

 s'écarte sur quelques points secondaires des 

 conclusions du laboratoire régional, le juge 

 aura encore à provoquer l'avis de celui-ci, au 

 sujet de ces divergences et de leur impor- 

 tance. De même, si les conclusions des deux 

 experts infirment celles du laboratoire, le 

 juge peut désirer recueillir le sentiment de ce 

 dernier. Cette consultation du laboratoire 



sur une expertise contradictoire ayant in- 

 firmé ses conclusions n'est pas prescrite par 

 la loi de 1903 et le décret du 31 juillet 1906, 

 mais elle n'est pas interdite et peut, au con- 

 traire, apparaître comme fort utile. 



Après l'expertise contradictoire, si l'avis 

 des deux experts commis est divergent, il y 

 a lieu à contre-expertise. Mais, avant de la 

 prescrire, il arrive également que le magis- 

 trat-instructeur tient à obtenir l'avis du 

 Directeur du laboratoire régional. 



Cette consultation est-elle licite, alors que 

 l'article 20 du décret du 31 juillet 1906 

 dispose que le tiers-expert départage les ex- 

 perts, ce qui semble indiquer que l'avis de 

 ce tiers-expert doit lier le magistrat ? 



iNous pensons qu'il n'y a pas irrégularité 

 dans le fait par le magistrat-instructeur de 

 consulter le laboratoire régional, après l'ex- 

 pertise contradictoire et avant la désignation 

 du tiers-expert. Mais il est évident que l'avis 

 du Directeur du laboratoire régional ne sau- 

 rait prévaloir sur celui du tiers-expert. De 

 même, il n'est pas douteux qu'en cas de 

 désaccord entre les techniciens qui ont pro- 

 cédé ;\ l'expertise contradictoire, le magistrat 

 instructeur ne peut se contenter de l'avis du 

 Laboratoire régional pour se dispenser de 

 prescrire la tierce-expertise, car la disposi- 

 tion de l'article 20 du décret de 1906 est im- 

 pérative : " Si les experts sont en désaccord, 

 ils désignent un tiers-expert pour les dépar- 

 tager. >) 



En résumé, il nous apparaît sur ce point 

 que les parquets au cours de leurs enquêtes, 

 les magistrats instructeurs au cours de leurs 

 informations et les tribunaux correctionnels 

 au cours des débats d'audience ont le droit 

 absolu de faire constamment appel aux lu- 

 mières des laboratoires officiels d'analyses, 

 encore bien que les modes de procéder aient 

 été prévus par le décret du 31 juillet 1906. 

 Cette détermination n'est pas exclusive de ce 

 qu'on appelle la « preuve morale » ou « de 

 conviction ». Sauf de rares exceptions, oi^i le 

 mode d'administration de la preuve est étroi- 

 tement fixé et restreint, il est de principe que 

 les magistrats ont le pouvoir de rechercher 

 partout les éléments de leur conviction. 



Ajoutons cette remarque que l'appel au 

 concours du Lalioratoire officiel, au cours de 

 l'enquête du Parquet ou de l'instruction, 

 n'implique pas la délivrance d'une commis- 

 sion d'expertise. Au Parquet, le Directeur 

 peut fournir son avis par simple lettre; à 

 l'instruction, il pourra être entendu en té- 

 moignage, ou même s'expliquer également 

 par simple lettre. 



