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LIÎS CÉRÉALES A VEHRIÉKES 



revenu im|iosable subie pai' chacun d'eux. 



Art. 4. — L'opération de lotissement est effec- 

 tuée soit par la Goramission communale de 

 reconsiitution foncière, prévue à l'article l'"',soit, 

 s'ils le demandent, par les intéressés réunis en 

 assc-iation syndicale, conformément à la loi des 

 21 juin 1861-22 décembre 1888. Les dispositions 

 de cotte loi concernant les travaux compris sous 

 les n"" 1 à 5 de l'article 1" lui sont applicables 

 sous réserve des modifications suivantes : 



1° Les propriétaires intéressés, qui, dûment 

 convoqués et avertis des conséquences de leur 

 abstention, ne formuleraient pas leur opposi- 

 tion, par écrit, à l'enquête ou omettraient de 

 paraître ou de voter à l'assemblée générale, se- 

 ront considérés comme ayant adhéré à l'asso- 

 ciation; 



2° Les pièces à soumettre à l'enquête prévue 

 par l'article 1"' comprendront un plan périmé- 

 tral des terrains à remembrer accompagné .de 

 l'état des propriétaires de chaque parcelle et le 

 projet d'association; 



.3° Une Commission, présidée par le juge de 

 paix et composée du directeur départemental 

 des Contributions directes ou de son délégué, du 

 directeur des Services agricoles ou [de son dé- 

 légué, d'un notaire du canton désigné par le 

 préfet et de quatre propriétaires, dont deux fo- 

 rains, élus au scrutin secret par les propriétaires 

 intéressés, se réunira au chef-lieu de canton 

 pour arbitrer, en dernier res^oit, les contesta- 

 tions qui s'élèveraient entre les membres de 

 l'association ou seraient soulevées par l'un 

 d'eux, ail sujet du classement et de l'évaluation 

 des terrains ou do rintorprélation de l'acte 

 d'association. 



La Commission pourra s'adjoindre, avec voix 

 consultative, l'ingénieur ou l'homme de l'art 

 qui dirige les opérations. 



La Commission sera appelée à constater et à 

 homologuer l'accord de l'assemblée générale qui 

 a mis fin aux opérations du Syndicat de remem- 

 brement. 



Art. 5. — Dans le cas de lotissement effectué 

 par la Commission com;nunale de reconstitution 

 foncière, un recours est ouvert contre les résul- 

 tats de l'opération devant la Commission dépar- 

 tementale de reconstitution foncière. 



Ce recours doit être formé dans le délai d'un 

 mois à dater de la notification et de la publica- 

 tion des résultats du lotissement. 



La Commission départementale de reconstitu- 

 tion foncière statue dans le délai de trois mois. 

 Elle a qualité pour modifier le lotissement ou 

 pour en provoquer la modification. 



Le délai d'un mois ouveil pour former le re- 

 cours ne commence à courir, à l'égard des pro- 

 priétaires retenus par leurs obligaiions mili- 

 taires ou en captivité, que du jour où ces pru- 

 printaires auront eu la possibilité de faire valoir 

 leurs droits, soit personnellement, soit par man 

 dataire; mais le recours formé dans ces condi- 

 tions n'est pas suspensif et ne peut entraîner la 

 modification du lotissement. En conséquence, la 

 perte que ces propriétaires ont eu à subir jiar 

 suite du lotissement fait en leur absence, si elle 

 est reconnue ( ar la Commission départementale 

 de reconstitution loncière, ne peut donner lieu 

 qu'à une indemnité, dont le montant sera fixé 

 par ladite Commission. 



Art. 6. — Les opérations de remembrement et 

 de lotissement des propriétcs foncières seront 

 suivies, dans chaque commune, de la réfection 

 du cadastre. 



Art. 7. — Si des privilèges, hypothèques ou 

 autres droits réels grèvent les immeul)les, ils 

 seront transférés d'office sur les nouvelles par- 

 celles attribuées par le remembrement à l'ancien 

 propriétaire de ces immeubles. S'il y a lieu au 

 payement d'une soulte, ou si l'ancien proprié- 

 taire ne reçoit qu'une indemniié, les créanciers 

 privilégiés ou hypothécaires, ainsi que les autres 

 titulaires de droiti réels, voient leurs droits 

 reportés sur cette indemnité, suivant les dis- 

 tinctions et ciinforraément aux règles établies 

 par l'article 7 de la loi sur la réparation des 

 dommages causés par les faits de guerre. 



Les actes relatifs au transport de propriétés et 

 d'autres droits réels résultant du lotissement et 

 du remi^mbrement prévus à la présenteloi seront 

 visés pour timbre et exonérés de tous droits 

 d'enregistrement et de transcription. 



Pour les notifications prévues, les propriétaires 

 sont réputés avoir fait élection de domicile à la 

 mairie tie la commune. 



Un règlement d'administration publique, (|ui 

 sera rendu dans les six mois de la promulgation 

 de la présente loi, statuera sur les conditions de 

 son exécution, et no'amment sur la procédure à 

 suivre tant devant les Commissions communales 

 que devant les Commissions départementales de 

 reconstitution foncière, sur les règles à suivre 

 pour effectuer le lotissement en prenant pour 

 base l'évaluaiion susvisée de la propriété non 

 bâtie, sur les règles applicables aux notificalions 

 et publications, ainsi qu'à l'exercice des recours, 

 sur l'application des tlispositions envisagées à 

 l'égard des intéressés retenus par leurs obliga- 

 tions militaires ou en captivité. 



LES CÉRÉALES A VERRIERES 



Trop souvent depuis quelques années les 

 méthodes et les maisons de sélection 

 étrangères ont été prùnées dans les milieux 

 scientifiques français, à tel point qu'on laissait 



dans roml)re les travaux de nos nationaux. 



Loin de nous la pensée de diminuer le 



mérite d'établissements comme ceux de 



Svalof, ou ceux des grands sélectionneurs 



