PARTIE OFFICIELLE 



279 



PARTIE OFFICIELLE 



Loi du 17 avril 1919 sur la réparation 

 des dommages de guerre. [Extrait.) (1). 



TITRE III. — De la juridiction. 



Art. 20. — Les dommages visés par la présente 

 lui sont constatés et évalués par des Commis- 

 sions cantonales, créées à cet effet, conformé- 

 ment aux dispositions ci aptes : 



Dans chaque département intéressé, des 

 arrêtés préfectoraux fixent : le délai dans lequel 

 il sera procédé à la constitution des Commis- 

 sions cantonales, le nombre de ces Commissions 

 pour chaque canton, le sièye et le ressort de 

 chacune d'elles et la date à laquelle devront 

 commencer les opérations. 



Si la situation ou l'état de certaines com- 

 muLies l'esige, le siège d'une Commission pourra 

 être fixé dans une commune d'un département 

 voisin par le ministre des Régions libérées. 



Lorsque le litu où le domma-^e s'est produit 

 n'est pas connu et que, d'autre part, il n'est pas 

 possible de procéder à la constatation de ce 

 dommage dans le ressort de la Commission can- 

 tonale déjà cou-tituée, la constatation et l'éva- 

 luation du dommage seront faites par une Com- 

 mission spéciale, dont la composition sera la 

 même que celle des Commissions cantonales et 

 qui aura son siège à Paris. 



Le tribunal des dommages de guerre de la 

 Seine sera compétent pour statuer sur les re- 

 cours formés contre les décisions prises par la 

 Commis5.ion dont il s'agit. 



Si l'objet du dommage s'étend sur plusieurs 

 cantons, la compétence oppartient à la Commis- 

 sion du canton où est située la partie principale. 



Art. 24. — Les intéressés sont admis, dès la 

 publication de l'arrêté préfectoral prononçant 

 l'ouverture des opérations des Commissions, à 

 déposer leurs di mandes avec pièces à l'appui 

 entre les mains du greflier de la Commission 

 compétente qui délivrera du tout un récépissé. 



Ils peuvent aussi effectuer ce dépôt à la mai- 

 rie, à la préfecture ou à la sous- préfecture de 

 l'arrondissement du dommage. L'administration 

 préfectorale, après examen du dossier, le trans- 

 met avec son avis au greffe de la Commission 

 cantonale, dans le délai de quinzaine. 



Le sinistré devra indiquer, s'il en existe, les 

 noms et domiciles des créanciers hypothécaires, 

 anlichrésistes, privilégiés, les bénéficiaires de 

 droits d'usage, d'habitation et de servitude fon- 

 cière, ainsi que les bénéficiaires de promesses 

 de vente. 



Ces créanciers seront informés de la demande 

 par les soins du greffier, et seront admis à pré- 

 senter leurs observations devant la Commission 

 cantonale et le tribunal des dommages de 

 guerre, dans le délai de quinzaine. 



(1) Voir le numéro du i'^'' mai, p. 2oT. 



Art. 37. — L'action en réparation des dom- 

 mages visés à l'article 2 est piescrite deux ans 

 après la signatuie de la paix, sauf le cas de 

 force majeure. 



Si les Commissions elle tribunal institués par 

 la présente loi sont dissous au moment où l'ac- 

 tion est introduite, elle sera portée devant le 

 Conseil de préfecture, sauf recours au Conseil 

 d'Etat. 



Art. 40. — Dans le délai d'un mois après la 

 promulgation de la présente loi, il sera statué, 

 par décret, rendu sur la proposition du ministre 

 de la Justice et du ministre des Régions libé- 

 rées, sur les détails de l'organisation et du fonc- 

 tionneraeut des greffes près les Commissions 

 cantonales et les tribunaux des dommages de 

 guerre. 



Art. 41. — 11 est délivré à l'attributaire, sur sa 

 demande et dans le délai de quinzaine, par le 

 greffier de la Commission cantonale ou du tri- 

 bunal des dommages de guerre, un extrait pour 

 chacune des décisions qui le concernent. Cet 

 extrait porte indication du nom de l'attributaire, 

 de la catégorie et de la nature des dcmmages, 

 du montant de la perte subie et, s'il y a lieu, de 

 la somme correspondant à la dépréciation ré- 

 sultant de la vétusté et des frais supplémei.- 

 taires de reconstitution ou de remplacement. 



TITRE IV. — Du PAYEMENT. 



Art. 4.3. — Lorsqu'une décision définitive e.'l 

 intervenue au sujet d'une ou plusieurs des caté- 

 gories de dommages énoncées à l'article 2, cha- 

 cun des extraits délivrés à l'attributaire confor- 

 mément à l'article 41 est, sur sa demande, 

 échangé, dans le délai de deux mois et par les 

 soins du ministre di s Finances, contre un titre 

 constatant le montant de la somme attribuée 

 pour la réparation de la perte subie. Ce titre 

 n'est pas négociable; il peut faire l'objet 

 d'avances dans les conditions qui seront déter- 

 minées par arrêtés pris par les ministres des 

 Finances et des Régions libérées ; il peut égale- 

 ment, avec l'autorisation motivée du tribunal 

 civil donnée en chambre du conseil après avis 

 du ministère public, être transporté conformé- 

 ment aux prescriptions des articles 1689 et sui- 

 vants du Code civil ou remis en nantissement 

 aux termes des articles 2071 et suivants du même 

 code. 



L'attributaire qui effectue le remploi dans les 

 conditions et suivant les modalités prévues aux 

 articles 4 et 5 de la présente loi, ou qui use 

 ultérieurement de la faculté qui lui est réservée 

 par l'article 9 .reçoit, dans les mêmes conditions, 

 un titre complémentaire indiquant le montant 

 des frais supplémentaires qui lui sont attribués. 



Dans le délai de deux mois, il est remis un 

 titre spécial en échange de l'extrait de la déci- 

 sion définitive concernant la réparation, en 



