l'AUTlE OFFICIELI.F. 



sa. 



PARTIE OFFICIELLE 



Loi du S mai 1919 relative à la protection 

 des appellations d'origine. 



Ain IONS CIVILES 



Art. i". — ToutH personne qui prétendra 

 ■qu'une appellation d'origine est appliquée ;i son 

 préjudice direct ou indirect et contre son droit 

 à un prnduil naturel ou fabriqué et contraire- 

 menl h l'origine de ce produit, ou h des usages 

 locaux., loyaux et constants, aura une action en 

 justice pour faire interdire l'usage de celte ap- 

 pellaliMî. 



La même action appartiendra aux Syndicats 

 et Associations régulièrement constitués depuis 

 six mois au moins, quant aux droits qu'ils ont 

 pour oibiet de défendre. 



Art.^. — L'action sera portée devant le tri- 

 bunal civil du lieu d'oiigine du produit dont 

 l'appellation est contestée. La demande sera 

 dispensée du préliminaire de conciliation et 

 instruite et jugée comme en matière somtiiaire. 

 Art. 3. — Dans la huitaine de l'assignation, 1.- 

 demand-eur devra faire insérer, dans un journal 

 d'annonces légales de l'airondis-^ement de sou 

 domicile, et aussi dans un journal d'annonces 

 légales de ^ar^ondis^ement du tribunal saisi, 

 une note succincte indiquant ses nom, prénoms, 

 profession et domicile, les nom, prénoms et do- 

 micile de son avoué, ceux du défendeur et de 

 l'avoué de celui-ci, s'il a été constitué, et l'objet 

 •de la demande. 



Les débals ne pourront commencer que quinze 

 jours après la publication de la note prévue au 

 paragraphe précédent. 



Art. 4. — Toute personne, tout Syndicat et 

 Association remplissant les conditions de durée 

 et d'intérêt prévues à l'article 1" pourra inter- 

 venir dans l'instance. 



Art. 5. — Dans la huitaine de la notilication 

 de l'acte d'appel, l'appelant ou les appelants de- 

 vront faire les insertions prévues à l'article 3. 



Les débats ne pourront commencer devant la 

 cour que quinze jours après ces insertions. 



Art. t>. — Les arrêts de la Cour d'appel pour- 

 ront être déférés à la Cour de cassation. 



Eu cas de pourvoi devant la Cotr de cassa- 

 tion, celle-ci sera compétente pour apprécier si 

 les usages invoqués pour l'emploi d'une appel- 

 lation d'origine possèdent tous les caractères lé- 

 gaux exigés par l'article 1='-. 

 Le pourvoi sera suspensif. 

 Art. 1. — Les jugements ou arrêts définitifs 

 décideront à l'égard de tous les habitants et pro- 

 priétaires de !a même commune ou, le cas 

 échéant, d'une partie de la commune. 



ACTIONS CORRECTIONNELLES 



Art. 8. — Quiconque aura soit apposé, soit fait 

 apparaître, par addition, retrancuemenl ou par 

 une altération quelconque, sur des produits na- 



turels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à 

 être mis en vente, des appellations d nrit;ine 

 qu'il savait inexactes sera puni d'un emprison- 

 nement de trois mois au moins, d'un an au plus 

 et d'un* amende de cent à deux mille francs ou 

 de l'une de ces deux peines seulement. 



Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affi- 

 chage du jugement dans les lieux qu'il dési- 

 gnera et son insertion inlegrale ou par extrait 

 dans les journaux qu'il indiquera, le tout auK 

 frais du condamné. 



Quiconque aura vendu, mis en vente ou en 

 circulation, des produits naturels ou fabriqués- 

 portant une appellation d'origine qu'il savait 

 inexacte, sera puni des mêmes peines. 



Art. 9. — Toute persOJine qui se prétendra 

 lésée par le délit prévu à l'aiticle précédent, 

 tout Syndicat et Association réunissaot les catx- 

 di lions de durée et d'intérêt p'revues à l'ar- 

 ticle l"\ pourra se consiiiuer partie civile con- 

 formément aux dispositions du Code d'instruc^ 

 tion criminelle. 



mSPOSlTlONS SPÉCIALES AUX APPELL\T10.\S Ij'oRlGl.SE 



s'appliquant aux vins et aux eaux-be vje 

 Art. 10. — Les appellations d'origine des pro- 

 duits viniioles ne pourront )amai> ètie considé- 

 rées comme présentant un caractère générique 

 et tombées dans le domaine public. 



Art. H. — Tout récoltant qui entend donner 

 à son produit une appellation d'origine est tenu 

 de l'indiquer dans sa déclaration de lêcolte. 



Le Service chargé de la protection des appel- 

 lations d'origine au ministère de l'Agriculture et 

 du Ravitaillement procédera à l'enre^^isirement 

 et à la [jublicité des déclaralions failes dans les 

 mairies par les rérollants lorsqu'elles compor- 

 teront l'emploi d'une appellation d'ongine dont 

 l'usage n'a pas été reconnu au déclarant. 



L'enregistrement de ces déclai allons, prévu 

 au deuxième para^rraphe du présent article, 

 ainsi que leur insertion dans un recutil oiflciel 

 donneroni lieu à la perception de laxes à déter- 

 miner par un règlement d'administration pu- 

 blique. 



Art. 12. — A dater du i"- septembre 1919, 

 toute personne faisant le commerce en gros des 

 vins, vins doux naturels, vins de liqueurs et 

 eanx-de-vie ou, plus généralement, toute per- 

 sonne ou association ayant un compte de gros 

 avec la régie, sera soumise, pour les produits 

 achetés ou vendus avec appellalion d'origine 

 française, à la tenue d'un compte spécial d'en- 

 trées et de sorties. Ce compte sera arrêté men- 

 suellement par nature de produits et tenu sur 

 place à la disposition des employés des Contri- 

 butions indirectes du grade de coutrôleur et au- 

 dessus et des inspecteurs régionaux et départe- 

 mentaux du Service de la répression des fraudes 



