NUU VELLE BASE D'ESTIMATION DES CHEPTELS 



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sation du tribunal civil, donnée en chambre du 

 Conseil après avis du minislère public, le débi- 

 teur entendu, et en souscrivant aux conditions 

 du remploi au lieu et place du débiteur, être su- 

 brogés dans les droits attribués à ce dernier par 

 la piésente loi pour la reconstitution de leur 

 gage.... 



Art. M. — Lorsque le remploi n'est pas effectué 

 par l'attributaire, les propriétaires intére-sés 

 peuvent, pour l'exécution de travaux ayant une 

 utilité collective, former des associations syndi- 

 cales autorisées, daus les formes et conditions 

 fixées par les lois des 21 juin 1865 et 22 dé- 

 cembre 1888. Dans le cas où la commune ne 

 figure pas parmi les propriétaires présumés in- 

 téressés, le maire a néanmoins entrée à l'assem- 

 blée générale, mais avec voix consultative seule- 

 ment. 



Art. 13. — Les dommages causés aux biens 

 meubles sont réparés dans la mesure de la perte 

 subie évaluée à la date du 30 juin 1914 pour les 

 meubles, autres que les produits agricoles et, 

 pour ces derniers, à la date de la raalurité de la 

 récolte. 



Les frais supplémentaires représentant la dif- 

 férence entre la perte subie et la valeur de rem- 

 placement — calculée en tenant compte, soit du 

 prix de remplacement si celui-ci a été dûment 

 effectué, soit de la valeur de remplacement au 

 jour de l'évaluation s'il n'est pas encore réalisé 

 — sont en outre accordés pour les biens meubles 

 compris dans les caiégories suivantes: 



2° Les animaux, lorsqu'ils ne sont pas consi- 

 dérés comme immeubles par destination, ainsi 

 que les engrais, semences, récoltes et produits 

 divers nécessaires à la remise en culture, à l'en- 

 semencement des terres et à la nourriture des 

 animaux des exploitations agricoles jusqu'à la 

 prochaine récolte; 



4° Le mobilier de l'habitation, meubles meu- 

 blants, literie, linge, effets personnels; les objets 

 d'agrément dont la valeur, pour chacun, ne dé- 



passait pas 3 000 francs, lors de la déclaration 

 de guerre. 



Art. 17. — Lorsque des mesures conserva- 

 toires ont été prises pour éviter des dommages, 

 tant immobiliers que mobiliers, ou pour empê- 

 cher leur aggravation, une indemnité sera accor- 

 dée en remboursement des dépenses dûment 

 justifiées. 



Art. 18. — Les indemnités attribuées confor- 

 mément aux dispositions du présent titre ne 

 peuvent se cumuler avec aucune autre indem- 

 nité reçue à l'occasion des même faits, sinon 

 avec les sommes que l'Etat français aura recou- 

 vrées sur l'ennemi en vertu des conventions el 

 des traités, pour les dommages de toute nature 

 qui n'auront pas été réparés ou qui ne l'auroni, 

 été que partiellement p;ir la préseule loi. 



Les sommes attribuées pour la construction 

 d'abris provisoires pour les personnes, les ani- 

 maux ou les meubles, ne sont pas déduites du 

 montant de l'indemnité. 



Dans le cas où l'attributaire a contracté une 

 assurance le garantissant contre les risques de 

 guerre, l'indemnité sera calculée sous déduction 

 des sommes dues par l'assureur, mais il sera 

 tenu compte des firimes payées. En aucun cas les 

 compagnies d'assurances ne pourront exercer de 

 recours contre l'Etat. 



Art. 19. — L'attributaire pourra obtenir, en 

 vue d'une construction provisoire et dans les 

 conditions de la présente loi, la délivrance 

 d'acomptes dont le total ne pourra dépasser le 

 tiers du montant de l'indemnité. En ce cas, le 

 surplus de l'indemnité sera, sur la, demande de 

 l'intéressé, capitalisé à 5 0/0 par les soins du 

 Trésor jusqu'au rétablissement de la créance 

 initiale et la somme ainsi obtenue versée à l'at- 

 tributaire sous condition de coustruction défini- 

 tive, conformément aux dispouitious de la pré- 

 sente loi relatives au payement. 



(A iuivre.) 



NOUVELLE BASE D'ESTIMATION DES CHEPTELS 



L'élévation anormale des cours du bétail 

 qui s'est produite dans les dernières années 

 de la guerre a eu, vous le savez, des consé- 

 quences regrettables en provoquant de très 

 nombreuses sorties de fermiers et surtout de 

 métayers qui n'ont pas résisté à la tentation 

 de réaliser, en quittant l'exploitation, l'énorme 

 plus-value de leur cheptel résultant des cours 

 exceptionnels du moment. 



C'était un droit absolu devant lequel il n'y 

 avait qu'à s'incliner; mais pour quelques-uns 

 qui ont pu réaliser ainsi des profits notables 

 et tout à fait imprévus, il n'est pas moins 



(1) Voir le numéro du 2i avril, p. 24». 



certain que ces nombreux changements sont 

 très préjudiciables au point de vue de la pro- 

 duction agricole et par conséqueût à l'iatérêl 

 général. 



Et le mal s'aggrave de l'hêsitatioii bien 

 compréhensible qu'éprouvent actuellement 

 métayers el fermiers à prendre de nouveaux 

 domaines aux cours actuels du bétail (2) el 

 avec le mode d'estimation en usage. 



Si, chose très probable, les cours des ani- 

 maux subissent une baisse qu'il est tout à 



(2) A la foire du Dorât, le 13 mars, qui était cepen- 

 dant bien approvisionnée en bétail, il a été vendu 

 une paire de bœufs gras 8 020 fraac, ; deux bœuf; 

 isolés, l'un 4 120 francs, l'autre -4 039 friacs ; plusieurs 



