PARTIE OFFICIELLE 



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PARTIE OFFICIELLE 



Loi du 4 mars 1919 sur la délimitation, le lotis- 

 sement et le remembrement des propriétés 

 foncières dans les régions dévastées par le 

 fait de la guerre. 



Art. l"\ — Lorsque, sur le territoire d'une 

 commune, les limites des parcelles individuelles 

 de propriétés non bâties ont été, d'une façon gé- 

 nérale, supprimées ou confondues, le préfet 

 ordonne, par arrêté pris après avis du maiic ou 

 de son remplaçant légal, -qu'il soit procédé à la 

 reconstitution foncière dans les conditions ci- 

 après : 



Il est créé, pour chacune des communes dési- 

 gnées à l'arrêté du préfet, une Commission com- 

 munale de reconstituiion foncière qui est 

 chargée : 



i" Ue rechercher ou de rétablir les limites dis- 

 parues des propriétés foncières; 



2° De provoquer les opérations d'échange et de 

 remembrement amiables qui pourraient être 

 réalisées en raison des circonstaucts. 

 Cntte Commission est composée : 

 Du juge de paix du canton ou d'un de ses sup- 

 pléants président; 



Du maire ou de son déU'yné; 

 D'un agent" de l'adminislration des Contribu- 

 tions directes, désigné par le directeur départe- 

 mental ; 



D'un agent ou d'un délégué du Service des 

 Améliorations agricoles, désigné par le préfet; 



D'un géomètre expert ou de l'agent voyer can- 

 tonal ; 



Et de six propriétaires, dont deux forains, dé- 

 signés par le préletsur une liste double de pro- 

 positions dressée par les cinq autres membres 

 susnommés. 



Le greffier de la justice de paix ou le secré- 

 taire de la mairie de la commune intéressée 

 remplit les fonctions de secrétaire. 



Les représentants des divers services publics 

 peuvent être convoqués devant la Coaimission. 

 Tous les moyens de preuve sont admis devant 

 la Commission, dont les décisions en matière de 

 délimitation sont exécutoires, après notification 

 et publication, sauf recours dans les conditions 

 ci-dessous spécifiées. 



Le recours contre les décisions de la Com- 

 mission est porté devant le tribunal civil du lieu 

 de la situation des immeubles, et dans le délai 

 d'un mois à dater de la notification. Il est pro- 

 cédé comme en matière sommaire. Le jugement 

 doit intervenir dans les trois mois de l'exploit 

 introfluctif d'instance. Il est rendu en dernier 

 ressort. 



Si le recours n'est pas exercé daus le délai 

 d'un mois, les limites déterminées par la Com- 

 mission deviennent définitives. 



Art. 2. — La Commission de reconstitution 

 foncière, prévue à l'article précédent, aura la 



faculté de demander que, par préférence au ré- 

 tablissement des délimitations anciennes, il soit 

 procédé, dans les périmètres qu'elle proposera, 

 à un nouveau lotissement des terres. 



Le même droit appartiendra aux propriétaires 

 de terrains ayant fait ou devant faire l'objet de 

 la délimitation et aux groupements de proprié- 

 taires de la commune qui croiraient avoir inté- 

 rêt à procéder au remembrement de leurs terres. 

 Leur demande doit être formée, soit dans le 

 délai d'un an après la date où l'autorisation de 

 revenir dans la commune aura été donnée aux 

 habitants, par la majorité des propriétaires inté- 

 ressés représentant plus de la moitié de la sur- 

 face des terres comprises dans l'opération, soit 

 trois mois après cette date et dans un délai de 

 quinze jours api es expiration de ce délai par 

 l'unanimité des propriétaires présents à ce mo- 

 ment. 



La demande est portée devant une Commis- 

 sion départementale de reconstitution foncière 

 composée d'un magistrat de l'ordre judiciaire, 

 désigné par le ministre de la Justic, président; 

 de neuf propriétaires, dont trois désignés par le 

 Conseil général ou par la Commission d.^parte- 

 mentale et six par les associations ou syn- 

 dicats agricoles; du directeur des Services agri- 

 coles; de l'ingénieur des Améliorations agricides 

 et du directeur des Contributions directes, ou 

 des délégués de ces chefs de services. 



Le greffier du tribunal civil du chef-lieu du 

 département remplit les fonctions de secrétaire. 



Après avis de cette Commission, le préfet 

 statue par arrêté sur la demande présentée, 

 ordonne le lotissement s'il y a lieu, et, dans ce 

 cas, détermine les surfaces de terrain qui doi- 

 vent en faire l'objet. 



Si les Commissions ou les propriétaires de 

 communes limitrophes, inertie apparienant à des 

 départements difîérents, demandent que l'opé- 

 ration de lotissement soit elTectuée en commun 

 pour des terres dépendant du territoire de ces 

 communes, ces terres peuvent être englobées 

 dans le périmètre pour l'application d'un même 

 lotissement. 



Art. 3. — Le nouveau lotissement doit avoir 

 pour objet d'attribuer à chaque propriétaire, par 

 voie de remembrement, en tenant compte des 

 diverses naiures de culture et en prenant pour 

 base la superficie cadastrale et l'évaluation de la 

 propriété non bâtie, telle qu'elle résulte de l'ap- 

 plication des dispositions de la loi du 27 mai 

 1918, une surface de terre d'une valeur propor- 

 tionnellement équivalente à celle des terres 

 dont il était propriétaire dans l'ensemble de la 

 surface soumise au lotissement. 



L'indemnité due par l'Etat pour les dommages 

 subis par la propriété non bâtie sur le territoire 

 soumis au lotissement sera répartie entre les 

 propriétaires proportionnellement à la perte de 



