RATIOXNKMENT DES VACHES LAITIÈRES 



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dises, récoltes, produits et approvisionuemenls 

 pendant l'occupation ennemie, on prendra la 

 date de l'invasion. 



Art. 48. — Le payement des indemnités, des 

 intérêts et des avances sera effectué directement 

 par l'Etat ou sous sa garantie. Au cas où l'Etat 

 ferait appel au concours d'établissements finan- 

 ciers, les conventions passées seront soumises à 

 la ratification des Chambres. 



TITKE V. — Dispositions diverses. 



j^j,t. 49. — En cas de remploi et de réinvestis- 

 sement, le droit à indemnité peut être cédé ou 

 délégué, dans les conditions prévues par les 

 articles 1689 et suivants du Code civil, avec l'au- 

 torisation motivée du tribunal civil donnée en 

 chambre du conseil après avis du ministère pu- 

 blic; les actes constatant la cession ou la délé- 

 gation sont exempts de tous droits de timbre et 

 d'enregistrement. 



La même disposition est applicable lorsque la 

 cession est faite à une Société de crédit immo- 

 bilier, à une Coopérative ou à une Société d ha- 

 bitations à bon marché ayant assumé les charges 

 de la reconstitution de l'immeuble, ou encore à 

 l'une des sociétés ou œuvres de bienfaisan^-e 

 spécialement agréée à cet effet par le ministre 

 chargé de la reconstitution des régions libérées. 



Lorsque les attributaires d'une indemnité ont 

 cédé leur droit ù une Société de crédit immobi- 

 lier, à une Coopérative ou à une Société d'habi- 

 tations à bon marché, celle-ci peut leur consentir 

 les prêts nécessaires à la reconstitution de l'im- 

 meuble, sans qu'ils aient ni à justifier de la 

 possession d'une valeur équivalente au cin- 

 quième du montant du prêt, ni à fournir une 

 garantie hypothécaire, ni à contracter une assu- 

 rance sur la vie. 



Art. 56. — Un droit de priorité, par préférence 

 à tous autres, est accordé aux sinistrés, pour 

 l'obtention et le transport des matériaux, ma- 

 tières premières et matériel, ainsi que pour 

 l'obtenlion de la main-d'œuvre dont ils auront 

 besoin pour effectuer le remploi. Ce droit de 

 priorité sera réglementé par un décret qui devra 

 intervenir dans le mois de la promulgation delà 

 présente loi. 



Art. 57. — A titre transitoire, les décisions 

 déjà prises par les Commissions cantonales, con- 

 formément aux dispositions des articles 3 à 8 du 

 décret du 20 juillet 19lo, et par les Commissions 

 départementales, conformément aux dispositions 

 des titres II et III du même décret, seront, sur la 

 demande soit du préfet, soit des attributaires ou 



de leurs ayants droit, revisées et complétées 

 s'il y a lieu, suivant les prescriptions de la pré- 

 sente loi. Elles pourront, en tout cas, faire 

 l'objet de contestations devant le tribunal des 

 dommages de guerre, dans le délai de six mois 

 à dater de la promulgation de la présente loi. 



Art. o8. — Si des sociétés se constituent en 

 vue de relever les établissements ou les immeu- 

 bles détruits, elles recevront, au cas de non 

 remploi par l'allocataire, même à défaut de ces- 

 sion consentie par lui, lejnontant des frais sup- 

 plémentaires,°'au lieu et place du fonds com- 

 mun institué au paragraphe 2 de l'article 7 de la 

 présente loi. 



Art. 'J9. — Les frais de réfection du cadastre, 

 de délimitation et, s'il y a lieu, de remembre- 

 ment nécessités par les laits de la guerre sont à 

 la charge de l'Etat. 



Art. 60. — Les frais de déblaiement de tous 

 les immeubles.'de recherche et d'enlèvement des 

 projectiles non éclatés sont également à la 

 charge de l'Etat qui pourra y procéder d'office, 

 d'accord avec la municipalité sans autorisation 

 des propriétaires. L'Etat devient propriétaire 

 des matériaux. 



L'Etat sera responsable des accidents que 

 pourrait produire l'explosion de projectiles non 

 éclatés. 



Art. 61. — Les frais d'établissement des plans 

 d'alignement et de nivellement des voies publi- 

 ques de toutes catégories, qui devront être 

 dressés en vue de la reconstitution des immeu- 

 bles détruits dans les communes ou les parties 

 de communes atteintes par les faits de la guerre, 

 sont à la charge de l'Etat. 



Art. ô4. — Une loi spéciale réglera les droits 

 et obligations résultant des baux concernant les 

 immeubles atteints par les fai:s de la guerre, 

 ainsi que ceux des places fortes ou localités 

 dont les habitants ont été évacués par l'autorité 

 militaire. 



Art. 6b. — Une loi spéciale réglera les condi- 

 tions dans lesquelles sera ouvert le droit à 

 réparation des dommages causés aux fonds de 

 commerce. 



Art. 60. — Une loi spéciale déterminera les 

 conditions dans lesquelles s'exercera le droit à 

 la réparation : 



1° Des dommages résultant des faits de la 

 guerre causés aux personnes... 



Art. 68. — La présente loi est applicable aux 

 colonies et pays de protectorat. Un règlement 

 d'administration publique déterminera les con- 

 ditions de cette application. 



RATIONNEME^iT DES VACHES LAITIÈRES 



Réponse à M. 0. [Paris). 



Vous demandez qu'on vous indique la 

 quantité de protéine, hydrates de carbone, 

 graisse et malières sèches, dont doit se com- 



poser la ration d'une vache normande de 

 500 liilogT. Elle est subordonnée à l'activilé 

 de la sécrétion lactée dans le moment pré- 

 sent. 



Il faut que la ration contienne les prin- 



