254 CHRONIQUE 



ciant patenté ou cultivateur ayant ensemencé , 

 des pommes de terre. 



Les demandes devront parvenir avant le 

 S mai au sous-secrétariat d'Elat du ravitail- 

 lement (Service des dérogations aux prohibi- 

 tions d'exportation), 119, avenue des Champs- 

 Elysées). 



La réparation des dommages de guerre. 



On trouvera plus loin (p. 257) l'extrait de 

 la loi du 17 avril dans les dispositions inté- 

 ressent directement les agriculteurs des ré- 

 gions dévastées. Cette publication sera pour- 

 suivie drfus le numéro suivant. 



Dans une circulaire aux préfets en date du 

 18 avril, le ministre des Régions libérées, 

 rappelant que la nouvelle loi remplace les 

 décrets antérieurs, ordonne que les ancien- 

 nes Commissions doivent immédiatement 

 cesser leurs travaux. Par contre, il insiste 

 sur le fait que « tous les régimes d'avances », 

 institués par les instructions adressées à ce 

 sujet, « sont expressément maintenus », con- 

 formément aux dispositions de l'article 44 de 

 la loi, et qu'ils doivent continuer à être appli- 

 qués « dans l'esprit le plus large », en atten- 

 dant l'évaluation des dommages, qui prendra 

 nécessairement un certain délai. Les préfets 

 devront donc adresser au ministre, en temps 

 utile, toutes demandes afférentes aux crédits 

 nécessaires a cet eflet. 



A propos des conventions douanières. 



Dans sa séance du 9 avril, la Chambre des 

 Députés a adopté sans débats, sur le rapport 

 de M. de la Trémoïlle,|un projet de loi des- 

 tiné à fixer les conditions dans lesquelles 

 le Gouvernement est autorisé à négocier les 

 conventions de commerce. En voici le texte : 



L'article 1" de la loi du 11 janvier 1892 est 

 complété ainsi qu'il suit: 



« Le Gouvernement est autorisé à négocier avec 

 les pays éirangers, et dans l'intervalle compris 

 entre le tarif général et le tarif minimum, la 

 concession de pourcentages de réductions de 

 droits, en partant du tarif de droit commun, et 

 pour une durée déterminée. 



«Les accords conclus devront être soumis à la 

 ratification des Chambres, immédiatement si elles 

 sont réunies, sinon, dès l'ouverture de la session 

 suivante. » 



Cette proposition a pour objet de per- 

 mettre au Gouvernement de négocier des 

 conventions commerciales avec les pays qui 

 sont restés neutres pendant la guerre. 



Au ministère de l'Agriculture. 



Un décret en date du 19 avril a réorganisé 

 les services de l'Inspection de l'Agriculture. 

 En voici les dispositions essentielles : 



AGRICOLE 



Art. l". — L'inspection technique et adminis- 

 trative de tous les services extérieurs ressortis- 

 sant à la Direction de l'Agriculture est exercée 

 exclusivement par les fonctionnaires du corps de 

 l'Inspection générale de l'Agriculture. 



Art. 2. — L'Inspection générale de l'Agricul- 

 ture comprend douze inspecteurs généraux ; ils 

 sont nommés par décret. 



Les attributions de ces fonctionnaires et leur 

 affectation sont fixées par décision ministérielle 

 suivant les besoins du service. 



Les inspecteurs généraux de l'Agriculture for- 

 ment auprès de l'administration un Conseil per- 

 manent chargé de l'étude et de l'examen des 

 questions ressortissant à la Direction de l'Agri- 

 culture, qui lui sont renvoyées pour avis. 



Art. 3. — Un ou plusieurs inspecteurs géné- 

 raux peuvent être chargés par le ministre de 

 missions spéciales sur la proposition du direc- 

 teur de l'Agriculture. 



Art. 7. — Les inspecteurs généraux de 1 Agri- 

 culture se recrutent au concours parmi les fonc- 

 tionnaires désignés ci-après ayant plus de trente- 

 huit ans et moins de cinquante-deux ans, et 

 comptant au moins dix ans de services dans 

 l'enseignement agricole : 



Professeurs de l'Institut national agronomique 

 et des Ecoles nationales d'Agriculture. 



Directeurs départementaux des Services agri- 

 cole;'. 



Directeurs d'Ecoles d'agriculture pourvus du 

 diplôme d'ingénieur agronome (Institut national 

 agronomique) ou de celui d'ingénieur agricole 

 (Ecoles nationales d'Agriculture). 



Les conditions de ce concours sont fixées par 

 arrêté ministériel. 



Les nominations ont toujours lieu à la der- 

 nière classe. 



L'honorariat peut être conféré aux fonction- 

 naires de l'Inspection générale de l'Agriculture. 



En vertu de ce décret, les inspecteurs de 

 l'Agriculture du cadre actuel seront classés 

 dans le cadre des inspecteurs généraux. 



Les dispositions antérieures sont abrogées. 



Offices régionaux et départementaux. 



Après la Chambre des Députés, le Sénat a, 

 dans sa séance du 18 avril, adopté le projet 

 de loi destiné à ouvrir les crédits nécessaires 

 pour le fonctionnement des Offices agricoles 

 régionaux et départementaux dans les condi- 

 tions demandées par le ministre de l'Agricul- 

 ture. On a précédemment indiqué que ces 

 crédits s'élèvent à la somme de 6 400 000 fr. 

 pour le premier trimestre de 1919, et la ré- 

 partition en a été donnée dans le numéro du 

 20 mars (p. 121). 



En Alsace et Lorraine. 

 Nousapprenons que M. Lafosse, inspecteur 

 général des Eaux et Forêts, vient d'être 

 nommé directeur général de l'Agriculture et 



