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PAKTIE OI'KICIELI.E 



Sous condition de remploi, la somme cones- 

 pondanl à la dépréciation résultant de la vétusté 

 est allouée en toute propriété ù l'attributaire 

 jusqu'à concurrence de 10 000 fr. et pour le sur- 

 plus, elle faii l'objet, sjr la demande de l'attri- 

 butaire, d'avances remboursables par lui à l'Etat 

 en vin:.'l-cinq années à partir de l'année qui sui- 

 vra le dernier versement et productives d'un 

 intérêt de 3 0/0. 



Sous la même condition, la dépréciation pour 

 vétusié ne pourra excéder 20 0/0 du coût de la 

 construction à la veille de la mobilisation, en 

 cas d'immeubles servant exclusivement à l'ex- 

 ploiiation lurale. 



Pour le remboursement de ces avances, l'Etal 

 jouit d'un privilège qui est inscrit au premier 

 rang des privilèges réglemeutés par l'article 2103 

 du Code civil. 



Le remploi a lieu en immeubles ayant la 

 même destination que les immeubles détruits, 

 ou une destination immobilière, indu^trielle, 

 commerciale ou agricole, dans la commune du 

 dommage ou dans un rayon de 30 kilomètres, 

 sans sortir de la zone dévastée. Toutefois, dans 

 le cas d'expropriation ou du rachat de terres par 

 l'Etat, le remploi pourra être effectué, en ma- 

 tière agricole, dans l'étendue des régions dé- 

 vastées. 



Les immeubles bâtis doivent être reconstruits 

 conformément aux dispositions prescrites par 

 les lois et règlements sur l'hygiène publique... 



Le remploi est considéré comme totalement 

 effectué si l'atlributaire a affecté à la recons- 

 truction d'immeubles ou à la reconstitution 

 d'une exploitation uue somme égale au montant 

 de l'indemnité à lui attribuée en toute propriété. 



Si le remploi n'est que partiel, l'attributaire 

 ne reçoit qu'une fraction des frais supplémen- 

 taires correspondant aux sommes employées. 



P.ur les immeubles non bâtis, le montant de 

 la perte subie est évalué en tenant compte de la 

 délérioralion du sol, de la détérioration ou de la 

 destruction des clôtures, des arbres de toutes | 

 sortes, des vignes, des plants, du taillis et de la 

 futaie. En chs de reprise d'exploitation, l'attri- 

 butair»- a droit, en outre, au montant des dé- 

 penses supplémentaires nécessitées par la remise 

 de la terre dans son état d'exploitation ou de 

 productivité antérieur, par le rétablissement des 

 clôtures, l'enlèvement des souches, les planta- 

 tions nouvelles ou le repeuplement des bois et 

 forêts. 



Les attributaires ont la faculté de mettre en 

 commun leurs droits à l'indemnité ou Je les 

 apporter en société en vue Je la reconstruction 

 d'immeubles ou de la reconstitution d'exploita- 

 tions ou d'établissements agricoles, commerciaux 

 ou industriels dans les conditions et dans les 

 limites prévues aux paragraphes précédents. 



En cas de fusion ou de mise en société, les 

 droits d'enregistrement ne seront perçus que 

 sur la valeur d'avant-guerre... 



Art. 6. — La reconstitution d'un immeuble 

 bâti ou la reprise d'une exploitation pourra être 



interdite d'oflice par le tribunal des dommages 

 de guerre si elle est reconnue irréalisable ou 

 contraire à l'intérêt économique ou à la santi- 

 publique. 



Art. 7. — Dans les cas oiî le remploi n'est pus 

 effectué, l'indemnité est cependant calculée eu 

 y comprenant le montant de la perte subie et 

 les frais supplémentaires. Le sinistré reçoit le 

 montant de la perte subie. 



Les frais supplémentaires de reconstitution 

 seront, dans les conditions déterminées par la 

 loi de finances, attribués à un fonds commun 

 pour être employés au profit des légions sinis- 

 trées. 



Art. 8. — Si le remploi n'est pas effectué, le 

 payement de la perte subie est réalisé par la 

 remise au sinistré d'un titre représentant le 

 montant de ce qui lui est dû et productif d'in- 

 térêt à 5 0/0 l'an. 



Ces titres sont inaliénables pendant cinq ans 

 à dater de la remise aux attributaires; ils pour- 

 ront toutefois, pendant ce délai, faire l'objet de 

 cessions sur autorisation motivée du tribunal 

 civil donnée en chambre du conseil, -e ministère 

 public entendu. 11 pourra être appelé de la déci- 

 sion de première instance devant la cour, qui 

 statuera en chambre du conseil et comme en 

 matière sommaire. 



Sera nulle toute aliénation effectuée en viola- 

 tion des dispositions qui précèdent; la nullité 

 sera prononcée à la requête du ministre des Fi- 

 nances. 



Après l'expiration du délai Je ;inq ans, le 

 remboursement du titre est effectué par le paye- 

 ment en espèces de dix termes annuels égaux, le 

 premier étant exigible à l'expiration de la 

 sixième année, et les termes suivants de douze 

 mois en douze, mois. 



Les attributaires qui s'engageront dans les 

 conditions prévues par les articles 9, 44 et i'j Je 

 la présente loi à effectuer le remploi ou à réin- 

 vestir leur inJemiiité, obtienJronl des verse- 

 ments en espèces suivant les modalités prévues 

 par lesdits articles. 



Art. 9. — L'attributaire aura un délai de deux 

 ans, à partir Je la décision portant fixation défi- 

 nitive de l'indemnité, pour souscrire à la condi- 

 tion de remploi. 11 devra fournir à l'appui de 

 son engagement, en vue de faciliter le calcul des 

 frais supplémentaires, un projet des travaux à 

 exécuter ou des acliats à effectuer avec devis 

 estimatif. 



Art. 10.—... Les créanciers privilégiés, hypotln' • 

 caires ou anlichrésistes, les usufruitiers, les 

 einpliytéotes, les titulaires J'Uu droit réel 

 d'usage ou d'habitation, les bénéficiaires d'une 

 promesse de vente ont leurs droits reportés sur 

 la chose reconstituée, sous réserve du privilège 

 consenti à l'Etat par le paragraphe 1 de l'ar- 

 ticle 5. 



Au cas Je non-remploi, les créanciers privilé- 

 giés, hypothécaires ou anlichrésistes, ainsi que 

 les créanciers chirographaires et les bénéliciaires 



J'une prome-se de vente peuvent, ivec l'autori- 



