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l'AliTlE OFFICIELLE 



capital et intérêts à o 0/0 Van, à dater du jour 

 où s'est produit le dommage, des prélèvements 

 en espèces, amendes et contributions de guerre 

 imposés par les autorités ou les troupes enne- 

 mies. Les sommes^ dues de ce chef sont, sur la 

 présentation de ce litre, versées en espèces à 

 l'attributaire. 



Art. 44. — Si l'altribulaire procède au remploi 

 en ce qui concerne soit les immeubles, dans les 

 conditions prévues aux articles 4 et 'j, soit les 

 biens meubles ou s'il prend, devant la Commis- 

 sion cantonale ou le tribunal des dommages de 

 guerre, l'engagement de procéder à ce remploi 

 ou à cette reconstitution, il a droit, sans justifi- 

 cation, dans le délai de deux mois à dater de la 

 remise du titre, à un premier acompte de 25 0/0 

 sur la somme allouée pour la perte subie, sans 

 que cet acumpte puisse être inférieur à 3 000 fr., 

 si la perte subie est égale ou supérieure à ce 

 chilTre, ni supérieure à 100 000 fr., à moins qu'il 

 ne justifie devant le tribunal des dommages de 

 guerre d'un emploi ou de besoins immédiats 

 plus considérables, notamment par la production 

 de quittances, comptes, factures, notes de livrai- 

 sons ou commandes acceptées par les fournis- 

 seurs. 



Le solde du montant de la perte subie lui est 

 versé par acomptes successifs, au fur et à me- 

 sure de la justification des travaux exécutés ou 

 des achats effectués, dans les conditions prévues 

 au paragraphe précédent. Chacun des versements 

 a lieu dans le délai de deux mois de la justilica- 

 tion. 



Quand le payement de la perte subie est tota- 

 lement effectué, le montant des frais supplé- 

 mentaires est versé dans les mêmes conditions, 

 sur la présentation du titre complémentaire. 



Il en est de même pour l'excédent de la va- 

 leur de remplacement sur le montant de la 

 perte subie en ce qui concerne les biens meubles 

 visés aux n°M à 4 du paragraphe 4 de l'article 13. 



Indépendamment de l'application des disposi- 

 tions ci-dessus et avant toute évaluation des 

 dommages de guerre, il peut êlre alloué aux 

 sinistrés, pour répondre aux besoins les plus 

 urgents, des avances dont les conditions d'altri- 

 bution sont fixées de concert par le ministre des 

 Régions libérées et par le ministre des Finances. 



Art. 45. — Dans le cas où l'attributaire n'a 

 droit qu'au montant de la perte subie, s'il dé- 

 clare dans le délai de deux ans, devant la Com- 

 mission cantonale ou devant le tribunal des 

 dommages de guerre, vouloir destiner l'indem- 

 nité à un usage immobilier, agricole, industriel, 

 commercial, ou à l'exercice d'une jirofession sur 

 un point quelconque du terriloiie, l'indemnité 

 représentative de la perte subie lui est égale- 

 ment versée par acomptes successifs, au fur et à 

 mesure de la justification des travaux exécutés 

 ou des achats effectués. 



Sauf les cas prévus par l'aiticle 8, si l'attribu- 

 taire ne destine pas l'indemnité à un usage 

 immobilier, agricole, industriel, commercial ou 

 à l'exercice d'une profession, le payement e»t 



ait en dix termes annuels égaux, le premier 

 terme étant payable trois mois après la remise 

 du titre de créance et les termes suivants de 

 douze en douze mois. 



Art. 46. — L'Etat peut se libérer par l'un de- 

 moyens suivants, si les attributaires y consen- 

 tent : 



En ce qui concerne les immeubles par nature, 

 par la dation d'un autre immeuble de même 

 nature et de même valeur situé dans le canton 

 du dommage ou les cantons limitrophes; 



En ce qui concerne les immeubles par destina- 

 tion elles meubles ayant une utilité industrielle, 

 commerciale, agricole, professionnelle ou domes- 

 tique, par une fourniture similaire de même 

 valeur; 



En ce qui loncerue les autres meubles, par la 

 remise d'objets mobiliers de même nature et de 

 même valeur. 



L'Etat peut é;;alement se libérer pour totalité 

 ou partie, en faisant exécuter à ses frais les tra- 

 vaux de restauration des immeubles ou meubles 

 endommagés ou en fournissant les matériaux 

 pour cette restauration. 



Il a également la faculté de se rendre acqué 

 reur, pour tout ou partie, des immeubles endom 

 mages ou détruits. \ défaut d'accord amiable, le 

 prix est déterminé suivant les règles prescrites 

 au titre précédent pour l'évaluation de l'indem- 

 nité en tenant compte de la valeur du sol et en 

 y comprenant tous les éléments prévus au cas de 

 remploi, si le vendeur prend l'engagement de 

 l'effectuer dans les conditions précisées à l'ar- 

 ticle 5 de la présente loi. Le payement aura lieu, 

 suivant les cas, comme il est dit aux articles il 

 et 45. 



L'Etat devra se reudie acquéreur des immeu- 

 bles, après tentative de conciliation, si la remise 

 en état du sol dépasse la valeur du terrain, dé- 

 précié dans son utilisation, en tenant compte, 

 s'il y a lieu, de la dépréciation qui pourrait en 

 résulter pour le surplus de l'immeuble, en cas 

 d'acquisilon partielle. 



L'Etal a, il ins tous les cas et à tout moment, 

 la faculté de se libérer par anticipation. 



Si l'attributaire est débiteur de l'Etat à quelque 

 titre que ce soit, même pour le payement de ses 

 contributions, la somme ainsi due par lui sera, 

 sur sa demande, imputée à valoir sur le mon- 

 tant de son indemnité et ne sera pas exigible 

 avant que ce montant n'ait été déterminé. 



Art. 47. — Les sommes dues par l'Etat pour la 

 réparation de la perte subie, à l'exception de 

 celles dues pour les dommages causés aux mai- 

 sons de plaisance et aux meubles visés au para- 

 graphe 2 de l'article 13, produisent, à partir du 

 11 novembre 1918, un intérêt de 5 0/0 l'an, qui 

 est payé trimestriellement et en espèces à l'at- ' 

 tributaire. 



Toutefois, pour les dommages causés aux 

 marchandises, récolles, produits, approvision- 

 nements, les intérêts courent six mois après la 

 date du dommage. 



Pour les dommages causés à ces marchan- 



