PARTIE OFFICIELLE 



257 



PARTIE OFFICIELLE 



Les dommages certains, matériels et 



Loi du 17 avril 1919 sur la réparation 



des domimages causés pair les faits de la guerre. 



{Extratt.) 



Titre i''. — DrsposmoNS générales. 

 Art. 1". — La République proclame l'égalité et 

 la solidarité de tous les Français devant les 

 charges de la guerre 



An. 2 

 directs causés, en France et en Algérie, aux biens 

 immobiliers ou mobiliers par les fails de la 

 guerre, ouvrent droit à la réparation intégrale 

 instituée paj' l'article 12 de la loi du 26 décembre 

 1914, sans préjudice du droit, pour l'Etat français, 

 d'en réclamer le payement à l'ennemi. 



Sont considérés comme dommages résultant 

 des faits de la guerre, notamment : 



1° Toutes les réquisitions opérées par les 

 autorités ou troupes ennemies, les prélèvements 

 en nature effectués sous toutes formes ou déno- 

 minations, même sous la forme d'occupation, de 

 logement et de cantonnement ainsi que les 

 impôts, contributions de guerre et amendes 

 dont auraient été frappés les particuliers ou 

 les collectivités; 



t" Les enlèvements de tous objets tels que : 

 récoltes, animaux, arbres et bois, matières 

 premières marchandises, meubles meublants, 

 titres et valeurs mobilières ; les détériorations ou 

 destructions partielles ou totales de récoltes, de 

 marchandises et de tous biens meubles, quels 

 que soient les auteurs de ces enlèvements, 

 détériorations ou destructions; les pertes d'objets 

 mobiliers, soit en France, soit à l'étranger, au 

 cours des évacuations ou rapatriements; 



3° Les détériorations d'immeubles bâtis ou non 

 bâtis, y compris les bois et forêts ;les destructions 

 partielles ou totales d'outillages, d'accessoires et 

 d'animaux appartenant à une exploitation com- 

 merciale, industrielle ou agricole qui seront, 

 pour l'application de la présente loi, considérés 

 comme immeubles par destination, qu'ils appar- 

 tiennent à l'exploitant, ou au propriétaire de 

 l'immeuble, sans qu'il y ait lieu de rechercher 

 quels sont les auteurs des dommages visés au 

 présent paragraphe; 



4° Tous les dommages visés aux paragraphes 

 précédents causés dans la zone de défense des 

 frontières ainsi que dans le voisinage des places 

 de guerre et des points fortifiés, sans qu'il 

 puisse être opposé aux ayants droit aucune 

 exception tirée des lois et décrets concernant les 

 servitudes militaires... 



Sont compris dans les dommages visés aux 

 parat;raphes ,précédeats ceux causés par les 

 armées françaises ou alliées, soit en raison des 

 mesures préparatoires de l'attaque, des mesures 

 préventives de la défense, des nécessités de la 

 lutte et de l'évacuation des points menacés, soit 

 eu raison des besoins de l'occupation dans les 



parties du territoire qui ont été comprises dansla 

 zone des armées, en particulier, de la réquisitiop 

 du logement et du cantonnement... 



Les dommages sont constatés et évalués et 

 l'indemnité est fixée pour chaque sinistré par 

 catégories, suivant la classification ci-dessus, 

 conformément aux dispositions de la présente loi. 

 Le sinisiré a la faculté de produire en même 



temps ses réclamations pour les di verses caiégories 

 des dommages qu'il a subis. 



Art. 3. — Sont admis à l'exercice du droit 

 ci-dessus défini : les particuliers et leurs héritiers, 

 les associalions, établissements publics ou 

 d'utilité publique, communes, départements... 



TITRE II. — De l'indemnité. 

 Art. 4. — L'indemnité, en matière immobi- 

 lière, comprend le montant de la perte subie, 

 évalué à la veille de la mobilisation et celui des 

 frais supplémentaires nécessités par la reconsti- 

 tution des immeubles endommagés ou détruits. 

 L'octroi de ces deux éléments de l'indemnité 

 est subordonné à la condition d'effectuer le rem- 

 ploi suivant les modalités prévues aux articles 

 ci-après. 



Dans le cas où le remploi n'est pas effectué, le 

 sinistré reçoit seulement le montant de la perte 

 subie. 



Art. 5. — Le montant de la perte subie et celui 

 des frais supplémentaires nécessités par la re- 

 constitution des immeubles sont évalués séparé- 

 ment par les Commissions instituées par les ar- 

 ticles 20 et suivants de la présente loi. 



Pour les immeubles bâtis et les immeubles 

 par destination, le montant de la perte subie est 

 évalué en prenant pour base le coût de construc- 

 tion, d'installation ou de réparation à la veille 

 de la mobilisaiion, sous déduction de la somme 

 correspondant à la dépréciation résultant de la 

 vétusté, et s'il s'agit d'immeubles reconstmits 

 ou réparés postérieurement à la mobilisation, 

 au jour où ils ont été réparés ou reconstruits. 

 Dans le cas où le remploi n'est pas effectué, si 

 l'immeuble a été l'objet d'une translation de 

 propriété remontant à moins de dix années 

 avant l'ouverture des hostilités, et constatée par 

 acte authentique ou ayant date certaine, il sera 

 tenu compte du prix porté dans l'acte pour l'éva- 

 luation de la perte subie, si ce prix est inférieur 

 à celui de l'évaluation prévue au paragraphe 

 précédent. Le montant de la perte subie ne 

 pourra excéder la valeur vénale de l'immeSble 

 à la veille de la mobilisation. 



Pour les immeubles visés au second para- 

 graphe du présent article, les frais supplémen- 

 taires sont égaux à la différence entre le coût de 

 construction, d'installation ou de réparation à la 

 veille de la mobilisation et celui de la reconsti- 

 tution d'immeubles identiques au jour de l'éva- 

 luation. 



